Accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles
ENTRE :
PSE - Ecole d’économie de Paris, ci-après PSE, fondation de coopération scientifique créée par le décret du 20 décembre 2006, dont le siège social est situé 48 boulevard Jourdan, 75014 Paris, représentée par sa Secrétaire Générale, XXXXXXXX
d'une part,
ET :
Le SPEP-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de PSE, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique de PSE pâtissent, depuis leur première mise en œuvre, d’un faible taux de participation alors que l’organisation d’un vote à bulletin secret sous enveloppe est très chronophage, que ce soit en amont pour le service des ressources humaines ou le jour même pour la tenue physique des bureaux de vote. De plus, le recours de plus en plus important au télétravail et la multiplication des lieux de travail hors du Campus Jourdan risquent de compliquer davantage à la participation des salariés aux élections professionnelles.
Aussi, conformément aux dispositions :
de l’article L. 2314-26 du Code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation unique du personnel au comité social et économique par vote électronique,
des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique,
de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007,
de l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,
de la délibération n°2019 - 053 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique,
les parties au présent accord sont convenues des modalités d’organisation et de déroulement du vote électronique, conformément aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, afin de faciliter et, ainsi, favoriser la participation des salariés au processus électoral.
Principes généraux
Le système retenu par PSE doit reposer sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, qui sont :
l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
la confidentialité, le secret du vote
Le présent accord
autorise le recours au vote électronique au sein de PSE pour les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique et établit un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des travailleurs ayant la qualité d’électeur pour les élections professionnelles au sein de la Fondation.
Dans la mesure du possible, la Direction de PSE portera son choix sur une entreprise présente sur la liste des prestataires de solutions partenaires du Ministère en charge du travail
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties signataires sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Modalité d’organisation des opérations électorales
Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord collectif ainsi que le nom du prestataire choisi. Il comportera, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. Formation au système de vote électronique Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, les délégués de listes et les membres du bureau de vote bénéficient, dans les jours qui précèdent le premier tour de vote, d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Expertise indépendante Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail. Le rapport de cette expertise est tenu à la disposition de la CNIL et communiqué, sur simple demande, aux organisations syndicales représentatives. Cellule d’assistance technique La Direction de PSE met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, composée des représentants du prestataire, En présence des délégués de listes et des membres du bureau de vote, la cellule d'assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement des opérations de vote
Établissement des listes électorales et transmission Les listes de candidats sont transmises à la Direction dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction les transmet au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui est précisée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutinet est périodiquement contrôlé par le prestataire durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Au cas où le scrutin se déroulerait sur au moins deux journées distinctes, le système de vote électronique doit permettre des relances d’appel au vote selon des modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Au cours du scrutin, à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin, les membres du bureau de vote ont accès à la liste d'émargement Par ailleurs, le taux de participation peut être révélé par les membres du bureau de vote au cours du scrutin. Pour ce faire, le prestataire leur communique, avant le scrutin, un code d’accès spécifique sécurisé au site internet sécurisé. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne qui est portée à la connaissance de l’ensemble des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Tout électeur atteint d’un handicap temporaire ou permanent le mettant dans l’impossibilité de réaliser en autonomie les opérations de vote électronique peut se faire assister par un électeur de son choix. Modalités d’accès au site de vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Déroulement du vote Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote. Le vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code d'accès, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote). L'émargement indique la date et l'heure de vote. Programmation du site Le prestataire assure la programmation des pages internet, notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. L’ordre de présentation des listes de candidats est déterminé, pour chaque tour, par tirage au sort effectué par la Direction de PSE en présence des délégués de liste et du président du bureau de vote, avant d’être communiqué au prestataire par PSE. Afin de ne pas favoriser un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles et de la police des caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Dans la mesure du possible, les listes et les noms des candidats associées seront présentées, pour chaque scrutin, sur une seule et même page. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Clôture et Résultats
Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Décompte et résultats Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du bureau de vote. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les membres du bureau de vote en sont détenteurs, à l’exclusion de toute autre personne. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Enfin, la procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend l’édition automatique des procès-verbaux CERFA et du calcul de la représentativité, ainsi que la remise par le prestataire aux membres du bureau de vote des états de résultats nécessaires à l’affectation des sièges, permettant leur contrôle, validation et la proclamation des résultats Délais de recours et destruction des données PSE et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, PSE ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité
Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste informatique choisi par l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de sa date de signature.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans le respect de la législation en vigueur.
Formalités et Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par PSE. PSE déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire sera également communiqué au Comité social et économique de PSE. L’accord sera mis à la disposition des salariés sur l’extranet de PSE, rubrique Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026, en 2 exemplaires.
Pour PSE – Ecole d’Economie de ParisPour le SPEP-CFDT XXXXXXXX
