Société Ecolab SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 38174333500220 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX, représentée par XXX, agissant en qualité de DRH France
Ci-après dénommée « La Société », D’une part et : Les
délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives :
XXX, représentant la CFE-CGC XXX, représentant la CFDT D’autre part Ci-après dénommés ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 04/12/2023,12/01/2024 et 19/01/2024. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales
1.1 Budget d’augmentations Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de
4,50%.
L’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles et sera applicable à compter du 1er avril 2024.
Un bilan sera fait avec les partenaires sociaux en juin sur la campagne augmentations des salaires : analyse du nombre de lump sum, need improvment, …. Une demande d’exception est à faire obligatoirement par le manager quand perception d’un lump sum 2 années consécutives par son collaborateur.
Les promotions n’impactent pas l’enveloppe NAO.
1.2 Salaires minima d’embauche
Le salaire de base des salariés sédentaires à l’embauche est fixé au minimum à 2090€ mensuels bruts, base temps plein au 1er avril 2024.
Le salaire de base des salariés itinérants ne peut être inférieur à une rémunération annuelle au moins équivalente à 27 187€ sont : le salaire de base/la prime d’ancienneté/les commissions et bonus/ la prime vacances.
1.3- Supplément Intéressement Dans le cadre de cette NAO, il est convenu de mettre en œuvre un supplément d’intéressement pour l’exercice décembre 22 à novembre 23. Le montant total du supplément d’intéressement à répartir entre les salariés correspond à
132 608 euros.
1.4- Barème des dispositions sociales
Les dispositions sociales sont revalorisées de 3% au 1er avril sauf la prime vacances qui est revalorisée de 4,5% à cette même date.
1.5- Primes d’intervention
Le barème des primes d’intervention (nuit, jours fériés, samedi et dimanche) est revalorisé de 4.5% à compter du 1er avril 2024 (Pour les interventions effectuées à partir du 1er avril).
1.6- Tickets restaurant
Les tickets restaurant sont revalorisés à 11.20€ (valeur faciale totale) au 1er mai 2024, avec participation patronale à 60% selon les modalités suivantes :
Titres restaurant dématérialisés (carte)
Pour la force de vente/personnel travaillant en bureau à domicile, à raison de 40 titres restaurant /an.
Calcul : 212 jours travaillés/5 jours= (42 semaines-2 semaines de réunions= 40 semaines) sondage annuel auprès de la population concernée pour savoir si le forfait repas ou les titres restaurant s’appliquent (si activité avérée en clientèle 5 jours/semaine : pas d’attribution de titres restaurant, mais remboursement au forfait)
1.7- RIE Actuellement la subvention direction Ecolab est de 6.50€. Elle passera à 7.50€ au 1er février 2024 soit 1.00€ en plus par repas Sur les tickets de vente à la caisse apparaîtra :
Subvention direction Ecolab 6.64€,
Subvention direction Ecolab denrée 0.86€
ARTICLE 2 : Autres dispositions
2.1 Barème de remboursement de frais à compter du 1er avril 2024 Les forfaits déjeuner sont revalorisés à 20,70€ Le forfait hôtel Grande ville est revalorisé à 170€ Le forfait hôtel Province est revalorisé à 150€
2.2- Prime d’occupation
2.2.1 Personnel concerné Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société, soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. Les salariés sédentaires sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.
2.2.2 Définition du dispositif Le dispositif d’indemnisation consiste en une prise en charge de 40€ nets par mois pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.2.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois. Cette indemnité vient se substituer à tout autre disposition existant préalablement ou toute somme analogue. Ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre régime de remboursement de frais portant sur les mêmes éléments.
2.2.3- Conditions de versement Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié de justificatifs couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (quittance de loyer, ou taxe foncière, facture EDF, eau….). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu). Les salariés présents au 1er décembre 2024 seront éligibles au versement de cette indemnisation avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et à défaut avec effet rétroactif à leur date d’embauche En cas de départ en cours d’année calcul au prorata sous condition de transmission des justificatifs demandés avant la date exigée.
Cette mesure est déterminée pour l’année 2024.
2.4- Budget ASC Il est accordé au CSE pour ses ASC exceptionnellement sur l’année 2024, une subvention exceptionnelle d’un montant de 17 500€. Ce versement aura lieu en avril 2024.
2.5- Autres mesures
Il est convenu une prolongation des mesures d’accompagnement du PSE 2015 jusqu’au 30 avril 2025 pour tout licenciement reposant sur un motif économique.
Le forfait mobilité durable sera renouvelé pour 2024 aux mêmes conditions soit : 20€/mois (240€/an).
Une prise en charge du remboursement transport des salariés utilisant les transports en communs sera pris en charge pour l’année 2024 à hauteur de 75% dès ce mois de février 2024.
Les parties s’engagent à relancer les discussions sur un accord sénior et discuter des actions en faveurs de la parentalité.
ARTICLE 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions dont la durée est mentionnée dans cet accord. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 4 : révision de l’accord
Le présent accord ne peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
La société et ou chaque organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’accord collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt. Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent accord.
ARTICLE 6 : publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes,
Fait à Bagneux le 19 janvier 2024
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise, XXX, DRH France
Pour les délégués syndicaux XXX, représentant la CFE-CGC
