Accord d'entreprise ECOLAB SNC (Avt Frais de Santé)
Avenant 1 de l’accord du 23/11/2017 relatif au contrat responsable modifiant le régime obligatoire frais de santé du personnel ECOLAB SNC et ECOLAB Production
Application de l'accord Début : 10/01/2022 Fin : 01/01/2999
Relatif au contrat responsable modifiant le régime obligatoire frais de santé du personnel
XXX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés
XXX, dont le siège social est situé XXX, identifiée sous le numéro de Siret XXX
XXX, filiale à 100% XXX, dont le siège social est situé XXX, identifiée sous le numéro de Siret XXXX
Représentées respectivement par : M. XXXX, agissant en qualité de Gérant XXXX M. XXXX, agissant en qualité de XXXX Ci-après dénommée « La Société »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du travail :
Pour la société XXXX
M. XXXX représentant la CFE-CGC, M. XXXX, représentant la CFDT,
Pour la société XXXX
M. XXXX, représentant la CFDT, M. XXXX, représentant la CGT, M. XXXX, représentant la CFTC,
D’autre part,
Après avoir rappelé que : Afin d’assurer la conformité de l’accord initial du 23/11/2017 avec l’instruction du 17 juin 2021 sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime obligatoire frais de santé du personnel XXXX instituées au sein de la société.
Article 2. Personnel bénéficiaire
Pour assurer la conformité du présent accord avec l’instruction du 17 juin 2021 sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, les dispositions de l’article 2 de l’accord initial du 23/11/2017 sont modifiées comme suit : Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire. L’adhésion et les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour les suspensions de contrat de travail à l’initiative du salarié non indemnisées (congés parentaux, congés formation, congés sabbatiques, congés sans solde…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait en à XXXX,
Le 10/01/2022 En 6 exemplaires originaux
Pour l’entreprise :
XXXX en sa qualité de Gérant XXXX
XXXX en sa qualité de Directeur Général XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXX, représentant la CFE-CGC – XXX
XXXX, représentant la CFDT – XXXX M. XXXX, représentant la CFDT – XXXX
