Pour la société Raison sociale : ECM GREENTECH SIREN : 531 092 302 Siège social : Rue de Chamrousse- Voie des collines – 38800 Le Pont-de-Claix
XXX agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la direction »
Et les organisations syndicales suivantes :
FO a mandaté XXX
Ci-après dénommées « l’OS »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Article 1 - Objet de l’accord :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est la société ECM GREENTECH, tous établissements confondus.
Article 2 – Rémunération :
Augmentation générale : 2% sur le salaire de base à partir du 1er juillet 2023.
Collaborateurs concernés : tous les salariés avec une date d’ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 30/06/2023 et qui ne soient pas en période de préavis lié à une démission ou un licenciement, ou ayant signé une rupture conventionnelle.
Augmentation individuelle : une enveloppe budgétaire représentant à minima 1.5% de la masse salariale.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10.00€ pour tous les salariés au lieu de 8.00€ actuellement afin de privilégier le pouvoir d’achat. La répartition reste inchangée, soit 60% de prise en charge patronale et 40 % de prise en charge salariale (répartition conditionnée par les règles de prise en charge URSSAF).
Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté par tranche de 1%, en restant plafonnée à 15% pour tous les collaborateurs appartenant à la convention collective de la métallurgie de l’Isère. La nouvelle convention collective prévoit de nouvelles dispositions d’attributions et de calcul de la prime d’ancienneté à partir du 01/01/2024, qui remplaceront donc les dispositions existantes dans l’entreprise à cette date.
Ces mesures entreront en application à compter du 01/07/2023.
Article 3 – Temps de travail
Pas de changement au niveau de la durée effective de travail et de l’organisation du temps de travail. La direction s’engage à programmer une première réunion de négociation avant fin décembre 2023 sur la semaine de 4 jours et chaque partie devra amener des propositions.
Article 5 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois maximum, soit du 01/06/2023 au 30/06/2024.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
L’entreprise et l’OS peuvent signer les présentes par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil, et déclarent le cas échéant que la version électronique des présentes constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
L’entreprise et l‘OS déclarent dans ce cas que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
L’entreprise et l’OS s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique.
