AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ECOGEOS
Entre les soussignés :
La société
ECOGEOS SARL, n° Siret : 494 411 721 00033, domiciliée 3, rue du Colonel Touny - 62000 Arras, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n° 629 1930508329 à l’URSSAF d’Arras, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de gérant
d’une part,
Et
Monsieur
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
d’autre part,
Préambule Un accord d’entreprise sur l’organisation et le temps de travail au sein de la société ECOGEOS a été signé le 27/04/2021
Après plus de 2 ans d’application de cet accord, et discussion entre les membres du CSE, il apparaît opportun de modifier certains articles et d’en ajouter d’autres.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Travail exceptionnel le samedi : L’article 2 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise signé le 27/04/2021 est modifié comme suit : Certaines missions peuvent nécessiter de manière exceptionnelle de travailler ou de se déplacer le samedi. Ces contraintes, imposées par l’organisation ou liées à l’éloignement géographique des missions, restent exceptionnelles et font l’objet d’une demande justifiée de l’employeur. L’accord du·de la salarié·e doit être recherché en concertation entre le·la salarié·e et le gérant. Le temps travaillé ou passé en déplacement le samedi est assimilé à du temps de travail. Les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 50 % dans tous les cas. La majoration du temps de travail les samedis s’applique aux salarié·es soumis à la convention de forfait mensuel en heure (compté en heures travaillées) et aux salarié·es soumis·es à la convention de forfait annuel en jours. Pour ces derniers·ères, le temps majoré sera compté en quart de journée, en fonction du temps effectivement travaillé le samedi concerné. Article 2 – Prime de découchage Une prime de découchage est mise en place, dès la première nuit, pour un montant de 15 € brut / nuit en France métropolitaine. En-dehors de la France métropolitaine, une négociation sera engagée avec le gérant, XXX, avec possibilité de solliciter la présence d’une personne du CSE lors de cette négociation. En effet, les déplacements hors France métropolitaine recouvrent des situations très différentes selon le lieu et le ou la salarié·e concerné·e. Une cohérence sera recherchée mission par mission. Les salarié·es sont invité·es à consigner les nuits découchées dans leur fiche de temps, dans la ligne dédiée. Article 3 – Prime salissure / prime de salubrité Une prime salissure est mise en place afin de compenser les dépenses de nettoyage engagées par certain·es salarié·es pour le lavage de leur tenue de travail. Cette prime concerne uniquement les salarié·es ETAM (non-cadres) pour un montant de 1€/jour travaillé. Article 4 – Prorata forfait télétravail en cas d’absence Un forfait « télétravail » est versé chaque mois aux salarié·es en télétravail afin de les dédommager des dépenses occasionnées dans ce cadre (électricité, chauffage, forfait internet, etc.), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Il est établi qu’en cas d’absence exceptionnelle, ce forfait est proratisé au nombre de jours de travail. Sont considérées comme absences : -Congés maternité / paternité de plus de deux semaines dans le mois -Congés sans solde de plus de deux semaines dans le mois -Congés payés de plus de deux semaines dans le mois -Arrêt maladie de plus de deux semaines dans le mois Les déplacements professionnels ne sont pas considérés comme des absences. Article 5 – Date d’effet Le présent accord est rétroactif et les dispositions indiquées entrent en application dès le 1er janvier 2024. Article 6 – Dépôt et publicité Conformément à la procédure de droit commun prévue par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, par le biais du service de dépôt en ligne TéléAccords. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Fait à Arras, le 22/02/2024
Pour le CSE Pour la Société ECOGEOS XXXXXX Signature Signature
