Objet : NAO 2023/2024 – Procès-verbal d’accord total
Préambule La direction de PURPAN et la Délégation Syndicale FEP-CFDT se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024. Etaient présents pour le compte de la direction XXXX, Directeur Général, XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, XXXX, Directrice Administrative et financière et pour le compte de la Délégation, étaient présents XXXX, délégué syndical accompagné de Mme XXXX, salariée de PURPAN. Trois réunions se sont tenues, les 2 mai 2023, 2 juin 2023 et 3 juillet 2023 au cours desquelles ont été abordés les éléments suivants :
Contexte de la NAO 2023/2024
L’organisation de la NAO 2023/2024
Les thèmes inhérents à cette NAO
La conclusion
Contexte de la NAO 2023/2024
La période 2022/2023 a été marquée par la poursuite du conflit russo-ukrainien avec pour conséquence une hausse importante du coût de l’énergie et une inflation historiquement élevée. C’est dans ce contexte que l’école poursuit sa croissance et son développement avec une augmentation de la promotion des A1 pour la 4ème année consécutive et l’entame du cycle ingénieur par apprentissage à partir de la 3ème année. L’arrivée de nouvelles recrues a permis de soutenir cette croissance puisque sur la période, 31 personnes ont été recrutées en CDI, dont 8 enseignants et 9 enseignants-chercheurs pour 16 créations de poste. Cette période a également été marquée par l’ouverture de différents chantiers au sein de la direction de l’enseignement tels que le bilan A1/A2/A3 pour le cycle ingénieur ou encore l’initiation d’une réflexion pour une réforme A4/A5 du cycle ingénieur. A cet effet, différents groupes de travail ont été créés afin d’impliquer un maximum de collaborateurs dans les groupes de réflexion et ainsi privilégier une approche participative dans l’analyse des différentes thématiques. L’organisation ainsi que la gestion des opérations pédagogiques spécifiques (OPS), tout comme la question de la Formation Humaine à PURPAN font également parties des thématiques pour lesquelles une réflexion a été initiée afin de réajuster leurs objectifs et leurs attendus en lien avec le développement de l’école sur ces dernières années. Concernant la direction de la recherche, cette période a été marquée par une forte intention d’accroître son accompagnement auprès des enseignants-chercheurs, notamment dans l’accès à des programmes de recherche. Une réorganisation au sein des plateformes a été réalisée afin d’en optimiser leurs fonctionnements. Enfin, la direction de la recherche souhaite également soutenir l’innovation parmi les enseignants-chercheurs afin de les inciter à valoriser au mieux le fruit de leurs recherches par la mise en place d’un accord collectif sur la rémunération des inventeurs.
Organisation de la NAO 2023/2024
La direction a proposé une réunion d’ouverture de la NAO le 2 mai 2023 durant laquelle, l’objectif était de s’accorder sur l’organisation de cette NAO ainsi que les thèmes abordés. Les parties se sont ainsi mises d’accord sur les thèmes de discussion suivants :
Le don de congés pour aidants ;
La rémunération, avec des demandes de précisions chiffrées sur l’application des augmentations annuelles 2022 émises par la délégation – et apportées par la direction.
Détail des thèmes abordés lors de la NAO 2023/2024
Conclusion d’un accord collectif sur le don de congés pour aidants
La délégation rappelle les différents systèmes encadrants l’absence d’un salarié aidant (Congés de présence parentale ; Congés de solidarité familiale ; Congés proche aidant), avec leurs intérêts et limites. A ce titre, la délégation demande l’ouverture de négociation pour un accord plus global, dans l’objectif notamment de faciliter l’accès au télétravail et d’organiser les dons. La direction y est favorable et propose à la section syndicale d’amorcer les discussions sur cette thématique une fois que l’accord sur la rémunération des inventeurs aura été finalisé, à savoir d’ici l’automne prochain. La section syndicale valide la proposition de la direction.
La rémunération
Compte tenu de la hausse rapide de l’inflation sur ces derniers mois pour les raisons exposées dans la partie I- Contexte du présent procès-verbal, la période de référence prise en compte dans le cadre de la tenue de cette NAO est la moyenne du taux d’inflation sur les 12 derniers mois, à savoir du 01/06/2022 au 31/05/2023. L’inflation moyenne sur cette période s’élevait à +5.0% pour l’ensemble des ménages, hors tabac (source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/7633216). La section syndicale analyse, selon les informations partielles dont elle dispose à ses yeux, que l’Ecole bénéficiera d’une importante source d’activité et donc de revenus supplémentaires dus aux recrutements d’étudiants annoncés par la direction pour la rentrée 2023 (près de 160 étudiants supplémentaires, ainsi qu’une scolarité augmentée de 500€), et demande à ce qu’un partage de la valeur ajoutée soit opéré via des augmentations significatives et pérennes de rémunération afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, surtout après cette année encore une fois très productive et engagée, et de limiter un éventuel défaut d’attractivité salariale lors des recrutements. Elle propose ainsi un système mêlant augmentation du point indice et augmentations individuelles minimales dans la grille qui soit dégressif et par pallier en fonction du niveau de rémunération individuel. Bien que la direction fasse remarquer que le calcul réalisé par la section syndicale des ressources dégagées à la suite de l’augmentation du coût de la scolarité et du nombre d’étudiants ne soit pas conforme aux mécanismes de calculs courants en gestion financière, (ce que la délégation reconnait – elle propose par ailleurs un meilleur accès à ces informations pour mieux travailler ces hypothèses à l’avenir), la direction confirme sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Mais pour autant, la direction ne retient pas le mécanisme proposé par la délégation syndicale, notamment car celui-ci rendrait la grille salariale actuelle caduque en raison d’un tassement des salaires. Aussi, au travers des différentes discussions qui ont eu lieu lors des réunions et à la lueur de la hausse de l’inflation, la direction a proposé à la section syndicale une augmentation de +3% du point indice à compter du 01/09/2023 en passant le point à 59,2719 contre 57,5455 auparavant et en indiquant que cette nouvelle grille continuerait de s’appliquer selon les dispositions prévues dans l’accord collectif sur la visibilité salariale. Pour ce qui concerne le personnel de Lamothe, la direction a proposé une augmentation générale de +3% de leur rémunération. En plus de cela, la direction souhaite proposer par voie de décision unilatérale de l’employeur (DUE) le versement d’une prime de partage de la valeur telle que créée dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le montant maximal de cette prime s’élèvera à 1500€ selon les conditions définies par la DUE qui sera présentée au CSE dans le cadre d’une information-consultation. La délégation demande des précisions sur ces conditions et la direction précise qu’il s’agira probablement d’une présence dans les effectifs au 31/08, et d’un prorata sur la présence annuelle (hors arrêts de travail). La délégation syndicale a validé la proposition de la direction.
Divers : précision relative à l’absence pour garde d’enfant
Sous réserve de la production d'un justificatif, tout salarié a droit par année civile à un congé rémunéré de 3 jours ouvrés, consécutifs ou non, éventuellement fractionnés par demi-journée, pour 1 enfant malade de moins de 16 ans (absence pour garde d’enfant). Un jour supplémentaire sera octroyé pour chaque enfant supplémentaire à charge sur la période du 01/01/N au 31/12/N. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Ce droit n’est pas reportable d’une année sur l’autre La section syndicale valide cette précision apportée par la direction.
Conclusion
Après ces 3 réunions portant sur la négociation salariale annuelle obligatoire pour la période 2023/2024, la délégation syndicale et la direction aboutissent à un accord total et consentent à clôturer cette négociation annuelle obligatoire.
Pour l’Association de PURPAN
Pour la FEP-CFDT
XXXX, Directeur Général XXXX, Délégué Syndical Toulouse, le 09/10/2023 Toulouse, le 09/10/2023
