ENTRE L’Association Ecole de Management de Normandie dont le siège social est situé et représentée par d’une part Et, L’organisation syndicale représentative des salariés,
le Syndicat FEP-CFDT, représenté par, d’autre part
Ci-après conjointement dénommées les « parties ».
Préambule À la suite des élections professionnelles de septembre et octobre 2023, le syndicat Fep-CFDT Basse-Normandie est devenu organisation syndicale représentative à l’EM Normandie et a désigné comme Délégué syndical. Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité et ont souhaité préciser les moyens syndicaux mis à disposition des organisations syndicales. Aussi, il a paru opportun aux parties signataires de négocier un accord sur l’exercice du droit syndical au sein de l’EM Normandie Business School pour que l’employeur, les responsables syndicaux et les salariés disposent d’un cadre commun et reconnu en la matière. Cet accord ne peut déroger aux dispositions du code du travail en termes de droits à l’action syndicale.
Article 1 Le Délégué syndical et le Représentant syndical conservent l’usage de l’adresse électronique utilisée pendant les élections professionnelles de 2023 (Ils ont l’autorisation explicite d’utiliser cette adresse pour communiquer avec tout salarié sur son adresse professionnelle, y compris l’usage des listes de diffusion dans la mesure du nécessaire. Cette adresse n'est accessible qu’au Délégué syndical et au Représentant syndical. Il est convenu entre les parties que cette boîte est utilisée de façon raisonnable, c’est-à-dire pour diffuser de l’information syndicale aux salariés à chaque fois que nécessaire. L’usage de cette adresse électronique relevant du Délégué syndical et du Représentant syndical, ceux-ci veilleront à ne pas encombrer les boîtes électroniques des salariés. Les organisations syndicales doivent notamment veiller à ne pas adresser de documents contenant des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou abusifs, ou des contenus pouvant engendrer des faits qualificatifs de harcèlement ou manquant à leur obligation de discrétion. L’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message. Une liste de distribution d’information syndicale est par ailleurs établie. Elle intégrera initialement l’adresse professionnelle de tous les salariés portés aux effectifs de l’entreprise et sera utilisée préférentiellement. Chaque salarié pourra demander d’en être retiré ou d’y être réintégré par un simple courrier électronique adressé au Délégué syndical et au Représentant syndical. L’usage de cette liste se fera systématiquement en mode caché. Tout salarié a le droit d’utiliser son adresse électronique professionnelle pour contacter la section syndicale, le Délégué syndical ou le Représentant syndical à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus ou à leurs adresses professionnelles individuelles. Par ailleurs des panneaux d’affichages sont mis à la disposition de la section syndicale sur chaque campus, dans un ou plusieurs lieux permettant une consultation aisée et réservée aux salariés. Un espace Intranet sera créé pour la section syndicale et le dépôt de documents s’y fera sous la responsabilité du Délégué syndical et du Représentant syndical. Enfin, le Délégué syndical ou le Représentant syndical peuvent créer tout groupe Teams (ou autre outil utilisé par l’Ecole) utile à l’accomplissement de leurs mandats.
Article 2 À titre transitoire, les locaux du CSE sur les campus Caen et du Havre sont partagés entre celui-ci et la section syndicale Fep-CFDT. L’employeur s’engage à identifier un tel local sur son campus de Paris, en partage également entre le CSE et la section syndicale. L’attribution de ce local à Paris sera effective d’ici la fin de l’année 2024.
Article 3 L’employeur attribue un compteur distinct d’impression / numérisation / photocopie sur toutes les imprimantes de l’Ecole. Le volume de photocopies et d’impressions est fixé à un maximum de 1500 recto A4 par an et à un maximum de 50 recto A3 par an. La diffusion de l’information syndicale par voie électronique restera privilégiée. Un compteur spécifique Fep-CFDT permettant impressions, numérisations et photocopies est créé, dédié au Délégué syndical et au Représentant syndical.
Article 4 : Le Délégué syndical doit pouvoir circuler librement dans l’entreprise (Article L. 2143-20 Code du travail). L’EM Normandie Business School, souhaite permettre au Délégué syndical de se rendre sans difficulté sur l’ensemble des campus français de l’Ecole. Pour ce qui est des campus normands, le Délégué syndical a le droit d’utiliser ou de se joindre au trajet d’un « véhicule Ecole » entre les campus de Caen et du Havre selon la procédure en vigueur. Pour ce qui est de l’accessibilité du campus de Paris, pour lequel l’Ecole interdit le recours aux véhicules Ecole, le Délégué syndical disposera d’un budget annuel maximum de 500 € de prise en charge de ses frais ferroviaires de déplacement. Il pourra procéder à ses réservations ferroviaires par tout moyen et se faire rembourser sur note de frais par la Direction des ressources humaines. Ce budget pourra être révisé à tout moment sur la base de l’examen conjoint des réalités tarifaires.
Article 5 : En cas de désignation d’un ou d’une Représentante syndicale, siégeant avec voix consultative au CSE, il lui sera attribué un quota de 5 heures de délégation par mois. Comme le Délégué syndical, le Représentant syndical jouit de la liberté de circulation dans l’entreprise. Le Délégué syndical et le Représentant syndical examineront ensemble les conditions de mobilisation du budget fixé à l’article 4 pour les déplacements sur le campus de Paris.
Article 6 : Pour permettre au Délégué syndical et au Représentant syndical d’exercer leurs mandats respectifs, une discussion avec la hiérarchie de chaque salarié permet d’aménager leur charge de travail.
Article 7 : Dans la mesure des demandes de chaque partie et sans déroger aux dispositions d’ordre public du Code du travail qui pourraient s’appliquer, chaque partie s’engage à respecter le principe de confidentialité de leurs échanges dans le cadre de chaque négociation. L’employeur s’engage à mettre tout moyen nécessaire en œuvre pour garantir la confidentialité de l’usage de l’adresse électronique dédiée à la section syndicale), ce qui inclut la confidentialité des messages qui lui sont adressés depuis les adresses électroniques individuelles des salariés. Les informations liées à ces communications électroniques ne pourront en aucun cas être portées à la connaissance de l’employeur, sauf dans des cas d’abus engageant la responsabilité juridique de l’employeur et en en informant le Délégué syndical et le Représentant syndical.
Article 8 : Le Délégué syndical et le Représentant syndical sont autorisés par l’employeur à utiliser dans le cadre de leurs fonctions les matériels électroniques ou numériques mis à leur disposition dans le cadre de leurs missions professionnelles (par exemple : PC, téléphone portable, tablette).
Article 9 : Concernant la composition des délégations (L2232-17 du Code du travail) pour les négociations, elles seront constituées du Délégué syndical et de deux personnes au maximum, salariées de l’entreprise. Ces deux personnes sont choisies et désignées par le Délégué syndical. Il en sera de même côté employeur, avec une délégation composée de la Directrice des Ressources Humaines et de deux personnes maximum, salariées de l’entreprises. Chaque partie informe l’autre de la composition de sa délégation avant tout rendez-vous de négociation, ceci de façon à permettre la parité entre les deux délégations (employeur et Délégué syndical).
Article 10 : Le présent Accord est signé pour la durée du mandat CSE en cours et devra donc être réexaminé à l’issue des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard à la fin de l’année civile 2027. Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique. Cet accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre. Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDESE, pour les représentants du personnel, et mis à disposition sur l’Intranet.
