Accord d'entreprise ECOLE DU RENOUVELLEMENT URBAIN - INSTI
Protocole d'accord NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
4 accords de la société ECOLE DU RENOUVELLEMENT URBAIN - INSTI
Le 20/12/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
Protocole d’Accord – NAO 2020
Entre :
L’Association, ERU, représentée par Jean-François Heyberger, agissant en qualité de DRH de l’UES,
Et la délégation suivante :
Délégué syndical de la CFDT, représenté par
Délégué syndical de FO, représenté par
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’ERU et a tenu à souligner :- L’attention particulière portée au traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes,
- Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
- La progression de l’indice des prix en 2019.
Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait décidé de procéder à une augmentation salariale collective très mesurée en 2019.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 2, 6, 9 et 16 décembre 2019.
Article 1 – État des propositions respectives
Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont, en leur dernier état, les suivantes :- Augmentation au 1er janvier 2020 de :
* 0,5 % pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté
* 0,7 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros
* Exclusion pour les salaires supérieurs à 100 000 euros
* Une prime de 1 000 euros
Article 2 – Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2020 de :
- 0,5% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2019 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%.
- 0,9 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée.
- 0% pour les salaires de 100 000 euros et plus
Article 3 – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Paris, le 20 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux.
DRH de l’UESDéléguée syndicale de la CFDT
Déléguée syndicale de FO
Mise à jour : 2020-09-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-09-18
Source : DILA
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