PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2023 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/09/2023 Fin : 01/01/2999
Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire en 2023 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE :
PSE - Ecole d’économie de Paris, ci-après PSE, fondation de coopération scientifique créée par le décret du 20 décembre 2006, dont le siège social est situé 48 boulevard Jourdan, 75014 Paris, représentée par sa Secrétaire générale, XXX, d'une part,
ET :
La délégation syndicale SPEP-CFDT représentée par XXX, Délégué syndical, d’autre part.
Préambule : Les Parties se sont rencontrées en date des 1er mars, 13 avril, 15 mai, 30 mai et 13 juin 2023, et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art. L.2242-17 du code du travail). Le SPEP-CFDT a fait part de ses demandes : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salarié.es Prise en charge par PSE des journées de carence en cas d’arrêt maladie Instauration d’un congé menstruel : 1 jour de congé spécial sur 30 jours glissants pris en charge par l’employeur, mobilisable sur simple déclaration sur l’honneur de la salariée Mise en place, avant la prochaine campagne d’entretiens professionnels, d’une formation obligatoire sur la conduite de ces entretiens à destination de l’ensemble des managers devant en conduire Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Ouverture, au cours de la 1ère quinzaine du mois de juin 2023, de la négociation en vue d’aboutir à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu à l‘article L. 2242-8 du Code du travail. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination Mise en place d’un groupe de travail, comprenant les directions des différents laboratoires et services et le CSE, chargé d’élaborer des mesures pouvant faire l’objet d’un accord collectif Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap Ouverture, au cours de la 1ère quinzaine du mois de septembre 2023, d’une négociation en vue d’aboutir à un accord d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap (art L. 5212-8 du Code du travail) Exercice du droit d’expression directe et collective des salarié.es Mise en place d’un groupe de travail, comprenant les directions des différents laboratoires et services et le CSE, chargé d’élaborer des mesures pouvant faire l’objet d’un accord collectif Mesures visant à améliorer la mobilité des salarié.es entre la résidence et le lieu de travail Mesures visant à améliorer la mobilité des salarié.es entre la résidence et le lieu de travail A l'issue des premières discussions, le SPEP-CFDT a reconsidéré ses demandes et a fait part à la direction de ses nouvelles revendications :
– Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salarié.es
Prise en charge par PSE des 2èmes et 3èmes journées de carence en cas d’arrêt maladie (harmonisation avec le statut de la fonction publique qui concerne les chercheurs et enseignants-chercheurs en situation de cumul d’activité). Instauration d’un “congé menstruel” : 1 jour d’autorisation spéciale d’absence avec maintien du salaire sur 30 jours glissants, mobilisable sur simple déclaration sur l’honneur de la salariée si le recours au télétravail hors contingent hebdomadaire n’est pas possible, par exemple pour cause de douleur trop importante. Cette mesure sera mise en œuvre à titre expérimental du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 et fera l’objet d’une évaluation en vue d’une éventuelle pérennisation. - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Ouverture, au cours de la 1ère quinzaine du mois de septembre 2023, de la négociation en vue d’aboutir à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu à l‘article L. 2242-8 du Code du travail. - Exercice du droit d’expression directe et collective des salarié.es En application du Code du travail, notamment des articles L 2281-1 et suivants, la Direction organisera, à titre expérimental, aux mois d’octobre et novembre 2023, 5 réunions d’une durée de 2 heures chacune, dont une obligatoirement en anglais et une ouverte spécifiquement au personnel en situation d’encadrement, à des jours de la semaine différents et hors vacances scolaires, à destination de l’ensemble des salarié.es de la Fondation sur la base du volontariat. Les sujets suivants pourront être abordés, de manière non limitative, au cours de ces réunions : organisation du travail, charge de travail, lien entre les différents services, relations avec la hiérarchie, plannings et organisation des congés, difficultés rencontrées avec les outils de travail… Les comptes rendus de ces réunions, rédigés de manière à respecter l’anonymat des participants, seront centralisés par le service des ressources humaines et transmis au CSE. Un exemplaire sera également à disposition des participants à la réunion concernée. Une évaluation partagée de l’expérimentation sera effectuée par la Direction, les élu.es au CSE et les délégués syndicaux et servira de base à la négociation d’un accord collectif sur le droit d’expression comme prévu l’article L 2281-7 du Code du travail. Mesures visant à améliorer la mobilité des salarié.es entre la résidence et le lieu de travail A compter du 1er juillet 2023, mise en place d’un forfait mobilités durables de 11€ par mois, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, pour les salarié.es qui utilisent un cycle personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique, pour tout ou partie de leurs déplacements entre résidence et lieu de travail, cumulable avec un abonnement de transport en commun dans la limite du plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sur production d’une attestation sur l’honneur. A l'issue des discussions, les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ouverture, au cours de la 1ère quinzaine du mois de septembre 2023, de la négociation en vue d’aboutir à un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Exercice du droit d’expression directe et collective des salarié.es : A titre expérimental, organisation par la direction, en décembre 2023 (hors vacances scolaires), de deux réunions de 2 heures chacune, l’une en français et l’autre en anglais, à destination de l’ensemble des salarié.es de la Fondation sur la base du volontariat. Les sujets suivants pourront être abordés au cours de ces réunions : organisation du travail, charge de travail, lien entre les différents services, relations avec la hiérarchie, plannings et organisation des congés, difficultés rencontrées avec les outils de travail… Les salarié.es présent.es à ces réunions feront leur affaire de la rédaction d’un compte-rendu des échanges, rédigés de manière à respecter l’anonymat des participant.es. Les comptes rendus seront centralisés par le service des ressources humaines et transmis au CSE. Un exemplaire sera également à disposition des participant.es à la réunion concernée. Une évaluation de cette expérimentation sera faite par la Direction, les élu.es au CSE et les délégués syndicaux. A l’issue de cette évaluation, un renouvellement du dispositif l’année suivante sera discuté. Mesures visant à améliorer la mobilité des salarié.es entre la résidence et le lieu de travail : A compter du 1er septembre 2023, mise en place d’un forfait mobilités durables de 10€ par mois pour les salarié.es qui utilisent un cycle personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique, pour tout ou partie de leurs déplacements entre résidence et lieu de travail, cumulable avec un abonnement de transport en commun dans la limite du plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sur production d’une attestation sur l’honneur. Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2023 et pourra être révisée ou dénoncée conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de la présente mesure, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin ladite mesure.
Le présent procès-verbal d'accord sera dûment signé par toutes les Parties et déposé sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire, au CSE et au Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent procès-verbal d'accord donnera lieu à affichage.
A Paris, le
PSE - Ecole d’économie de Paris, XXX Pour le SPEP-CFDT, XXX
