L’Association, ERU, représentée par Jean-François Heyberger, agissant en qualité de DRH de l’UES,
Et la délégation suivante :
Délégué syndical de la CFDT, représenté par
Délégué syndical de FO, représenté par
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’ERU et a tenu à souligner :
L’attention particulière portée au traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes,
Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
La progression de l’indice des prix en 2019.
Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait décidé de procéder à une augmentation salariale collective très mesurée en 2019.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 2, 6, 9 et 16 décembre 2019.
Article 1 – État des propositions respectives
Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation au 1er janvier 2020 de :
* 0,5 % pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté * 0,7 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros * Exclusion pour les salaires supérieurs à 100 000 euros * Une prime de 1 000 euros
Article 2 – Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2020 de :
0,5% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2019 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%.
0,9 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée.
0% pour les salaires de 100 000 euros et plus
Article 3 – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage. Fait à Paris, le 20 décembre 2019 En 6 exemplaires originaux.
