Accord d’Entreprise relatif au périmètre d’implantation des CSE
ENTRE :
L’association Eco-Campus du Grand Paris, Domaine Chérioux, 2 Allée Jules Gravereaux, 94400 VITRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Président,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT : Monsieur XXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
L’Association Eco Campus du Bâtiment comprend 3 CSE d’établissement.
Le prochain regroupement géographique des différents CFA au sein du même Centre de formation, conjugué à une centralisation de la gestion budgétaire, administrative, opérationnelle et sociale a conduit les parties à engager un processus de négociation, portant sur la perte de la qualité d’établissement distinct des CSE d’établissement de l’Association et sur la reconnaissance d’un nouveau périmètre des élections professionnelles.
Les parties se sont rencontrées pour échanger dans un premier temps sur la perte d’autonomie des établissements distincts et dans un second temps sur le cadre de mise en place et le périmètre du nouveau CSE.
Des réunions de négociation se sont ainsi tenues aux dates suivantes :
Le lundi 04 Juillet 2022
Le Vendredi 02 Septembre 2022
Les dispositions du présent accord ont donc vocation à régler le constat de la perte de la qualité d’établissement distinct des CSE d’établissement de l’Association Eco Campus du Bâtiment et la fixation du périmètre de mise en place de son nouveau CSE, en application des articles L 2313-6 et L2313-2 du Code du travail.
Ce que rappelé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Objet-Champ d’application Le présent accord a pour objet de reconnaître la disparition des 3 précédents périmètres d’implantation des CSE d’établissement puis de définir le nouveau périmètre des élections professionnelles. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’Association.
Article 2 – Constat de la perte de qualité d’établissement distinct des CSE d’établissement Du fait du regroupement géographique des différents CFA au sein du même Centre de formation à la rentrée 2022 et concomitamment, de la centralisation de la gestion budgétaire, administrative, opérationnelle et sociale, les parties constatent la perte d’autonomie des établissements et par conséquent, la perte de qualité d’établissement distinct des CSE d’établissement de l’Association.
Article 3 – Périmètre de mise en place du CSE Du fait de la disparition de la multiplicité géographique de ses sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise s’impose, compte tenu par ailleurs de la centralisation du pouvoir existant au sein de l’Association et de l’absence désormais d’autonomie de gestion des établissements. Les parties conviennent ainsi que, compte tenu de son organisation, l’Association ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L 2261-3 et L2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », à l’adresse suivante, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , à la diligence de l’Association conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera également remise au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le texte du présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’Association et de tout nouvel embauché.
Les éventuels avenants au présent accord seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.
Fait à Vitry sur Seine, le 02 Septembre 2022
Pour L’association Eco-Campus du Grand Paris,
Monsieur XXXXXXXXXX Président,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
