POUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE ECLAIR INDUSTRIES
Entre les soussignés,
La société Eclair Industries dont le siège social est sis 7 rue Descartes – ZA Ste Agathe 57190 FLORANGE numéro de SIRET : 403034440 00012, représentée par
D’une part,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par,
D’autre part,
Après avoir exposé que :
Les parties se sont réunies en vue d’envisager la prolongation des mandats des membres du CSE. A la suite de la consultation du CSE en date du 26/10/2023 et d’une réunion entre les organisations syndicales et l’employeur en date du 26/10/2023 il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Afin de pouvoir respecter le calendrier de mise en place des élections professionnelles, il est nécessaire de prolonger le mandat du CSE.
Dans ce contexte, et afin d’assurer une parfaite continuité de ces opérations, dans l’interêt des salariés concernés, il apparait nécessaire de proroger les mandats des membres du CSE.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’entreprise Eclair Industries.
Article 2 : Objet de l’accord
Les mandats actuellement en cours des instances représentatives du personnel suivants :
Comité Social et Economique
Arrivent à terme le 22/11/2023. Les dits mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines éléctions professionnelles organisées par l’entreprise le 19/01/2024 (1er tour des élections).
Article 3 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est valable pour la durée des mandats des IRP et s’achèvera à l’issue de ceux-ci . Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail, la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.
Article 4 – Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord
Pour entrer en vigueur, le présent accord devra être signé à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 – Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Thionville. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
