AVENANT N°2 A L’ACCORD TEMPORAIRE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIETE ECKARDT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société « Eckardt », dont le siège social est situé 20 rue de la Marne 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN, représentée par , en sa qualité de Directeur d’usine, et Responsable Ressources Humaines, SIREN n°702 027 491 et enregistrée au RCS de Colmar sous le n° 702 027 491.
ci-après désigné par « La Société »
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , dûment mandaté ;
L’organisation syndicale FO, représentée par dûment mandaté ;
ci-après désignées par « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Préambule La société Eckardt est une entreprise fondée en 1981 spécialisée dans la fabrication de positionneurs, produits pneumatiques et électro-pneumatiques et levels (transmetteur de niveau). Ses produits, destinés principalement aux secteurs de la pétrochimie et de l’énergie, sont vendus à l’échelle mondiale. L’entreprise comporte un unique établissement situé dans la ville de Soultz-Haut-Rhin et emploie 100 collaborateurs, dont la majorité sont affectés aux activités de production. Le site de Soultz connaît une baisse significative d’activité en 2025 avec une perte de 14,6% de volumes de commandes par rapport à l’activité de l’année 2024. Face à cette situation, la société Eckardt a décidé de développer des activités complémentaires afin de diversifier son activité. Cela inclut notamment la mise en place de nouveaux flux logistiques d’achat/revente ainsi que l’assemblage et la calibration de vannes. Un plan de développement des compétences, incluant des formations interne et externe, est mis en œuvre afin d’accompagner le développement de l’activité, garantir la pérennité des savoir-faire techniques des salariés, et renforcer leurs compétences ainsi que leur niveau d’expertise. Il porte notamment sur la mise en place de formations relatives à la production de vannes, à la gestion des flux logistiques, à la polyvalence entre les lignes et la production des évolutions de produits.
Afin de faire face à cette situation de baisse temporaire d’activité et compte tenu des perspectives d’activité décrites, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont conclu, le 8 septembre 2025, un accord collectif temporaire portant mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond au sein de la société Eckardt, puis un avenant n°1 en date du 25 septembre 2025. Ces accords encadrant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’entreprise Eckardt en application de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD-R. En application de ces accords, la société a sollicité la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (ci-après appelé « APLD-R ») pour une première période comprise entre le 15/09/2025 et le 14/02/2026 puis pour une deuxième période comprise entre le 16/02/2026 et le 15/07/2026. Les projets définis dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLDR ont été engagés conformément aux objectifs fixés et ont déjà permis d’enregistrer une progression des entrées de commandes au cours du premier semestre 2026. Néanmoins, deux projets stratégiques ont dû être décalés en raison de contraintes techniques rencontrées lors de leur développement. Le projet NEMA est aujourd’hui en phase de validation auprès des agences de certifications, tandis que le projet Limit Switch est actuellement au stade de prototypage. Au regard de ce décalage et du report induit de la commercialisation de ces nouvelles évolutions, nous sollicitons une prolongation du dispositif APLDR de six mois, afin de mener à terme ces projets et d’en assurer les retombées économiques attendues. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés le 27 juillet 2026 et le 29 juillet 2026 afin de négocier le présent avenant afin de proroger la durée d’application de l’accord collectif portant mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond au sein de la société Eckardt.
Article 1 - Objet et champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des activités de l’entreprise Eckardt à l’exception de l’activité « département produits » (LoB) ainsi que la partie Services. L’ensemble des salariés relevant de ces activités sont concernés. Par le présent avenant, les parties révisent les dispositions de
l’article 9 du 08 septembre 2025 sur la durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond.
Les autres dispositions fixées par l’accord du 08 septembre 2025 et son avenant n°1 du 25 septembre 2025 demeurent quant à elles toujours applicables.
Article 2 – Révision de l’article 9 relatif à la date de début et la durée d’application de l’activité partielle longue durée rebond
L’article 9 de l’accord temporaire portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond au sein de la Société Eckardt est réécrit et modifié comme suit : Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 15 septembre 2025. L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 18 mois consécutifs. Il a pour terme le 14 mars 2027.
Article 3. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif, le 15/09/2025, et cessera de s’appliquer et de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord, soit le 14 mars 2027.
Révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre d’une révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d’Eckardt, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il comporte 5 pages, numérotées de 1 à 5. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, il sera déposé :
Via un support papier au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Sa signature est intervenue le 29 juillet 2026 à SOULTZ-HAUT-RHIN, entre les représentants de la direction de Eckardt et les organisations syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical.
POUR LA DIRECTION DE L’ENTREPRISEPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT
DirecteurDélégué Syndical :
FO
Responsable des Ressources HumainesDélégué Syndical
