Entre les soussignés : L'École de Biologie Industrielle - 49, avenue des Genottes - CS 90009 - 95 895 CERGY cedex, représentée par Madame en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, D'une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Mme , Déléguée Syndicale,
CFTC représentée par Mme , Déléguée Syndicale et M. , membre du CSE,
D'autre part,
Préambule A l'issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 26/10/2023, le 24/11/2023, puis le 15/12/2023, la direction de l'entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu'elles trouvent application par la voie d'un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d'un accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux à l'issue de la négociation. Les thèmes négociés sont les suivants :
1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur; 2/ L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Il a été convenu ce qui suit :
Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur Mesures concernant la rémunération :
Évolution des salaires: La Direction réaffirme sa position sur le principe des augmentations de salaire à l'individu et non de manière collective. La Direction affirme son choix de ne pas tenir compte des primes dans le calcul des minimas des accords de branche sur les salaires, ce qui permet de pratiquer des salaires de base supérieurs.
Prime d'objectif: Proposition d'entamer des discussions sur la refonte de la prime d'objectif pour l'année 2025. Primes individuelles et système de primes collectives à la carte plus transparentes et incitatives, qui favorisent l'investissement, et développent la motivation.
Gratification médaille du travail: mise en place d'une gratification pour les salariés ayant fait la demande d'une médaille du travail. Le montant de cette gratification sera soit 500€, soit de 1000€ soit de 1500€ en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'EBI.
Etablissement cfEnseignement Supèneur Techrnque Pnvé reconnu par l'Etat - CertifiéISO 9001- Labelrisé Développement Durable& ResponsabilitéSociétale - Orplôme reconnupar la Commission desTrtres d'ingénieur - Membre de la Conférence des Grandes Ecoles - Associatron a but nonlucratif Ooi190D SIRET 388 591 638 00035 - APE 8542 Z - IBAN FR76 3007 6021 3610 0082 0020 023 - BIC NORDFRPP
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Conditions de versement :
Obtention de la médaille du travail ;
Être présent, en CDI, au moment du versement de la prime ;
Avoir 10 ans minimum ancienneté au sein de l'EBI (prise en compte de l'ancienneté antérieure pour les salariés ayant signé annuellement et sans interruption des CDDU à l'EBI les années précédant immédiatement la signature du CDI).
Montant des gratifications :
10 ans d'ancienneté au sein de l'EBI : 500 € ;
20 ans d'ancienneté au sein de l'EBI : 1 000 € ;
30 ans d'ancienneté au sein de l'EBI : 1 500 €.
Le versement sera effectué sur présentation de l'obtention de la médaille.
Ticket Restaurant: Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,5€ avec maintien de la participation de l'entreprise de 60%. La part patronale passant de 5,10€ à 5, 70€ et la part salariale passant de 3,4€ à 3,8€.
Mesures concernant le temps de travail :
Organisation du pont de l'ascension 10 mai 2024: Sur la journée du vendredi 10 mai 2024 les salariés pourront, par le positionnement d'une journée de congé ou d'une récupération du temps de travail, bénéficier d'un week-end prolongé de 5 jours.
Mesures concernant le partage de la valeur :
Épargne salariale: maintien pour l'année 2024 des dispositions relatives à l'abondement des versements sur le PEE d'un montant maximum de 2500€ et sur le PERCO d'un montant maximum de 100€. La direction prévoit une campagne d'information afin d'informer chaque collaborateur de cet avantage.
Augmentation du budget des œuvres sociales: Le budget des activités sociales et culturelles sera calculé chaque année sur un % de la masse salariale de l'année précédente diminuée des indemnités versées à l'occasion de rupture d'un CDI (c.trav.art. L.2315-61) au lieu de fixer le budget à hauteur de 75€ par salarié comme prévu par le Règlement Intérieur du CSE. Ce taux est fixé à 0,2% de la masse salariale.
Chèque Cadeau : Revalorisation du chèque cadeau de fin d'année à 180€ maximum avec 4 critères de distribution.
Conditions d'attribution :
Avoir un contrat de plus de 6 mois (CDI - CDII - CDD) hors CDDU
Être présent à la date de fermeture pour les congés de fin d'année soit le 22 décembre 2023
Avoir un temps de travail effectif supérieur à 50% sur l'année 2023 pour les
salariés entrés avant le 15/12/2022
Proratisation en fonction de la date d'entrée sur la période comprise entre le 15/12/2022 et le 15/12/2023 :
NOROFRPP .. NOROFRPP ..Etablissement d'Ense,gnement Supéneur Techn,que Pnvé reconnu par l'État - CertifiéISO9001- Labelfisé Développement Durable& Responsab,hté Scx:iétale - Diplôme recomu parla Commiss,on desTitres d'ingénieur - Membre de la Conférerce des Grandes Ecoles - Association à but nonlucratifOoi 1901) SIRET 388 591 638 00035 - APE 8542 Z - IBAN FR76 3007 6021 3610 0082 0020 023 - BIC ,.
Arrivée entre le O1/07/2023 et le 30/09/2023 :45 €
Au-delà : 0 €
Temps de travail : Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel et à temps partiel thérapeutique
Accord portant sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Mesures concernant la rémunération effective :
La directionsouhaitepoursuivresapolitiquede rémunérationindividualisée. Les actions accompagnant cette mesure sont les suivantes :
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes selon le temps de travail, la filière, l'ancienneté, ....
Analyser les écarts de rémunération par genre et par CSP.
Attribuer une enveloppe spécifique de rattrapage sur la rémunération en cas de constatation d'écart.
Mesures concernant l'embauche :
La Direction souhaite mettre en place une politique permettant de favoriser l'embauche des hommes au sein de l'école afin de rééquilibrer l'index égalité Femmes/Hommes. Les actions accompagnant cette mesure sont les suivantes :
Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement.
Présenter au manager au moins une candidature masculine dès lors qu'au moins une
candidature masculine correspondant aux critères de l'offre a été reçue.
Développer la conclusion de contrat en alternance et de stages avec des hommes afin de multiplier, à l'issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches masculines.
Mesures concernant les conditions de travail: La Direction souhaite pérenniser et développer les mesures favorisants les conditions de travail. Les actions accompagnant cette mesure sont les suivantes :
Développer le recours au télétravail : Possibilité de prendre des demi-journées de télétravail. Le nombre de jours annuel restant fixé par l'accord encours.
Réaffirmation du principe de Droit à la déconnexion (exemplarité direction).
Sensibilisation des managers à la mise en place de bonnes pratiques du travail en communauté.
Mesures concernant l'articulation entre l'activité professionnelle et vie personnelle et familiale :
La Direction souhaite réaffirmer la prise en compte des horaires habituels et des horaires individualisés pour les tenues de réunions. Les actions accompagnant cette mesure sont les suivantes : o Organisation des réunions dans un créneau d'heure permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, pas de réunion après 18h.
Etablissement □Enseignement Supéneur Techrnque Pnvé reconnupar l'État - CertifiéISO 9001- Labelfisé Développement Durable& ResponsabilitéSoclétale - Diplôme reconnu parla Commission des Titres d1ngénieur - Membre de la Conférence des Grandes Ecoles - Assoc1at1on à but nonlucratif Ooi 1901) SIRET 388 591638 00035 -APE 8542 Z - IBAN FR76 3007 60213610 0082 0020 023 - BIC NORDFRPP
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Formalités de dépôt et de publicité
Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L'application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de !'Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS du Val d'Oise). Durée: Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. En application de l'article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l'échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Dépôt: Le présent accord sera déposé en ligne par l'établissement sur le portail : www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud'hommes de Cergy Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord fera l'objet d'un affichage au sein de !'établissements.
Fait à Cergy, le 10 janvier 2024, Pour l'EBI : Mme Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux Centraux Pour la C.F.D.T. Mme Pour la C.F.T.C. Mme
ENSEIGNEMENT SUP!RIEUR PRIV! O'INTÉRtr G!N!RIL LOI DU 22Dl 2013
but nonlucratif Ooi 190D a but nonlucratif Ooi 190D aEtablissement d'Ense1gnement Supèneur TechrnquePrivé reconnu par l'Etat - CertifiéISO9001- Labelfisé Développement Durable& ResponsabilitéScx:1étale - Diplôme reconnu parla Commission desnresd'ingénieur - Membre dela Conférence desGrandes Écoles - Association
N N .. ..SIRET 388 591638 00035 - APE 8542 Z - IBAN FR76 3007 60213610 0082 0020 023 - BIC ORDFRPP
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SIRET 388 591 638 00035 - APE 8542 Z - IBAN FR76 3007 6021 3610 0082 0020 023 - BIC
Etablissement □Enseignement Supéneur Techrnque Pnvé reconnupar l'État - CertifiéISO 9001- Labelfisé Développement Durable& ResponsabilitéSoclétale - Diplôme reconnu parla Commission des Titres d1ngénieur - Membre de la Conférence des Grandes Ecoles - Assoc1at1on à but nonlucratif Ooi 1901)
