A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Ecole des Métiers C.F.A. de Tarn et Garonne représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général d’une part
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. XXXX d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, si au terme de la négociation, un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord. Il est établi à la suite des réunions de négociation en date du :
26/04/2018
19/10/2018
14/12/2018
le procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Article 1 - PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Délégation syndicale C.G.T.
Soit une revalorisation de 15 points des salaires,
Soit un treizième mois hors primes actuelles (alternance et objectif).
Ecole des métiers C.F.A. de Tarn et Garonne
Propose une augmentation de 10 points pour chacune des catégories professionnelles conformément à l’art 1 des dispositions concernant le personnel de l’EDMCFA82
Article 2 – Mesures applicables : Accord
Revalorisation de 10 points pour chacune des catégories professionnelles de personnel conformément au Titre 1 des dispositions du personnel de l’edmcfa82.
Les grilles indiciaires sont modifiées comme suit :
TITRE 1 DIRECTION
GRILLE DIRECTEUR GENERAL– ADJOINT DE DIRECTION APPRENTISSAGE – ADJOINT DE DIRECTION SERVICE GENERAUX
Le présent accord est applicable à compter du 01/01/2019.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Tarn –et-Garonne, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de l’EDMCFA82.
Pour l’Ecole des MétiersPour la délégation syndicale C.G.T. C.F.A. de Tarn et Garonne l(signature et mention manuscrite (signature et mention manuscrite« bon pour accord sur ce P.V. ») « bon pour accord sur ce P.V. ») Le 20/12/2018 le 20/12/2018
