Accord d'entreprise ECOLAB SNC ( Avt1 au Garantie Collectives Incapacités)
Avenant 1 de l’accord du 23/11/2017 relatif au système de garanties collectives incapacités, invalidités, décès obligatoire du personnel ECOLAB SNC et ECOLAB Production
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
Instituant un système de garanties collectives « incapacités, invalidités, décès » obligatoire du personnel XXXX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés
XXX, dont le siège social est situé XXX, identifiée sous le numéro de Siret XXX
XXX, filiale à 100% XXX, dont le siège social est situé XXX identifiée sous le numéro de Siret XXX
Représentées respectivement par : XXX, agissant en qualité XXX XXX, agissant en qualité de XXX Ci-après dénommée « La Société »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du travail :
Pour la société XXX
XXX, représentant la CFE-CGC, XXX, représentant la CFDT,
Pour la société XXX
XXX, représentant la CFDT, XXX, représentant la CGT, XXX, représentant la CFTC,
D’autre part,
Après avoir rappelé que : Afin de pérenniser le système de protection sociale en matière de garantie « incapacité, invalidité, décès » au sein de la société, un appel d’offres a été effectué sur le second semestre 2021. Cet appel d’offres mené par le courtier de la société a ainsi mobilisé plusieurs assureurs du marché afin de pouvoir assurer une reprise des garanties en vigueur depuis l’accord initial du 23/11/2017. Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du système de garanties collectives « incapacités, invalidités, décès » obligatoire institué au sein de la société.
Article 2. Financement
Les dispositions de l’article 3 de l’accord initial du 23/11/2017 sont modifiées comme suit : Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts tels que définis à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale pour sa totalité, par l’employeur. Le taux de cotisation est fixé à :
1,20% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale)
1,98% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale)
1,98% sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale)
Article 3. Personnel bénéficiaire
Pour assurer la conformité du présent accord avec l’instruction du 17 juin 2021 sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, les dispositions de l’article 2 de l’accord initial du 23/11/2017 sont modifiées comme : Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté. L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire. L’adhésion et les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour les suspensions de contrat de travail à l’initiative du salarié non indemnisées (congés parentaux, congés formation, congés sabbatiques, congés sans solde…) les garanties ne sont pas maintenues.
Article 4. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 5. Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait en à XXX,
Le 10/01/2022 En 6 exemplaires originaux
Pour l’entreprise :
XXX en sa qualité de Gérant XXX
XXX en sa qualité de Directeur Général XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
M. XXX, représentant la CFE-CGC – XXX
M. XXX, représentant la CFDT – XXX M. XXX, représentant la CFDT – XXX
