La société ECOCOM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 176 817 dont le siège social se situe 164, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, représentée par XXXXXXXX, Directrice Générale,
D’une part,
Et,
Le syndicat FEP-CFDT, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce que suit :
Préambule :
Les parties à la présente négociation se sont réunies les 23 octobre et 20 novembre 2024 dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail.
Il est entendu que la thématique relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévu à l’article L. 2242-1 du Code du travail a déjà fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’un accord en date du 17 avril 2024 au sein du Groupe Eduservices 4.0.
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Mise en place d’un forfait mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de la politique de développement des mobilités durables, les parties conviennent du recours au Forfait Mobilité Durable pour les collaborateurs qui privilégient des modes de transports écologiques pour lutter contre le dérèglement climatique.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus des présentes dispositions.
Ce forfait, défini à hauteur de 600 € au sein de la société ECOCOM, est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% de l’abonnement de transports publics par l’entreprise. Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable pourront faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle, dans la limite du montant global de 600 € par an (forfait mobilité durable + indemnité transport).
Modalités de prise en charge
Participation à l’acquisition d’un vélo ou vélo / trottinette à assistance électrique ou véhicule électrique
250 € pour l’achat d’un vélo
450 € pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette électrique
500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.
Et ce sous réserve de :
La production d’un justificatif d’achat,
La production d’une attestation sur l’honneur du salarié sur l’effectivité de ses trajets domicile-travail en vélo ou vélo électrique
Dans la limite d’un achat tous les 2 ans.
En outre, les salariés dotés d’un vélo et effectuant leurs trajets domicile / travail avec celui-ci, pourront sur justificatif, solliciter une participation aux remboursements des frais de réparation/entretien (y compris le changement d’une batterie pour un vélo électrique) à hauteur d’un montant maximum de 150 € HT sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.
Participation aux abonnements d’autopartage de vélo et de véhicule à moteur à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s’engage à prendre en charge jusqu’à 70% les abonnements de transport en libre-service, sous réserve de produire le justificatif de paiement lié à l’abonnement.
Participation aux frais liés au covoiturage
Il est également convenu de prendre en charge à hauteur de 70% les frais liés au covoiturage du salarié passager, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
De même, pour les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur, il est convenu de prendre en charge à hauteur de 70%, les frais restants à charge déduction faite de la contribution des passagers pris en charge dans le cadre du covoiturage, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
Modalités de versement
Comme indiqué ci-dessus, le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment.
Le versement du Forfait Mobilités Durables est annuel et sera versé soit en août 2025, soit en janvier 2026.
Le salarié devra transmettre les éléments précédemment indiqués à son responsable avant le 15 juillet 2025 pour un versement en août 2025 et avant le 10 décembre 2025 pour un versement en janvier 2026.
Il est rappelé que le forfait mobilité durable pourra être mobilisé dans la limite du plafond défini au sein de la société ECOCOM à hauteur de
600 € par an.
Mise en place d’un budget des activités sociales et culturelles au bénéfice du Comité Social et Economique de la société ECOCOM
Les parties conviennent de la mise en place d’un budget des activités sociales et culturelles au bénéfice du Comité Social et Economique de la société ECOCOM : ce budget correspondra à 0,2% de la masse salariale de la société ECOCOM.
Parallèlement à la présente NAO, un accord sera donc proposé afin de déterminer - notamment - les modalités de calcul et de versement de ce budget au Comité Social et Economique de la société ECOCOM.
Dispositions générales
Information et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de tous les établissements de la société ECOCOM et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.
Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024 en 4 exemplaires
Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale représentative
La Direction est favorable à cette demande (cf ci-dessus).
Mise en place d’un budget des Activités Sociales et Culturelles au bénéfice du Comité Social et Economique de la société ECOCOM
La Direction est favorable à cette demande (cf ci-dessus).
Mise en place d’un accord de participation au sein de la société ECOCOM
Sans être opposée à cette demande, la Direction a rappelé que la mise en place d’un accord de participation interviendrait dès lors que la société remplirait – notamment – les conditions d’effectifs requises légalement (+ de 50 ETP sur 5 années consécutives). A ce titre, la Direction est vigilante et proposera la négociation d’un tel accord dès lors que la société remplira les conditions requises.
