Ecolab SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 38174333500220 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de DRH France
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical
Le syndical CFE-CGC, représenté par XXXXX, délégué syndical
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-8 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et plus précisément en application de l’article L 2242-6 alinéa 7 du code du travail portant sur les modalités d’exercice par le salarié du droit à la déconnexion. Les parties signataires souhaitent en effet affirmer l’importance qu’elles attachent au droit à la déconnexion introduit par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 dite Loi El Khomri dont la finalité est d’assurer une nécessaire protection de la santé des salariés au regard des risques associés au développement des technologies de l’information et de la communication ( TIC) : surcharge informationnelle, brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle. Cela a pour vocation de permettre le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. Tout en rappelant que les outils numériques offrent de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises et leurs salariés. Indispensable dans un secteur d’activité exigeant et concurrentiel tel que le notre, les parties signataires soulignent que cette transformation numérique et digitale qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et sécurité des collaborateurs ainsi que le respect de leur vie privée et familiale.
Les parties signataires soulignent qu’il incombe tant à la société qu’à chaque collaborateur de veiller à sa sécurité et à sa santé et au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de celles des autres personnes avec qui il est amené à interagir dans le cadre de son activité professionnelle, le salarié étant acteur dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion. Les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord, réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et fixent pour ce faire plusieurs modalités d’exercices du droit à la déconnexion. Il est précisé que cet accord est conclu par la Direction et les partenaires sociaux après avis du CSE rendu le 17 décembre 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société ECOLAB SNC et de ses différents établissements, à l’exclusion des cadres dirigeants. En effet, ces derniers ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord, n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés. Toutefois, nous encourageons les cadres dirigeants à s’autoriser un droit à la déconnexion. Cependant Ils doivent respecter le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs et plus largement des collaborateurs de l’entreprise.
ARTICLE 2- DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques et digitaux visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables, tablettes …
Les outils numériques dématérialisés : messagerie électroniques, conférence téléphonique et vidéoconférence, outil de reporting tels que CRM, les plateformes telles que workday, teams, intelex, internet, MyEcolab, inside…
Le droit à déconnexion s’exerce en dehors des périodes de temps de travail habituel c’est-à-dire pendant :
Les temps de repos hebdomadaire (24 heures consécutives) et quotidien (11 heures consécutives)
Les congés payés, jours fériés, jours de repos,
Les absences justifiées de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, paternité, congé parental…)
Cet accord s’applique également à l’ensemble des collaborateurs qu’ils exercent leur activité de manière sédentaire, remote ou en télétravail. Les signataires s’engagent à veiller également à prendre en considération le droit à la déconnexion dans l’exercice de leur mandat de représentant du personnel ou syndical.
ARTICLE 3- MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Mesures visant à garantir le bon usage des outils numériques et de communication professionnelle pendant le temps de travail
Les parties signataires affirment l’importance des bonnes pratiques suivantes :
Préférer le contact direct à l’usage systématique des outils numériques
S’interroger sur la pertinence du moment et du type de communication pour joindre un collaborateur, un collègue ou un manager,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire
Transmettre la juste information aux bonnes personnes : objet précis, sélection du ou des destinataires et de la ou des personnes en copie (destinataire = pour action, copie= pour information)
S’interroger sur la nécessité d’activer la fonction « répondre à tous » en cas d’utilisation de la messagerie electronique
Savoir se déconnecter pendant les temps de réunions et de formations dans le but de favoriser la concentration
Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et decommunications professionnelles en dehors du temps de travail
Les parties signataires affirment l’importance des bonnes pratiques suivantes : Se déconnecter pendant les temps de repos. Pour garantir l’effectivité du droit à la déconnexion, les parties signataires recommandent de se déconnecter pendant les plages suivantes :
Les jours ouvrés/ouvrables de 19h00 à 8h00
Respecter les temps de déjeuner (au minimum 45 minutes) en évitant les réunions et visio sur la plage horaire 12h30 13h30
Week-ends du Vendredi 19H00 au Lundi 8H00.
Jours fériés. Pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, nous demandons à chacun à privilégier l’envoi de ses e-mails sur les heures de connexions en évitant ainsi l’envoi de mails dans la soirée, très tôt le matin, le week end et les jours de repos. Ceci dans le souci du respect des temps de repos de chacun. Le collaborateur souhaitant travailler sur les temps de déconnexion devra utiliser le retardataire de mail ou conserver ses emails en brouillon pour respecter le droit à la déconnexion en place au sein de l’organisation.
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages, ou appels téléphoniques a caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir respecté son droit à la déconnexion
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivés d’un nouveau courriel ou message au minimum pendant les périodes de déconnexion.
Activer le gestionnaire d’absence pour toute absence d’une durée supérieure a 1 jour. Pendant sa période de congés il est demandé au salarié de mettre un message d’absence indiquant qu’il ne pourra répondre au message et d’orienter vers un remplaçant ou une boite mail générique pour orienter la demande.
Eviter de relancer par mail un salarié ayant indiqué sur son message d’absence qu’il est absent.
Proposer aux collaborateurs d’indiquer dans leur signature automatique de mails : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement »
Dérogations en cas d’urgence
Il peut être dérogé aux bonnes pratiques mentionnées aux paragraphes 3.1 et 3.2 précités en cas d’urgence. L’urgence se définit comme un fait dont la résolution ne peut attendre le retour du salarié sans causer un préjudice à l’entreprise. Dans le cas d’une situation d’urgence, il est nécessaire de privilégier l’appel téléphonique.
ARTICLE 4- SENSIBILISATION ET FORMATION
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise organisera des actions de formation et sensibilisation des managers de l’entreprise. Plus particulièrement, l’entreprise s’engage à :
Sensibiliser les managers à montrer l’exemple et les former à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
Sensibiliser et former l’ensemble des équipes
Mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs des guides de bonnes pratiques (règles de bon usage de la messagerie, gestionnaire d’absence, retardataire de mails, désactivation des notifications…)
ARTICLE 5- DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
1.Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 3 ans renouvelable 1 fois pour une période de 2 ans. Il entre en vigueur, à compter du lendemain de sa date de dépôt. Chaque année un bilan sur les usages numériques et le respect du droit à la déconnexion pourra être réalisé auprès du CSE. 2. Révision de l’accord Cet accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant, conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres partoes signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes,
