ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ECKARDT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ECKARDT SAS, représentée par Directrice d’établissement, ci-après désigné par « La Société »
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Z dûment mandaté
L’organisation syndicale FO, représentée par , dûment mandaté ;
ci-après désignées par « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
Article 1. Objet
A la suite de la baisse d’activité que traverse la société, en date du 6 août 2024, le CSE a été consulté sur le projet de recourir à l’activité partielle dans le cadre de la baisse de charge que subie la société. A la suite de ce CSE la décision de recourir à la pose de la 5ème semaine de congés payés a été décidé avec les dates de fermetures ci-après :
Lundi 12 août 2024
Mardi 13 août 2024
Mercredi 14 août 2024
Vendredi 18 octobre 2024
Vendredi 25 octobre 2024
L’entreprise ne pourra donc pas recourir à la prise de congés payés/JRTT des salariés jusqu’au 01 juin 2025. La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de définir un cadre et des mesures spécifiques. L’ensemble de ces mesures à vocation à limiter au maximum l’impact sur la rémunération des salariés placés en activité partielle.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Eckardt.
Article 3. Dispositions relatives à l’activité partielle
3.1. Indemnisation de l’activité partielle
Sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative et conformément à l’article R. 5122-18 du Code du travail, les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité horaire égale à 60% de la rémunération horaire brute. Cette indemnité horaire correspondra environ à 75% du salaire net horaire.
Au regard de la situation extraordinaire à laquelle le site est confronté, les Parties conviennent que l’indemnisation d’activité partielle sera exceptionnellement portée à 78% du salaire brut d’activité.
Au regard des textes en vigueur, la différence entre l’indemnité horaire prévue à l’article R. 5122-18 du Code du travail et l’indemnité horaire octroyée par l’établissement en application du présent accord (soit 18%), sera soumise au régime social et fiscal en vigueur. Pour le cas particulier des salariés travaillant en équipe postée, et qui seraient bénéficiaires d’une prime de panier conventionnelle, cette prime sera maintenue pour chaque journée chômée mais supportera les charges sociales au même titre que la prime d’équipe. Par exception, pendant toute la durée de la période d’activité partielle :
la gratification des stagiaires sera maintenue à 100% ;
la rémunération des alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) sera maintenue à 100%, sans décote.
3.2. Gestion de la situation des salariés en congés payés et JRTT
L’ensemble des salariés pourront privilégier la pose de leurs droits à congés payés et Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), afin de bénéficier d’une indemnité qui ne pourra pas être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congé/JRTT s’il avait continué à travailler hors période d’activité partielle. Par ailleurs, les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
3.3. Gestion de la reprise
Tous les salariés n’étant pas en congés payés ou en JRTT, pourront être appelés à travailler sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum de 16 heures. Ainsi, les parties au présent accord conviennent que les salariés en activité partielle doivent rester joignables et à la disposition de l’établissement. A titre d’exemple, un salarié placé en activité partielle le 07 novembre, pourra être appelé le 06 novembre 2024 au plus tard à 13 heures pour un retour en activité sur le site à compter du 07 novembre 2024 matin à 5 heures. Enfin, les parties s’accordent sur le fait que la 5ème semaine de congés payés a été mobilisée avant que l’activité partielle ait été décidée.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/01/2025. A l’échéance de son terme, il cessera de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets. Toutefois, les dispositions du présent accord pourront être reconduites suivant la signature d’un nouvel accord ou d’un avenant au présent accord. Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales et réglementaires de dépôt et de publication.
4.2. Révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires ou par mail accusé réception à l’ensemble des parties. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre d’une révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
4.3. Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Eckardt Il comporte 5 pages, numérotées de 1 à 5. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
Via un support papier au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Sa signature est intervenue le 31/10/2024 à Soultz, entre les représentants de la direction de l’établissement d’Eckardt et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.
POUR LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENTPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
