ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
La Société ECKES-GRANINI France dénommée « EGF SNC » situé 138 rue Lavoisier, BP 34014, 71040 MACON Cedex 9
Dûment représentée par ayant tous pouvoirs pour négocier et conclure le présent accord
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par :
M
M
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à notre accord d’entreprise sur la périodicité des négociations et l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous avons convié nos Organisations Syndicales à engager une négociation annuelle au titre de 2025, sur la rémunération et les avantages sociaux. Cet accord permet de détailler les mesures négociées durant les échanges.
DEROULEMENT DES REUNIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Calendriers des réunions Les négociations se sont déroulées de façon sérieuse et loyale aux dates suivantes :
14 Février 2025
20 Février 2025
14 Mars 2025
18 Mars 2025
20 Mars 2025
Au terme de ces réunions, les parties signataires s’accordent sur un consensus reposant sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.
Composition de l’équipe de négociation A la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté la présence d’un salarié supplémentaire par Organisation syndicale pour participer aux discussions.
La Direction a aussi accepté en qualité d’observateur la présence d’un représentant du Syndicat Force Ouvrière, constitué postérieurement aux dernières élections du CSE.
Remise des documents Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a remis aux participants un ensemble de documents pour enrichir le débat et leur permettre d’exercer leur mission en pleine connaissance de cause.
Certains de ces documents sont confidentiels, leur reproduction et leur diffusion restent interdites, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction.
Ces documents ont été complétés au fur et à mesure des discussions, notamment pour répondre aux demandes complémentaires formulées par Organisations Syndicales.
Expression des revendications des Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications à la Direction durant les réunions NAO, et relayés celles-ci par des tracts.
Information du CSE La Direction a rappelé que le projet d’accord d’entreprise final devait faire l’objet d’une information préalable auprès du Comité Social et Economique. Cette étape permet ensuite de soumettre l’accord d’entreprise à la signature des Délégués Syndicaux, et ainsi permettre la mise en œuvre de celui-ci après avoir purgé le délai de 8 jours pour l’exercice d’un éventuel droit d’opposition.
DISPOSITIONS SALARIALES ENTERINEES
Préambule : Fortes tensions et incertitudes majeures sont les deux marqueurs caractérisant la situation géopolitique et économique mondiale.
Les prises de position du nouveau Président des Etats-Unis, , semble profondément déstabiliser les relations commerciales mondiales, avec notamment l’application de droits de douanes protectionnistes. Cela met en tension l’ensemble du commerce mondial, ainsi que les différentes places boursières.
Sur le continent européen, le conflit consécutif à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, est entré dans sa 3e année. Les derniers développements tendent à révéler une forme de renversement des alliances historiques issues de la 2nde guerre mondiale, avec une forme de retrait possible des USA, obligeant les pays européens à reconsidérer leur investissement dans une défense commune.
Les conflits régionaux, comme ceux au Moyen-Orient et en Afrique, ajoutent à l'instabilité globale
La transition énergétique, autre enjeu crucial pour l’avenir de notre planète, semble marquer le pas, souffrant d’une relative dépriorisation par les différents gouvernements. A l’inverse, les effets du changement climatique se font désormais pleinement ressentir avec des conséquences concrètes notamment sur les récoltes et les pénuries de ressources.
L’émergence de l’intelligence artificielle prend maintenant des formes de plus en plus concrètes, et va assurément impacter les métiers et les compétences dans un proche avenir. L’enjeu pour les entreprises reste d’accueillir l’IA comme une opportunité, et de créer les conditions de son utilisation harmonieuse.
La situation de la France se caractérise elle aussi par une forme d’instabilité, d’abord lié à l’instabilité gouvernementale, qui est elle-même la conséquence de l’absence de majorité absolue à l’Assemblée Nationale. Cela génère une forme d’inquiétude et d’attentisme, alors même que de nombreuses réformes doivent être engagées. Le niveau d’endettement cumulé de la France a atteint 113 % du PIB, et constitue un sujet majeur de préoccupation. Ce sujet cristallise la capacité de l’Etat français à mener des réformes structurelles pour redresser la situation.
En effet, de nombreuses réformes d’ampleur sont engagées ou en discussions, notamment le régime des retraites, l’assurance chômage, la transition écologique pour investir dans les énergies renouvelables et réduire nos émissions de carbone, ou encore la réforme fiscale pour notamment tenter de réduire l’ampleur du déficit budgétaire.
L’inflation, quant à elle, marque un net repli, avec une hausse des prix de 0,8% sur 12 mois glissants à fin février 2025. Ce très net ralentissement du rythme de la hausse des prix est principalement dû à la baisse des prix de l’énergie, avec notamment la baisse de 15% du tarif réglementé de l’électricité. Le marché du travail est conjoncturellement moins bien orienté, mais reste structurellement tendu sur les profils rares et qualifiés.
Le vieillissement démographique de la France se confirme avec la baisse sensible du taux de fécondité qui est maintenant inférieur à 1,6 enfant par femme à fin 2024.
Dans ce contexte, la croissance économique, mesurée à travers l’évolution du PIB de la France, devrait croître à un rythme modéré au premier semestre 2025. Sur l'ensemble de l'année, la croissance prévisionnelle s’établirait entre 0,5% et 0,7 %, en baisse par rapport à 1,1 % en 2024.
Le marché du jus de fruit, quant à lui, reste lourdement impacté par une conjonction inédite de facteurs défavorables : parité €/$, inflation de l’énergie et du transport, hausse inédite des matières premières, baisse de la consommation, guerre des prix persistante entre les distributeurs qui nouent des alliances de circonstances pour peser encore plus fort sur les fournisseurs…
La marque Joker est particulièrement affectée du fait de sa présence quasi exclusive en grande distribution.
Les résultats d’Eckes-granini France ont été significativement impactés par ce contexte, ne permettant de générer ni participation, ni intéressement au titre de l’exercice 2024.
En parallèle, notre politique d’investissements se poursuit, notamment pour préparer notre outil industriel aux enjeux futurs. Une nouvelle ligne, verre doublement polyvalente avec la production de grands et petits formats, en verre consigné et perdu, sera mise en service durant le dernier trimestre 2025. D’autres investissements au service de la transition écologique sont engagés. D’importants moyens sont également mobilisés pour soutenir et développer nos marques, dans un marché global des jus de fruits qui poursuit une tendance baissière en volume.
Dans ce contexte, la Direction a bien conscience de la nécessité de poursuivre l’accompagnement de ses collaborateurs dans la préservation de leur pouvoir d’achat, tout en maintenant une part d’augmentation individuelle suffisamment significative pour reconnaître les salariés les plus contributifs et de les fidéliser.
Lors des séances de négociation successives, la Direction a pu enrichir ses propositions en tenant compte le mieux possible de certaines revendications exprimées par les Délégués Syndicaux.
Il faut également rappeler que les NAO 2025 s’inscrivent dans la continuité des accords d’entreprise signés les années précédentes, et qui ont permis d’enrichir notre « package » global de rémunération afin qu’il soit à la fois compétitif et motivant pour tous nos salariés, tout en tenant compte de notre contexte et de nos contraintes.
A l’issue de ces discussions, la Direction a convenu avec les Organisations Syndicales d’entériner les dispositions suivantes au bénéfice des salariés d’Eckes-Granini France.
La date d’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application sont précisées pour chaque disposition, et à défaut s’appliquent à compter du 01/04/2025.
Augmentation générale des salaires Le salaire de base est l’élément constitutif majeur de la rémunération, et sert de référence de calcul à différents accessoires, notamment certaines primes et majorations.
L’ensemble des Organisations Syndicales a exprimé des attentes de revalorisation des salaires de base afin de soutenir le pouvoir d’achat. L’indice INSEE des prix à la consommation « Ensemble des Ménages, hors tabac » enregistre une inflation de +0,8% sur les 12 derniers mois à fin février 2025.
Depuis de nombreuses années, les augmentations sont articulées entre augmentation générale et individuelle, afin d’accompagner l’évolution des salariés les plus contributifs.
La Direction a donc retenu la mise en œuvre d’augmentation générale de salaire de base brut suivante au 01/04/2025 :
Catégorie
% d'AG
Ouvriers / employés 1,50% Agents Maîtrise 1,20% Cadres 1,00% Augmentation individuelle des salaires La Direction a réaffirmé l’importance qu’elle attache aux Augmentations Individuelles (AI) qui permettent d’accompagner l’évolution de nos salariés les plus contributifs et/ou développant leurs compétences.
De plus, l’individualisation des évolutions salariales est nécessairement plus importante pour les Cadres, et dans une moindre mesure pour les Agents de Maîtrise.
Pour 2025, la Direction mobilise les enveloppes suivantes pour l’attribution d’Augmentation individuelle au 01/04/2025 :
Les augmentations de salaire de base consécutives à un repositionnement dans notre classification ou à un changement de fonction ne sont pas incluses dans cette enveloppe d’augmentations individuelles.
Synthèse de l’enveloppe totale des augmentations
En cumulant les augmentations générales et individuelles au 1er avril 2025, la Direction mobilise donc une enveloppe qui totalise 2,00% pour toutes les catégories socio professionnelles.
Pour rappel la prime d’ancienneté La Direction souhaite rappeler que l’augmentation générale décidée ci-dessus, se cumule avec l’augmentation de la prime d’ancienneté.
Pour rappel, le mois de sa date d’entrée,
chaque collaborateur bénéficie de l’activation ou de la revalorisation de sa prime d’ancienneté entre la 3e et la 30e année de présence. La prime d’ancienneté se calcule en pourcentage du salaire de base du salarié, elle est payée sur 13 mois.
% d’augmentation
% de la prime
De 0 à 3 ans 0%
3 ans 1,5% 1,5% De 4 à 20 ans + 0,5% par année 10% à 20 ans De 21 ans à 30 ans + 0,25% par année 12,5% à 30 ans A partir de 31 ans 0% 12,5%
Salaires minima professionnel et grille des salaires d’embauches « EGF »
La grille des salaires de base brut d’embauche pour un équivalent temps plein est revalorisée comme suit à compter du 01/04/2025 :
Participation 2024
Les résultats 2024 ne permettent pas de générer de Réserve Spéciale de Participation (RSP).
Intéressement 2024 L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement s’appliquant sur la période 2022 – 2024 prévoit l’application du barème suivant pour déterminer le montant distribuable :
Compte tenu du fait que le résultat Opérationnel HBII en 2024 est de 1.2 millions d’Euros, et que ce montant est donc largement inférieur au palier de 5 millions permettant d’atteindre le premier niveau de notre accord d’intéressement, les conditions de versement prévues dans notre accord ne sont pas remplies au titre de 2024. Il n’y a donc pas d’intéressement distribuable au titre de 2024.
Prime de partage de la valeur 2025 Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Cette décision s’applique uniquement à l’année 2025, et fait partie prenante des négociations annuelles obligatoires 2025. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires de la PPV
Les salariés bénéficières de la PPV sont ceux liés par un contrat de travail à Eckes Granini France à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2025.
De ce fait, sont donc concernés, les salariés :
en CDI
en CDD
en alternance, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
en contrat d’intérim
Montant de la PPV
Il a été négocié entre les parties un montant global de 400 000 € brut à répartir entre les salariés bénéficiaires en fonction des critères suivants :
80% de la prime est proratisée en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédents son versement ;
20% de la prime est proratisée en fonction du salaire brut perçu sur les 12 mois précédents son versement (le salaire brut est plafonné à 4 Plafond annuel de la Sécurité Sociale)
La durée effective de travail inclut les absences suivantes : - absence pour congé de maternité, - absence pour congé de paternité, - absence pour arrêt dans le cadre d’un accident de travail,
La période de référence des 12 mois s’entend du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
En répartissant l’enveloppe de 400 000 € entre les bénéficiaires conformément aux critères définis ci-dessus, le montant moyen versé est de 1 163 € brut. La moyenne brute versée par catégorie socio professionnelle est la suivante :
Le montant maximum versé est de 1 708 € brut.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sauf de la CSG et CRDS, et elle est soumise à forfait social en vigueur.
Modalités de versement de la PPV
Conformément à la loi du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) relative au partage de la valeur au sein des entreprises, les salariés ont la possibilité de demander le versement de leur prime de partage de la valeur, ou de demander de placer celle-ci sur le plan d’épargne salariale ou sur le plan d’épargne retraite d’entreprise (PEE ou PERECO).
Les salariés recevront donc début avril, un courrier avec le montant individualisé de la PPV calculé selon les critères définis dans le présent accord. Ils auront jusqu’au 15 avril 2025, pour demander le placement de tout ou partie de leur PPV sur leur PEE ou leur PERECO.
Les salariés demandant le placement de leur prime de partage de la valeur sur leur PEE et/ou leur PERECO bénéficieront en complément de l’abondement de l’entreprise conformément aux accords sur l’épargne salariale. La demande devra se faire obligatoirement par écrit par le biais du coupon réponse mis à disposition.
Il est rappelé qu’en cas de non-positionnement des salariés, la prime de partage de la valeur sera payée directement.
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2025 avec le salaire du mois d’avril.
Les salariés ayant moins de 3 moins d’ancienneté au 30 avril 2025 et les salariés intérimaires ne pourront pas placer leur PPV sur les plans d’épargne salariale de l’entreprise. Celle-ci sera donc automatiquement versée le 30 avril 2025.
La prime de partage de la valeur devient imposable lorsqu’ elle est versée directement au collaborateur.
Revalorisation de l’indemnité de transport La prime de trajet est donc une participation aux frais exposés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel. Elle est calculée sur la base du barème fiscal, à savoir :
Calculée sur la base de 55% du barème fiscal correspondant à une distance annuelle parcourue supérieure à 20 000 km
Avec le barème fiscal actualisé selon les informations fournies par l’Administration fiscale
Le barème fiscal s’appliquant en 2025, sur les véhicules thermiques n’est pas connu à date, s’il venait à évoluer, celle-ci serait intégrée dans notre barème en vigueur qui est le suivant :
Barème à utiliser – Véhicule Thermique
/ Nombre de chevaux fiscaux
3cv
4cv
5cv
6cv
7cv
0,203
0,224
0,235
0,246
0,259
Le barème spécifique aux véhicules électriques, n’est pas connu à date, s’il venait à évoluer, celle-ci serait intégrée dans notre barème en vigueur qui est le suivant :
Barème à utiliser – Véhicule Electrique
/ Nombre de chevaux fiscaux
3cv
4cv
5cv
6cv
7cv
0,244
0,269
0,282
0,295
0,311
Il est rappelé que les salariés utilisant les transports en commun bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur dépense mensuelle (sur une base de 100% du tarif 2eme classe, limité à une distance parcourue de 130 kms A/R). Revalorisation des frais de repas : les primes de panier Pour les salariés travaillant en équipe postée, les primes de panier sont réévaluées à compter de la paie d’avril (éléments variables à compter du 17 Mars 2025) :
Panier Jour non soumis : de 7,30 € à 7,40 € (+1,37 %) ;
Panier nuit non soumis : de 7,30 € à 7,40 € (+1,37 %) ;
Panier nuit soumis : de 16,17 € à 17,00 € (+5,10 %).
Revalorisation des Tickets Restaurant Les salariés de journée sédentaires, travaillant à Mâcon ou Paris bénéficient de tickets restaurant, ceux-ci sont réévalués à compter de la paie d’avril. Il s’agit des tickets restaurants précomptés sur la paie d’avril 2025, et mis à disposition des salariés le 1er mai, sur le compte Edenred.
Les nouvelles valeurs faciales des tickets restaurants sont :
Mâcon : valeur faciale de 10,50 € au lieu de 10,00 € (+5,00 %)
Paris : valeur faciale de 13 € au lieu de 12,00 € (+8,33 %)
Pour rappel, la prise en charge employeur est de 50%. Revalorisation de la Prime Bureau La prime Bureau concerne les salariés itinérants qui, du fait de leurs activités, ne peuvent se rendre dans les bureaux de Mâcon ou de Paris quotidiennement et, qui réalisent donc une partie de leurs missions professionnelles à leur domicile.
Il a été décidé de revaloriser les primes de bureau à compter du 1er avril 2025 :
CS et RCR : de 33 € à 35 € (+ 6,10%)
DR – DZ et IBD : de 50 € à 55 € brut mensuel (+ 10,00 %)
Revalorisation des forfaits repas Il a été décidé de revaloriser les frais de repas des commerciaux, et plus particulièrement les frais des Chefs de Secteur et des Responsables Clients Régionaux. Il est rappelé que les frais sont remboursés uniquement avec présentation d’un justificatif.
Cette revalorisation entraîne l’harmonisation des plafonds de remboursement entre le midi et le soir, et entre Paris et Hors Paris.
Le forfait repas des Chefs de secteur et des Responsables Clients Régionaux est revalorisé à 25,00 € à compter du 1er avril 2025.
Revalorisation de la Prime Vacances La
prime de vacances est revalorisée de 5%. Le montant brut versé passe donc de 800 € à 840 €.
Pour rappel, la prime de vacances est versée chaque mois de juin au prorata de la présence sur la période du 1er juin N-1 au 31 mai N.
EGALITE FEMMES - HOMMES
Il est rappelé qu’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les hommes a été conclu le 31/12/2024 pour une durée de 3 ans.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, ET SITUATION DE L’EMPLOI
Il est rappelé qu’un accord relatif à la GPEC et au Contrat de Génération a été conclu le 31/12/2021 pour une durée de 5 ans.
PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions en vigueur, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales, et à l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.
Dès que le présent accord sera ratifié par une ou plusieurs Organisations Syndicales, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le cas échéant, le ou les Organisations Syndicales majoritaires représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE disposeront d’un délai de 8 jours pour faire opposition à l’application de ce texte.
Le présent accord sera à la diligence de la Société « EGF SNC » déposé, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme TéléAccords, et il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) géographiquement compétente.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 21 Mars 2025 sur le contenu du présent accord d’entreprise, préalablement à sa mise en application.
Fait à Mâcon, le 28 Mars 2025, en 3 exemplaires originaux.
