La société ECODIS S.A.S, représentée par Monsieur xxxxxxxxx Agissant en qualité de Président Et les délégations suivantes :
CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx
Ont, conformément aux articles L.2245-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 27 mars 2018, 10 avril 2018, 24 avril 2018 et 2 mai 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à accord complet sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Art. 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT : (Principaux points)
Augmentation générale de 15% avec minimum de 150€ A minima, augmentation générale selon de 1,1% pour tous et 1,3% pour les coefficients 700 à 730 au 1.1.2018 Augmentations individuelles Prise en charge de 60% de la mutuelle Mise en place poste RH Augmentation de 3% avec talon de 60€ pour les coefficients inférieurs ou égaux à 800 au 1er mai 2017 Augmentations individuelles Primes de panier ateliers à 5,50€ avec indexation sur minimum garanti Tickets restaurant portés à 8,35€, 5€ part patronale Abondement du compte social du comité d’entreprise, pour créer trois lignes (30€ fête des mères, 30€ fête des pères, 35€/enfant rentrée scolaire par enfant de moins de 26ans) Fonds social entreprise 13è mois égalité de traitement entre cadres et non cadres Fin des primes de présentéisme par intégration dans le salaire Congés supplémentaires alignement sur les cadres Passage au coeff. 800 pour les chefs d’équipe travaux et maintenance ayant trois ans d’ancienneté dans le poste au coeff. 750 Prise en charge par une société spécialisée de l’entretien des tenues des salariés des ateliers Prime d’entretien des vêtements revalorisée à 1,5€ pour ceux ne pouvant bénéficier de l’entretien par une société spécialisée Prime de transport de 15€ par mois Pas de travail entre 21h00 et 6h00 en marche normale Grands déplacements à partir d’un périmètre de 30km Pour les ateliers, indemnité de temps d’habillage de 15 minutes pour tous et 25 minutes pour la peinture, polyester et menuiserie. Augmentation générale de 0,5% pour tous les salariés au 1er février 2016. Rémunération des temps de pause pour les ateliers tous les mois Efforts sur la manutention Efforts sur les conditions de travail au bureau Mise en place plan d’épargne entreprise avec abondement employeur Communication syndicale dans chaque bâtiment
Pour la CGT : (Principaux points)
Augmentation générale uniforme de 200€/mois Entretiens individuels annuels pour tous Pause payée tous les mois Mensualisation de la prime d’assiduité à 50€ Majoration de 25% des heures positives Pas de report négatif en début d’année Suppression des 4 heures supplémentaires mensuelles Temps de changement habillage début et fin de poste Temps de douche Temps de changement de poste Prise en charge lavage des vêtements Revalorisation du panier à 5€ Tickets resto : Part employeur = panier Augmentation part employeur pour mutuelle Revue de tous les coefficients Prime de 30€ pour samedis travaillés Prime de vacances d’été 200€ Augmentation considérable du budget CE
De son côté
, la Direction a indiqué qu’elle n’était malheureusement pas en mesure de faire des propositions à la hauteur des demandes présentées.
L’ensemble des parties convient qu’il n’y a pas thématique particulière au sujet du traitement des séniors ni de la pénibilité au travail qui sont éventuellement abordés par ailleurs.
Après négociation, la Direction indique mettre en place, à compter du 1er juillet 2018 les aspects suivants :
Mise en place pour 2018 d’un fonds social pour le CE à hauteur de 5.000€ pour l’aide d’urgence aux salariés (à gérer par le CE)
Panier atelier : 4,11€ à compter du 1er juillet 2018
Petit déplacement et grands déplacements revalorisés selon convention entreprise
Ticket restaurant : 6,24€/ jour travaillé, 50% pris en charge par la société
Conditions de paiement du 13è mois : Premier intervalle porté de 0-10 jours à 0-20 jours avant application de décote de 25% (cf. convention applicable pour non cadres)
1,2% d’augmentation au 1er juillet 2018 pour les personnes qui (conditions cumulatives):
ne bénéficient pas d’une augmentation au titre de l’évolution de l’ancienneté en 2018
ne bénéficient pas d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 1,2% au cours de l’année 2018
ont au moins 12 mois d’ancienneté au 1er juillet 2018
Mise à disposition gratuite de recharge pour véhicules électriques sur site de Saint-Priest (dans la limite des emplacements disponibles) pour l’année 2019
L’ensemble de ces points pourra être inscrit dans un accord d’entreprise reprécisant les divers points accordés pour chaque personnel concerné lorsque cet accord sera réécrit.
Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
