ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
ECOCOM
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ECOCOM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 176 817 dont le siège social se situe 164, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, représentée par XXXXX, Directrice Générale,
D’une part,
ET :
Le syndicat FEP-CFDT, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, il a été convenu entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative, de l’attribution au Comité Social et Economique d’un budget consacré aux activités sociales et culturelles.
Les parties se sont ainsi rencontrées pour discuter de cette mesure et ont convenu des dispositions suivantes :
Budget
Les parties conviennent qu’à compter de l’exercice 2025, le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles du CSE de la société ECOCOM est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Ce budget sera calculé sur la base de la masse salariale connue au 31 décembre de l’année N-1 et donnera lieu, le cas échéant, à régularisation en début d’année N+1 une fois connue la masse salariale de l’année N. Pour 2025, le budget sera donc calculé sur la base de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024 et donnera lieu, si besoin, au versement d’un reliquat en début d’année 2026 une fois connue la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2025.
Cette contribution sera versée chaque année au mois de février.
Article 2 - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois et signifié à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire. Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte :
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut d’un nouvel accord seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en une version sur support électronique à la DREETS.
La version électronique qui sera transmise à la DREETS est communiquée en version anonymisée. Il s’agit d’une version dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires sont supprimées. Les parties conviennent de n’occulter aucune mention du présent accord dans la version anonymisée.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L’accord collectif sera affiché au sein des locaux de la société ECOCOM et mis en ligne sur le site intranet du Groupe Eduservices.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025 en 4 exemplaires
Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale représentative
