L’Unité Economique et Sociale (UES) ECF CERCA-COA, située Route de la Mothe, Chavagné à LA CRECHE (79260), reconnue par une Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal d’Instance de NIORT en date du 29 à effet du 14 Décembre 2005, représentée par M. Simon COUTEAU, dirigeant, et qui est constituée de :
la SA SCOP Société Coopérative de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE COOPERATIVE D’EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF CERCA » dont le Siège est situé à Chavagné Route de la Mothe, à LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 312 379 266 01221 ;
et la SARL SCOP Société Coopérative de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CENTRE OUEST ATLANTIQUE, désignée sous le nom «ECF COA » dont le Siège est situé à Chavagné Route de la Mothe, à LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 390 165 439, d’une part,
Et :
Le représentant du personnel, délégué et représentant syndical, dûment mandaté par le syndicat CFDT Métallurgie Deux Sèvres. Pour mémoire, la délégation syndicale représentative au sein de l’UES, à savoir la CFDT, est légitimement habilitée à négocier et à signer le présent accord d’entreprise, cette organisation syndicale ayant recueilli la totalité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des 20 et 30 novembre 2023, d’autre part ;
Il a été conclu : un accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
PREAMBULE :
Les soussignés rappellent qu’ils sont salariés des entreprises ECF CERCA et COA, qui sont constituées en UES.
Pour mémoire, l’entreprise a déjà préalablement conclu 14 NAO entre 2008 et 2023 et qui sont toujours en vigueur dans l’entreprise. Certains articles ont été mis à jour à diverses reprises et dans ce cas, c’est toujours l’article le plus récent qui s’applique. Ces différentes NAO sont consultables dans le SharePoint « Ma SCOP CERCA » (Sharepoint Notes \ Sociales \ Accords d’entreprise).
Les parties se sont réunies les 12 avril, 14 mai, 13 juin, 9 juillet, 13 et 29 août, et 17 septembre 2024 pour mener les négociations. Divers membres de notre SCOP ont participé à ces travaux et à l’occasion des réunions mensuelles, le CSE a été régulièrement informé des échanges en cours, et a donné son avis.
Conformément aux articles L2323-68 et suivants du code du travail, divers documents ont été mis à disposition : - le Bilan Social détaillé 2023 ; - les Grilles de Compétences et les organigrammes ICE, IFP et Siège ; - les Notes sociales sur les salaires CERCA des 3 dernières années, et les NAO successives, - le Règlement Intérieur ; - les accords d’Intéressement et de Participation du 13/06/2024 ; - le plan de formation 2023 et le prévisionnel 2024 ; - l’index égalité professionnelle femmes hommes 2023 ; - la déclaration d‘emploi de travailleurs handicapés ; - la Qualité de Vie et de Conditions de Travail et les RPS présents dans les DUERP et les travaux de la Commission SSCT ; - et enfin la Convention Collective Nationale de Services de l’Automobile, notamment l’avenant n°105 sur les salaires du 18/01/2024 étendu par arrêté du 14/03/2024, et la nouvelle fiche de poste du formateur FMESR et directeur pédagogique de CFM KC I et II.1.
Il a donc été convenu, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail, ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES ECF CERCA – COA et concerne les éléments collectifs de rémunérations directes et indirectes des personnels de l’UES ainsi que leur bien-être au travail.
Article 2 : DEMANDES
Le 13 juin dernier, le syndicat a présenté diverses revendications, conformément à l’article 12242-4 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : DECISIONS
Augmentation générale des salaires : accord partiel à + 1,5 % incluant les éventuelles augmentations de la CCN d’ici le 1/12/2024.
Demande : « Selon les sources, le coût de la vie a augmenté de 3 à 4 %. Nous retenons donc une moyenne de 3,5 %. Si nous tenons compte de la dernière augmentation conventionnelle de 1,1 %, nous demandons une augmentation générale de 2,5 %. »
Pour mémoire, nos salaires au CERCA-COA sont constitués :
d’une ligne sur le bulletin « Salaire de Base », qui est fonction de chaque échelon de la Convention Collective des Services de l’Automobile dont nous dépendons. Dans l’entreprise, toutes les personnes d’un même échelon ont le même salaire de base, sachant que nos taux horaires des salaires base sont 5 % supérieurs aux minima de la Convention Collective pour tous les employés et agents de maîtrise ;
ce salaire de base est quelques fois complété d’une prime d’antenne ou de responsabilité qui complète le salaire de base et permet d’atteindre le salaire de référence du contrat de travail ;
et, à partir de 3 années d’ancienneté révolues au 1/12 de l’année suivante, une prime d’ancienneté.
L’entreprise a réussi à maintenir jusque-là les salaires de Base CERCA-COA 5% au-dessus des salaires de Base de la Convention Collective, et compte continuer ainsi, tant qu’elle le pourra économiquement. Depuis le début de l’année, nos salaires de Base ont déjà augmenté de 1,15 % environ (à compter du 1/04/2024).
L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 119,01 en avril 2024 contre 116,61 un an plus tôt, soit + 2,4 % d’augmentation en un an, l’inflation ayant fort heureusement ralenti sa progression.
Certes, notre résultat net au 31/03/2024, soit à 3 mois d’exercice, s’est amélioré par rapport au 31/03/2023 : nos divers efforts de 2023 pour améliorer notre productivité ont commencé à payer, et il paraît logique de renvoyer un signal positif envers les membres de notre UES, même si rien n’est gagné et le futur comporte sa part d’incertitudes.
Réponse => Compte tenu de tout cela, et après réflexion et échanges, les parties signataires décident donc d’appliquer : - un maintien de nos salaires de base afin de rester en 2025 à 5 % au-dessus des minimas de la Convention Collective des Services de l’Automobile, dans la limite de minimas n’augmentant pas de plus de 5% en entre le 1/12/2024 et le 30/11/2025 ;
- une augmentation générale de 1,5 % de nos salaires de Base CERCA-COA au 1/12/2024 en plus des 1,15 % d’avril 2024, incluant les éventuelles augmentations de la Convention Collective d’ici là (cela pourra être davantage, si le SMIC donc la CCN augmente au-delà de 1,5 % d’ici au 1/12/2024). Comme chaque année, pour certains d’entre nous, individuellement ou en équipe, cette augmentation collective sera complétée d’un « coup de pouce » individuel ou d’équipe, du fait de l’investissement dans le poste et/ou l’amélioration de la polyvalence dans le poste, et/ou si l’agence est économiquement capable de verser ce « coup de pouce », qui se traduira par une évolution complémentaire de la prime d’antenne ou de responsabilité au 1/12/2024.
Au cours de l’année 2025, comme d’habitude, si les chiffres (résultats, productivité, vert de salaire dans l’année…) d’une agence le permettent, il pourra aussi il y a avoir un versement ponctuel de primes exceptionnelles. Comme toujours, cela se fera sur proposition du (de la) Responsable et après validation de la DG.
2) Augmentation à 5,5 % au-dessus des minima de la CCN des Services de l’Automobile : désaccord.
Demande : « Depuis la NAO de 2022, les salaires sont de 5 % au-dessus des minima de la CCN. Afin de répartir notre demande d’augmentation, nous avons choisi de demander cette augmentation de 0,5 %. »
Rester à 5 % au-dessus des minima de la CCN, qui sont eux-mêmes indexés sur le SMIC, va être déjà un véritable challenge dans le contexte macro-économique et politique actuel. Cela va nécessairement passer, en interne, par une vigilance au quotidien de notre part, tant au niveau du remplissage de nos sessions de formations qu’au niveau du suivi de la productivité et l’efficacité de chacun au sein de chaque équipe. Si le SMIC augmente à nouveau, dans les prochains mois, et dans de très fortes proportions, cela entraînera san doute une forte hausse des minima conventionnels et nous nous ne pourrons peut-être pas rester à + 5% au niveau de ces minima encore en 2026, et devrons peut-être rogner sur nos primes d’antenne et de responsabilité si cela devient nécessaire au cours de l’année 2025.
Réponse => Il n’est donc pas donné suite à cette demande.
3) Prime des conseillers en formation professionnelle : accord.
Demande : « Ces propositions sont le fruit de plusieurs réunions des Conseillers en formation, hors temps de travail.
Les tâches qui incombent au conseiller ne permettent pas de faire les 15 rendez-vous physiques demandés.
De plus, le nombre de rdv à atteindre reste le même et ce quel que soit son ancienneté, ce qui n’est donc pas cohérent. Tous les rendez-vous quels qu’ils soient, sont tout aussi pertinents les uns que les autres. Il est donc proposé d’enlever la notion « physique » et prendre en compte TOUS les rendez-vous dans le calcul des primes (physiques, téléphoniques, teams etc.) L’entreprise a toujours lié l'attribution des primes aux nombres de rdv ce qui n'est pas forcément logique. L’idéal serait d’arrêter le rdv obligatoire. Nous proposons de revenir à un nombre de rdv plus abordable/logique et de tenir compte de l'ancienneté. Nous proposons donc de revenir à des paliers de rendez-vous en fonction de l’ancienneté et favoriser la qualité à la quantité :
De 0 à 2 ans : 10 rdv semaine
Après 2 ans : 8 rdv semaine
Pas de changement concernant la prime sur CA en fonction de l’ancienneté.
Le fait d’avoir la sensation d’être valorisé uniquement si le nombre de rdv est atteint est contre-productif et décourageant. La secrétaire risquera également de se démotiver car malgré ses efforts elle ne sera pas primée.
Le risque est de laisser à penser que rien ne sert d’aller chercher plus de chiffre car le nombre de rdv ne sera de toutes façons pas suffisant… Nous proposons de dissocier les objectifs liés au CA de ceux liés au nombre de rdv et laisser la possibilité au responsable IFP d’attribuer la prime en fonction du CA réalisé et donc du travail fourni, même si le nombre de rdv n’est pas atteint.
Le fait que certains marchés ne soient pas rattachés au commercial qui le gère et notamment les marchés Région (HSP/PRF) est problématique.
Nous proposons d’attribuer à ce conseiller/conseillère une prime de « référent » de 80€ par mois ou rattacher les actions régions au conseiller qui le gère, ce qui permettrait de valoriser tout le travail réalisé et tout le temps passé. De plus, si le CA est rattaché à un conseiller sédentaire, il pourrait permettre de débloquer de la prime pour ce dernier et en plus pour les secrétaires.
La détermination des objectifs est non adaptée aux contextes économiques du moment, de l’agence et de son bassin d’emploi.
En fonction des contextes économiques du moment, de l’agence et de son bassin d’emploi, les objectifs sont parfois difficiles à atteindre et certains centres de formations sont plus avantagés que d’autres sur ces points, il serait peut-être bon de réfléchir à une alternative ?
L’attribution de la prime annuelle de CA n'est pas logique : aujourd'hui, un conseiller qui atteint son CA annuel n'a pas de prime ! Il faut dépasser le CA annuel de 10% pour déclencher une prime...
Nous proposons l’attribution d’une prime de 100€ si le CA annuel est atteint. Pour le reste nous demeurons sur 150€ au-dessus de 10%, 300€ au-dessus de 20% et 600€ au-dessus de 30%
Lors de la mise en place de l’objectif annuel à atteindre, beaucoup de conseillers ne sont pas consultés.
Nous proposons de rendre l’entretien annuel des objectifs entre le responsable et ses commerciaux obligatoire. De prendre le temps de définir les objectifs (CA/RDV) en fonction de l’agence, du secteur/territoire et non en fonction du CERCA. De remplir la feuille d’objectif ensemble et trouver un accord convenable avant de la signer (remettre une copie au conseiller). Pour les conseillers itinérants, lorsqu’ils sont plusieurs, déterminer leur secteur équitablement et en commun, pour que les objectifs fixés soient cohérents.
Manque d’accompagnement commercial lors d’une prise de poste.
Lorsque qu’un conseiller prend le poste, un accompagnement commercial renforcé serait apprécié. Cela limiterait également la sensation d’isolement. Nous proposons de mettre en place des binômes, un conseiller senior pourrait être le « parrain » du conseiller junior.
Manque de réunion en présentiel entre tous les conseillers (sédentaires et itinérants) voir avec les responsables IFP.
Pour une meilleure cohésion, nous proposons de faire 2 réunions physiques sur l’année avec tous les conseillers (CI+CS) et une autre avec les conseillers et les responsables IFP. »
Réponse => Un important travail de concertation des conseillers de l’entreprise a permis aux représentants des salariés de présenter diverses demandes d’évolution/amélioration du système des primes commerciales Forma Pro de l’entreprise qui n’avait pas été retravaillé en profondeur depuis plusieurs années. Le 13/06/2024, une réunion a été organisée avec les membres de la direction et ACF en charge de cette question, et un échange riche et constructif s’en est suivi.
Finalement, il en résulte un nouveau système de primes commerciales calculé de la sorte à partir du 1/12/2024 :
Principe fondamental qui reste inchangé : l’UES entend par l’octroi de primes commerciales NAO uniquement la récompense de l’apport de chiffre d’affaires qui bénéficie ensuite à tous, raison pour laquelle les primes sont destinées aux apporteurs d’affaires, c’est-à-dire prioritairement au pôle commercial d’un IFP – le(s) conseiller(s) itinérant(s) et l’assistant commercial, et puis le conseiller sédentaire forma pro -, ainsi que le pôle administratif - le(s) secrétaire(s) forma pro -, mais pas aux Responsables, qui incluent déjà cela dans leur prime de responsabilité, et pas non plus aux formateurs, qui bénéficient déjà de cet apport de travail grâce à leurs collègues conseillers. Les devis acceptés doivent se traduire concrètement par des conventions ou des contrats de formation signés, et enfin produits par les formateurs de l’entreprise. Cela devient alors une source de travail et donc de valeur ajoutée pour tous les membres de l’IFP, y compris le Responsable IFP et les Formateurs, qui n’ont pas de primes commerciales directes, mais qui bénéficient de ce travail indirectement dans leur évolution salariale (prime d’antenne, ou prime de responsabilité) et/ou dans le niveau d’intéressement dégagé au sein de leur IFP.
1) Prime mensuelle sur le Chiffre d’Affaires (CA) HT produit dans le mois (conseillers itinérants + assistants co., et conseillers sédentaires) : Le CA pris en compte concerne toute action de formation impliquant directement des salariés d’un employeur, pour lesquels il y a eu une démarche de commercialisation en amont du conventionnement (phoning, rendez-vous physiques chez le prospect ou l’entreprise cliente…), et qu’elle qu’en soit la source, y compris la commercialisation Grands Comptes, les POEC, etc. Cette prime est octroyée au prorata du temps de travail effectivement consacré au commerce (proratisation pour les temps partiels, les alternants, les responsables adjoints, ou encore le remplacement d’un conseiller absent…). Pour un ETP (Equivalent Temps Plein) conseiller, cette prime mensuelle sera dorénavant calculée ainsi : - de 0 à 1 an d’ancienneté, prime = 0,70 % du CA HT de la tranche au-dessus de 17 K€ HT pour les conseillers dont c’est une création de poste, et au-dessus de 25 K€ HT produits pour les conseillers qui reprennent un portefeuille existant significatif, - de +1 à 2 ans d’ancienneté, prime = 0,80 % du CA HT de la tranche au-dessus de 33 K€ HT produits, - de +2 à 5 ans d’ancienneté, la prime = 0,90 % du CA HT de la tranche au-dessus de 42 K€ HT, - + de 5 ans d’ancienneté, prime = 1 % du CA HT de la tranche au-dessus de 50 K€ HT.
Enfin, cette prime est bien-sûr ventilée entre le pôle commercial et le pôle administratif de l’IFP, à savoir sur la base de 75 % pour le pôle commercial (conseiller(s) et assistant co., la répartition entre eux restant à définir lors de la réunion d’objectifs avec chaque IFP), et 25 % pour le pôle administratif (secrétaires de plus d’un an d’ancienneté et selon le temps de travail de chacun(e)).
2) Prime mensuelle sur rendez-vous commerciaux déclenchés et honorés (conseillers itinérants et assistants co): Création de cette prime en remplacement de la prime de fidélisation qui est ainsi supprimée. Bien que certains conseillers parviennent à effectuer leur 15 rdv commerciaux hebdomadaires, et que la plupart du temps, les conseillers ont toujours touché leur prime sur CA quand bien même ils ne réalisaient pas l’entièreté des 15 rdv hebdomadaires, il est décidé de décorréler les 2 objectifs (CA et nombre de rdv) en créant cette nouvelle prime, ce qui permettra de prendre en compte distinctement l’effort du conseiller (prime 2 , les rdv) et le résultat du travail de conseil (prime 1, le CA produit). Ainsi, à la condition que 10 rendez-vous physiques en entreprise soient réalisés en moyenne par semaine (équivalant temps plein conseiller) soit au moins 40 rdv par mois, et que ces rendez-vous soient qualifiés dans le logiciel commercial (= fiches client dans Nevea complètes), il sera attribué une prime mensuelle de 160 € bruts au conseiller itinérant. On entend par rdv, les rdv et visites clients ainsi que les rdv et visites prospects, en présentiel ou en distanciel, du moment que ce soit le conseiller ou l’assistant co. qui ait déclenché le rdv (la répartition entre eux restant à définir lors de la réunion d’objectifs avec chaque IFP).
3) Prime d’acquisition de nouveaux clients (conseillers itinérants et assistants co.) : Cette prime s’élève toujours à un montant forfaitaire de 8 € bruts par nouveau client conventionné dans le semestre (paies de mai et novembre). Est considérée comme « nouveau client » toute entreprise avec laquelle aucun conventionnement n’a été réalisé sur les trois derniers exercices sociaux (N-1, N-2 et N-3). Cette prime se partage à raison de 2/3 pour le conseiller et 1/3 pour l’assistant commercial.
4) Prime sur atteinte d’objectifs individuels (pour les conseillers itinérants et conseillers sédentaires) : Cette prime sera attribuée au conseiller selon son niveau d’atteinte des objectifs qui lui auront été fixés pour l’année. Il est décidé que dorénavant, les objectifs chiffrés par conseiller seront fixés et détaillés d’un commun accord lors d’une réunion qui aura lieu tous les ans en octobre en présentiel entre la DG-ACF FP, le Responsable et son(es) conseiller(s). = si les objectifs sont atteints ou dépassés jusqu’à +10 %, alors une prime globale forfaitaire brute annuelle de 160 € sera versée ; = si les objectifs sont dépassés entre + 10% et +20 % / N-1, ce sera 300 € ; = et enfin au-delà de + 20% au-dessus des objectifs, ce sera alors une prime de 600 € bruts. Elle sera versée en fin de chaque année sociale (paie de novembre).
Rappels utiles pour toutes les primes commerciales NAO : le montant total individuel des primes ne peut pas dépasser 21 % de la rémunération annuelle globale du conseiller.
Pour mémoire, les primes commerciales Grand Public restent inchangées : par ICE, s’il est constaté une augmentation des inscriptions par rapport au même semestre sur N-1, des primes globales par ICE sont tout d’abord calculées : - primes sur formations AM (fam.26) : 5 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre ; - primes sur familles 51 à 54 B/AAC/CS/BEA : 15 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre ; - primes sur familles 60 à 69 Moto et 80 Bateau : 10 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre.
Ces primes sont ensuite attribuées individuellement aux conseillers et formateurs de l’ICE qui sont à l’origine d’une inscription dans GPLEARN, au prorata de leur contribution individuelle en matière d’inscriptions supplémentaires, ; et après validation de la DG et du(de la) Responsable. Comme d’habitude, ces primes sur inscriptions sont attribuées à la condition que les inscriptions aient donné lieu à un premier règlement (au-delà de l’évaluation initiale pour le B et la Moto).
Ce système de calcul des primes commerciales sont valables un an, soit pour l’année sociale 2025, à savoir du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. Un autre accord sera ensuite reconduit dans un an entre les parties, pouvant, reconduire ce fonctionnement ou bien y mettre fin, ou bien encore le modifier. Dans l’hypothèse où aucun autre règlement de primes ne serait établi pour l’année sociale suivante, le présent accord sur le règlement de primes deviendrait caduc, et aucune prime ne serait due au titre des exercices suivants.
Modification de la valeur du temps de déplacement à 0,7 au lieu de 0,66 : désaccord.
Demande : « Nous demandons de passer de 66 % actuellement à 70 %. »
Réponse => La CCN des Services de l’Automobile nous impose de prendre en compte ces temps à 0,25 minimum ; le coefficient de 0,66, que nous nous octroyons en interne par le biais d’un précédent accord NAO et qui nous est déjà largement favorable, pourrait même être abrogé. Par prudence, nous proposons de le maintenir à 0,66. Il n’est donc pas donné suite à cette demande.
« Possibilité que la pause méridienne soit d’1 heure au lieu d’1 heure 30 en IFP en dehors du travail posté ».
Réponse => Ce n’est pas souhaitable de changer notre principe de fonctionnement, car cet horaire d’ouverture aux stagiaires est celui de la plupart des organismes de formation professionnelle. De plus, il est vivement recommandé, pour la bonne santé au travail, de « couper » du travail suffisamment longtemps le midi.
Il n’est donc pas donné suite à cette demande.
Evolution du montant de remboursement des repas : accord.
Demande : « Le montant de remboursement de repas est actuellement de 14 € par repas le midi. Le coût moyen d’un déjeuner est évalué (Gault et Millau) à 14,29 € en 2022 et 15,41 € en 2023. Nous demandons que l’indemnité de repas soit réévaluée à 16 € pour le déjeuner et 20 € pour le repas du soir. »
Réponse => Oui, l’inflation ces derniers temps a entraîné en effet une hausse des prix pratiqués. Il est donc décidé de donner une suite favorable à cette demande.
2 jours supplémentaires de congés payés pour enfants malades : désaccord.
Demande : « Nous demandons 2 jours de congés payés exceptionnels pour enfant malade (sur présentation d'un justificatif médical) avec possibilité de les prendre par ½ journée pour permettre aux salariés parents qui ne peuvent pas télétravailler, d'avoir le temps de s'organiser. »
Réponse => Nous avons déjà droit à des jours de congés sans solde pour enfants malades sur présentation d’un mot du médecin. Ces jours peuvent être comblés par des jours de CP afin qu’il y ait maintien de salaire. Il est extrêmement rare que les médecins préconisent des congés pour enfant malade par ½ journée.
Il n’est donc pas donné suite à cette demande.
Revalorisation du budget OS du CSE de 0,4 % à 0,6 % de la masse salariale : désaccord.
Demande : « Selon le Sénat, le budget moyen des Œuvres Sociales en France est estimé entre 0,7 et 0,9 % de la masse salariale. Le CSE de notre entreprise reçoit aujourd’hui et depuis sa création, un budget d’œuvres sociales correspondant à 0,4 % de la masse salariale. Les avantages proposés aux salariés dans le cadre des œuvres sociales est un des rares cas où les sommes distribuées peuvent être intégralement versées aux salariés. Il n’y a pas de cotisations sociales, en respectant bien-sûr les recommandations de l’URSSAF. Nous demandons que le budget soit augmenté à 0,6 % de la masse salariale. »
Réponse => Il n’y a pas d’obligation à ce qu’une entreprise verse un % mini de sa masse salariale aux « Œuvres Sociales » (OS) de son CSE (seuls les 0,2 % de la masse salariale consacrés au Budget Fonctionnement sont obligatoires) ; c’est le choix de chaque entreprise. Historiquement, notre entreprise a en effet fait le choix de consacrer 0,4 % de sa masse salariale aux OS, ce budget étant complété de dotations exceptionnelles qui permettent au CSE de proposer plus d’avantages sociaux. A titre d’exemple, en 2023, le budget OS donné par l’entreprise au CSE s’est élevé à 152 919,75 € sur les 174 873,41 € versés globalement au CSE.
La masse salariale ayant augmenté de façon importante ces dernières années, le budget du CSE, qui est fonction de la masse salariale, a lui aussi augmenté dans les mêmes proportions, pour un effectif qui a progressé un peu moins rapidement : en effet, la masse salariale CERCA+COA a augmenté de 17,5 % en 2 ans (16 981 K€ en 2023 contre 14 457 K€ en 2021) alors que les effectifs ont augmenté de 11,5 % (407 en 2023 contre 365 personnes en 2021). Il n’est donc pas donné suite à cette demande.
Création de la classification Cadre I horaire pour les FMESR : nouveauté.
La fiche de poste du formateur formation professionnelle titulaire du titre à finalité professionnelle « Formateur aux Métiers de l’Education et de la Sécurité Routières » (FMESR) été créée cette année au sein de la convention collective, intégrant le mode d’accès à la qualification via ce nouveau diplôme. Cette fiche KCI1 étant classifiée « cadre » dans la convention collective, il est décidé de créer le niveau Cadre I horaire au salaire de Base CERCA actuel de 16,95 € bruts/h.
Grilles de Compétences.
Il est effectué une revue des grilles de compétences suivantes : Responsable Informatique, Informaticien, Formateur Forma Pro, Formateur Grand Public, Responsable Communication, Chargé de Communication (cf. en annexe).
Mise à Jour du Guide d’entretien individuel.
Enfin, le guide d’entretien individuel est lui aussi mis à jour, spécifiant l’entretien d’évaluation annuel et l’entretien d’orientation professionnelle biennal, soit tous les 2 ans (cf. en annexe).
Article 4 : Application de l’accord
Le présent accord prendra application à compter du dépôt de ce dernier à l’Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine, soit à partir du 1er décembre 2024, début de l’année sociale 2024 – 2025 au sein de l’UES.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique à l’Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS Nouvelle Aquitaine, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort dans les jours suivant la signature. Ce document sera envoyé par mail à tous les membres de l’UES, et sera consultable par tous sur le Sharepoint Ma SCOP CERCA de l’entreprise.
Fait à La Crèche, le 14/10/2024, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’UES ECF CERCA COA :Pour la Délégation Syndicale CFDT :
15ème ACCORD NAO : 2024
