L’AEAP (Association d’Enseignement Agricole de Purpan), Association sans but lucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social au 75 voie du Toec 31076 Toulouse , représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité à l’effet des présentes ; Ci-après dénommée « l’Association »,
ET :
L’organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, accompagné de ,
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale FEP-CFDT ont signé un accord collectif relatif à la visibilité salariale le 11/10/2012 et un avenant le 23/01/2014. Cet accord s’applique aux salariés de l’AEAP sauf les salariés agricoles travaillant sur l’exploitation de Lamothe rattachés à la convention collective Exploitations Agricoles de la Haute Garonne IDCC 9311.
Le positionnement des salariés non cadres dans ces grilles salariales dépendent de leur classification dans la convention collective FESIC devenue EPNL or en septembre 2018, les fédérations patronales des deux CC (la FNEP pour la CC EPI et la CEPNL pour la CC EPNL) déterminent, sous l’égide de la DGT, un projet de nouveau champ d’application pour les deux branches. Ce projet permet de mettre un terme au chevauchement de l’activité enseignement supérieur privé (avec recherche) sur les deux branches par le rattachement des établissements de la FESIC à l’EPI. Ce projet d’évolution des champs d’application a été ratifié par les partenaires sociaux de chacune des deux branches au mois d’octobre 2018. Ce faisant, la FESIC a quitté la CEPNL le 22 octobre 2018 et a dénoncé sa signature de la CC EPNL le 3 décembre 2018, ce qui marque le début d’un préavis de trois mois avant le changement de convention collective qui sera effectif le 04 mars 2019.
A compter de cette date les salariés sont rattachés à la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant IDCC 2691, elle garde le même champ d’application que la précédente, elle se substitue à la précédente. L’ensemble des salariés dépendant de la convention EPNL ont été positionnés dans la nouvelle classification EPI. Aussi, un avenant précisant la grille salariale à laquelle seront rattachés les salariés classés dans les catégories professionnelles Employés, Techniciens et Cadres s’impose.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
L’article 4.1 – GRILLE DE VISIBILITE SALARIALE APPLICABLE AUX CADRES De l’accord est modifié de la manière suivante :
Familles professionnelles : Personnel administratif et Personnel d’encadrement pédagogique et Personnel enseignant
Catégorie professionnelle : Cadres
Niveau : C1, C2, C3,3,4,5,6
Valeur point 2018-2019
55,8695
ECHELONS
DUREE (années)
INDICE INITIAL
SALAIRE ANNUEL BRUT INITIAL
INDICE FINAL
SALAIRE ANNUEL BRUT FINAL
1 4
530 29 610,84
570 31 845,62 2 4
590 32 963,01
630 35 197,79 3 4
650 36 315,18
700 39 108,65 4 4
710 39 667,35
760 42 460,82 5 4
770 43 019,52
820 45 812,99 6 4
820 45 812,99
880 49 165,16 7 4
860 48 047,77
920 51 399,94 8 4
890 49 723,86
950 53 076,03
L’article 5.1 - GRILLE DE VISIBILITE SALARIALE APPLICABLE AUX PERSONNELS NON CADRES de l’accord et de l’avenant est modifié de la manière suivante :
5.1.1 Grille applicable au personnel de la catégorie E1 et E2 de la convention collective EPI : GRILLE NC1
Famille professionnelle : Personnel administratif et Personnel d’encadrement pédagogique
Catégorie professionnelle : Employés
Niveaux : E1 et E2
Valeur point 2018-2019
55,8695
ECHELONS
DUREE (années)
INDICE INITIAL
SALAIRE ANNUEL BRUT INITIAL
INDICE FINAL
SALAIRE ANNUEL BRUT FINAL
1 4
327 18 269,33
335 18 716,28 2 4
340 18 995,63
365 20 392,37 3 4
370 20 671,72
395 22 068,45 4 4
400 22 347,80
430 24 023,89 5 4
430 24 023,89
460 25 699,97 6 4
460 25 699,97
490 27 376,06 7 4
490 27 376,06
515 28 772,79 8 4
515 28 772,79
540 30 169,53
5.1.2 Grille applicable au personnel de la catégorie E3 de la convention collective EPI : GRILLE NC2
Famille professionnelle : Personnel administratif et Personnel d’encadrement pédagogique
Catégorie professionnelle : Employés
Niveau : E3
Valeur point 2018-2019
55,8695
ECHELONS
DUREE (années)
INDICE INITIAL
SALAIRE ANNUEL BRUT INITIAL
INDICE FINAL
SALAIRE ANNUEL BRUT FINAL
1 4
340 18 995,63
360 20 113,02 2 4
360 20 113,02
385 21 509,76 3 4
385 21 509,76
410 22 906,50 4 4
410 22 906,50
440 24 582,58 5 4
440 24 582,58
470 26 258,67 6 4
470 26 258,67
500 27 934,75 7 4
500 27 934,75
530 29 610,84 8 4
530 29 610,84
560 31 286,92
5.1.3 Grille applicable au personnel des catégories T1, T2, T3, 1 et 2 de la convention collective EPI : GRILLE NC3
Familles professionnelles : Personnel administratif et Personnel d’encadrement pédagogique et Personnel enseignant
Catégorie professionnelle : Techniciens
Niveau : T1, T2, T3, 1 et 2
Valeur point 2018-2019
55,8695
ECHELONS
DUREE (années)
INDICE INITIAL
SALAIRE ANNUEL BRUT INITIAL
INDICE FINAL
SALAIRE ANNUEL BRUT FINAL
1 4
366 20 448,24
385 21 509,76 2 4
385 21 509,76
410 22 906,50 3 4
420 23 465,19
450 25 141,28 4 4
450 25 141,28
480 26 817,36 5 4
480 26 817,36
515 28 772,79 6 4
515 28 772,79
550 30 728,23 7 4
550 30 728,23
590 32 963,01 8 4
590 32 963,01
625 34 918,44
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise conclu le 11/10/2012 et à l’avenant conclu le 23/01/2014 est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de sa signature, il entrera en vigueur le 04 mars 2019. Les autres articles de l’accord collectif et de l’avenant relatif à la visibilité salariale sont inchangés. Fait à Toulouse, Le 17/04/2019 En autant d’exemplaires que requis par la loi,
l’AEAP, représentée par , Directeur Général*
l’organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par , délégué syndical, accompagné de *
* faire précéder la signature de la mention : « bon pour avenant à un accord collectif d’entreprise ».
