Accord collectif suite à la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) 2025
Entre :
L’Ecole des Parents et des Educateurs Ile de France (EPE Idf), association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 5, impasse Bon Secours - 75543 Paris cedex 11, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 965850348872001011, représentée par Monsieur Richard STEYER, Directeur général
D'une part,
Et
Les membres élu.e.s du CSE :
Madame XXXXXXXXX suppléante.
Madame XXXXXXXXX, titulaire
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : lundi 23 juin 2025
2ème réunion : lundi 15 septembre 2025
3ème réunion : lundi 6 octobre 2025
4ème réunion : lundi 13 octobre 2025
5ème réunion : vendredi 5 décembre 2025
6ème réunion : vendredi 19 décembre 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’employeur et les revendications des membres du CSE , il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1. - Champ d'application de l’accord
Le présent accord s’applique :
Au siège social de l’association situé 5, impasse Bon Secours – 75011 Paris,
Au service Accueil de l’École des Parents situé 164, boulevard Voltaire - 75011 Paris
Le présent accord concerne :
Les salariés permanents de l’association pour l’augmentation de salaire et les professionnels de l’écoute et de l’accueil psychologue en ce qui concerne leur statut.
Article 2. - Durée et application de l’accord
Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du PV finalisé et applicable à partir du 1er janvier 2026.
Article 3. – Objet de l’accord
9 revendications sont listées dans cet accord.
Article 4. - Positions respectives des parties :
- Positions des membres du CSE :
Les membres élues des salariés ont fait les propositions suivantes :
Revalorisation salariale et reconnaissance des qualifications :
1ère revendication : Augmentation des salaires pour tous les salarié·es n’ayant pas eu de revalorisation depuis 5 ans- Cela ne concerne pas la revalorisation des 2 points annuels.
2ème revendication : Augmentation de la part employeur dans la prise en charge de la mutuelle (de 50 à 75%) ou maintien de la part employeur de 50% pour le choix d’une formule supérieure.
3ème revendication Augmentation du remboursement du titre de transport -
4ème revendication : Augmentation de l’indemnité télétravail
5ème revendication : Ouverture des modalités de télétravail pour les salariés exclus de la charte de Télétravail actuelle.
6ème revendication : Mise en place d’un CET pour les salariés
7ème revendication : Statut des écoutants (questions posées lors de la NOA précédente)
8ème revendication : Augmentation de la part employeur Budget des œuvres sociales
9ème revendication : Majoration et Primes d’interventions extérieures
4.2.- Positions de l’employeur :
1ère revendication : Augmentation des salaires pour tous les salarié·es n’ayant pas eu de revalorisation depuis 5 ans- Cela ne concerne pas la revalorisation des 2 points annuels- ni les salariés ayant un changement de coefficient ou une augmentation
Réponse employeur : A la suite de l’analyse chiffrée et des conséquences financières, la Direction générale n’est pas favorable à cette mesure. La prise en compte de l’ancienneté se fait automatiquement tous les ans via l’augmentation de 2 points pour tous les salariés. La Direction générale précise qu’elle va être particulièrement attentive aux situations de certains salariés n’ayant pas eu d’augmentation ou de changement de coefficient depuis plus de 5 ans.
Désaccord entre le CSE et l’employeur
2ème revendication : dans le cadre de la prise en charge de la mutuelle :
Réponse employeur : La Direction générale est favorable à l’amélioration de la prise en charge de la mutuelle AESIO.
Dès le 1er janvier 2026, la formule de base sera remplacée par la formule 1 d’AESIO sans modification de la part salariée. La part employeur passera de 50% à 70%.
Plus clairement ; les salariés bénéficieront d’une meilleure prise en charge de leurs frais de santé sans augmentation de leur tarif (pour être très précis, augmentation de 5 centimes pour des raisons d’arrondis). Le différentiel tarifaire est pris en charge par l’EPE.
Pour les salariés ayant souscrit l’option 2, l’augmentation de la prise en charge de l‘employeur permettra une diminution de la part salariée.
Accord entre le CSE et l’employeur
3ème revendication : Augmentation du remboursement du titre de transport
Réponse employeur : La Direction générale est favorable à une prise en charge des frais de transport à 60% à partir du 1er janvier 2026.
Accord entre le CSE et l’employeur
4ème revendication : indemnités télétravail :
Réponse employeur : La Direction générale est favorable à une majoration de l’indemnité télétravail.
Passage à 3.25€ (plafond encadré par l’URSSAF) avec un montant maximum de 71.50€. L’indemnité est de 1.75€ pour une ½ journée de télétravail. Cela sera effectif à partir du 1er janvier et pris en compte le mois suivant en paie.
Accord entre l’employeur et le CSE
5ème revendication : Redéfinir les modalités de télétravail pour les salariés exclus de la charte de Télétravail actuelle.
Réponse employeur : Apres analyse, la Direction générale n’est pas favorable à une extension globale du télétravail mais à certains aménagements.
Pour le pôle téléphonie : Mise en place d’un groupe de travail animé par le Responsable de la téléphonie avec 2 ou 3 participants. La proposition devra être présentée lors des NAO en 2026.
Pour le pôle Parentalité : Impossibilité de mettre en place de télétravail pour les fonctions d’accueil de la Maison Ouverte (Maintien de l’accord de télétravail en date de 2020). Possibilité pour les postes administratifs d’être en télétravail
Le lundi pour le poste d’Assistante administrative Pole Parentalité Maison Ouverte et le poste de Responsable de secteur Pôle Parentalité
Un autre jour à définir pour le poste d’Assistante Café des Parents
Pour le Siège et le pôle Formation – Maintien de l’accord de télétravail de 2020 avec un alignement des contrats 33H sur les contrats 35H donc 2 jours par semaine.
Ceci est applicable à partir du 1er janvier 2026
Accord partiel entre l’employeur et le CSE
6ème revendication : Mise en place d’un CET pour les salariés
Réponse employeur : Apres analyse La Direction générale propose de reporter cette revendication à la prochaine NAO de 2026.
Désaccord entre l’employeur et le CSE
7ème revendication : Statut des écoutants (questions posées lors de la NAO précédente) -
Réponse employeur : Apres analyse La Direction générale n’est pas favorable au passage au coefficient 402 – revendication N°2 présente dans la NAO 2023. L’EPE respecte la grille et maintien la classification dans la grille conventionnelle de 360 points (moins de 2 ans d’ancienneté) et de 380 (à partir de 2 ans d’ancienneté et plus). Le coefficient est également majoré pour la réalisation des missions.
Désaccord entre l’employeur et le CSE
8ème revendication : Augmentation de la part employeur Budget des œuvres sociales – Voir pour une augmentation de 0.5 % à 0.6%
Réponse employeur : La Direction générale est favorable à cette augmentation qui bénéficiera à l’ensemble des salariés.
Accord entre l’employeur et le CSE
9ème revendication : Majoration et Primes d’interventions extérieures
Réponse employeur : Apres analyse La Direction générale est favorable à harmoniser l’ensemble des primes afin de favoriser la transversalité entre pôles. Les discussions engagées ne nous ont pas permis de trouver un accord. Un groupe de travail sera lancé en 2026.
Désaccord entre l’employeur et le CSE
- Décision finale d’accord prise par les deux parties :
A compter du 1er janvier 2026 :
L’EPE IDF s’engage à mettre en place les accords suivants :
2ème revendication : Accord pour revaloriser la Mutuelle sur l’option 1 sans augmentation de la part salariée– applicable au 1er janvier 2026
3ème revendication – Accord pour revaloriser les indemnités transport de 50% à 60% à partir du 1er janvier 2026
4ème revendication – Accord pour la revalorisation des indemnités télétravail de 2.70 à 3.50€ par jour de télétravail applicable à partir du 1er janvier 2026
5ème revendication : Accord partiel sur le télétravail
8ème revendication : Accord pour l’augmentation de la part employeur Budget des œuvres sociales –de 0.5 %et 0.6% de la masse salariale en 2026.
Article - 5. – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt (8 jours après sa notification à l’organisation syndicale représentative dans l’association) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce, conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil de Prud'hommes (27, rue Louis Blanc – 75484 Paris cedex 10).
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage de la Direction et aux membres du CSE.
