ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2025
ENTRE :
La société :
ECLOR BOISSONS
Dont le siège est situé : 3 Avenue Belle Fontaine, Bâtiment Energies A - 35 510 Cesson-Sévigné
Représentée par :
XXX, Directeur des Opérations
XXX, Directrice des Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Organisation UNSA : Représentée par : XXX En sa qualité de : Délégué Syndical Central UNSA
Organisation FGA-CFDT : Représentée par : XXX En sa qualité de : Déléguée Syndical Central FGA- CFDT
Organisation CGT Représentée par : XXX En sa qualité de : Délégué Syndical Central CGT
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Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ECLOR BOISSONS ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, de l’UNSA et de la CGT, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Eclor BOISSONS.
– SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE
Pour les salariés non -cadres, les parties conviennent d’une augmentation générale au 01 février 2025 de :
Pour les salaires de base mensuels bruts inférieurs à XXX€ : X% de la masse salariale brute annuelle de la population non-cadres
Pour les salaires de base mensuels bruts de XXX€ et inférieurs à XXX€ : X% de la masse salariale brute annuelle de la population non-cadres
Pour les salaires de base mensuels bruts de XXX€ et inférieurs à XXX€ : X% de la masse salariale brute annuelle de la population non-cadres
Pour les salaires de base mensuels bruts de XXX€ et plus : X% de la masse salariale brute annuelle de la population non-cadres
De cette augmentation seront déduites, pour les collaborateurs en ayant bénéficié, les augmentations des minima conventionnels appliquées en décembre 2024.
– SALAIRES : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Les parties conviennent que, pour les salariés cadres, une enveloppe correspondant à X% de la masse salariale annuelle brute 2024 de cette population sera affectée à l’attribution d’augmentations individuelles. Ces dernières auront lieu à la fin du process des entretiens annuels 2024, soit au 01 avril 2025.
Ces augmentations individuelles pourront être attribuées aux salariés visés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 01 avril 2025 et qui ne seront pas démissionnaires.
– CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties conviennent de l’attribution de 2 jours de congés en cas de décès :
- Situation 1 : des enfants / parents / frères et sœurs et sœurs du conjoint ou de la conjointe en situation de vie maritale - Situation 2 : des demi-frères et demi-sœurs du collaborateur, nés d’un père ou d’une mère différents,
sous réserve des justificatifs cumulatifs suivants:
- Situations 1 : Attestation sur l’honneur de vie maritale - Situations 1 et 2 : Certificat de décès et tout document supplémentaire prouvant le lien de parenté entre la personne décédée et le conjoint ou le collaborateur
Enfin, à l’occasion de cette négociation, les parties n’ont pas souhaité prendre de mesures portant sur les autres thèmes de négociation obligatoires prévus par les textes (en particulier temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et QVCT…).
– ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 01 février 2025 Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni le contenu de l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Cesson-Sévigné, en 4 exemplaires, le 10 février 2025
Pour la direction :
XXX XXX
Directeur des Opérations Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXX XXX
Délégué Syndical Central UNSADélégué Syndical Central FGA- CFDT
