ENTRE LES SOUSSIGNES L‘Ecole Emile Cohl SAS Au capital de 40 000 Euros Dont le siège social est au 1, rue Félix Rollet – 69003 LYON Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro … Immatriculée à l'URSSAF de Lyon sous le numéro … Représentée par … en sa qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « L'Ecole » D'UNE PART, ET, L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur …, délégué syndical D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, L’Ecole, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ecole, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, la mobilité et plus généralement sur la « politique sociale et qualité de vie au travail ».
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Ecole, à savoir, la SPEP-CFDT, organisation syndicale majoritaire a souhaité contribuer activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, les partenaires sociaux ont été conviés à 4 séances de négociation : le 28 novembre, le 12 décembre 2023, le 30 janvier 2024, le 19 mars 2024 et le 5 juin 2024.
Propositions de la Délégation Syndicale
Propositions de la CFDT :
Cette année marque une première pour l’histoire de l’entreprise : nos premières négociations annuelles obligatoires. C’est une bonne nouvelle : notre école grandit. En atteste les recrutements en hausse de cette année. La question principale pour l’ensemble des salariés nous semble être celle du pouvoir d’achat et du rattrapage de l’inflation. Entre 2016 et 2023, celle-ci est en cumulée de 16.3%*. (*Chiffre INSEE de l’indice des prix à la consommation.) Sur la période, les hausses générales des salaires dans l’entreprise ont en revanche été de seulement 3.67% si la CFDT en croit les chiffres dont elle dispose. Soit un delta en défaveur du pouvoir d’achat des salariés de plus de 12.5%.
La rémunération, pouvoir d'achat direct :
La rémunération : nous souhaitons enclencher une dynamique de « rattrapage » vis-à-vis de l’inflation. Et cela passe par les salaires qui permettent d’y faire face au quotidien. Nous souhaitons une augmentation de 8% répartie comme suit : 6% en augmentation générale et 2% en augmentations individuelles.
Les titres restaurant : ils représentent une augmentation du pouvoir d’achat qui a le mérite de « ne pas être chargée » pour l’entreprise et soutiennent l’économie locale. Nous souhaitons qu’ils soient portés à 10€ avec répartition 40% salarié, 60% employeur.
- Une prime de protection du pouvoir d’achat : une prime avait été évoquée auprès du personnel administratif de l’école mais n’avait finalement pas vu le jour. Nous souhaitons sa mise en place.
Les avantages sociaux :
L’école a pour habitude de rémunérer les jours de carences en cas de maladie. La CFDT salue cette bonne pratique qui soutient les salariés lors de moments parfois difficiles et atteste de l’attention que l’entreprise porte à ceux qui y travaillent. Nous proposons de mettre par écrit dans un accord cet avantage d’usage afin de l’officialiser.
Réponses de l’école
Sur la politique salariale : La Direction de l’école n’est pas opposée sur le principe à accorder une augmentation collective de salaire. Toutefois, la Direction de l’école n’a pas la visibilité suffisante pour s’engager sur une augmentation de sa masse salariale de 8%. Elle n’est donc pas d’accord pour octroyer une telle augmentation pour les raisons suivantes : Le contexte économique d’inflation impacte les salariés mais également l’entreprise notamment sur le montant des charges externes.
Cette lourde inflation ne peut pas être répercutée sur les couts de scolarité en raison d’une stratégie commerciale visant à ne pas dépasser le montant symbolique des 10 000 €uros l’année dans un contexte hautement concurrentiel. Sur la période 2016-2023, les couts de scolarité ont augmenté de 6,47 % ce qui n’a pas permis à l’école d’augmenter les salaires à proportion de l’inflation.
Les salaires ont été augmentés de manière collective à hauteur de 3.67 % depuis 2016, hors augmentation individuelle chez les permanents. La prise en charge de la part mutuelle par l’employeur a été augmentée en 2022 pour s’établir à 60% du montant de la cotisation, diminuant le reste à charge des salariés concernés.
Lors de la première réunion de négociation, et compte tenu des incertitudes liées aux effectifs, l’école a proposé une augmentation des salaires de 2%. Si le recrutement de l’année en cours est cohérent pour la 1ère année du cursus de dessinateur praticien, il est très en deçà des attentes en prépa. Or le recrutement des étudiants de prépa est fondamental pour permettre de sécuriser une ou deux classes de première année en N+1. A ce jour, l’effectif global d’étudiants prévisionnel se situerait entre 839 et 845 étudiants (833 en N-1). Sur la fourchette haute, cela représente une augmentation de 1,4% (0,7% pour la fourchette basse) qui, combinée à une augmentation moyenne de 3% des frais de scolarité, nous permet de proposer une augmentation salariale collective maitrisée de 4%.
Sur l’organisation du travail :
L’école souhaite que les pistes évoquées par l’organisation syndicale soient discutées ultérieurement et pendant la durée du mandat de son représentant. Il s’agit de points structurels importants qui remettent en cause une organisation de travail stable depuis 40 ans.
Toutefois, s’agissant de la catégorie professionnelle des professeurs, l’école a d’ores et déjà fait des aménagements et redéfini sa grille salariale pour créer 3 niveaux de salaires en fonction du niveau d’ancienneté (étant précisé que les rémunérations demeurent égales à niveau d’ancienneté équivalent et entre les catégories Homme/Femme).
Cela étant exposé, et au terme du processus de négociation les parties sont parvenues à conclure un accord.
ARTICLE 1. AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES A l’issue des discussions, l’école et l’organisation salariale s’accorde sur :
une augmentation collective de 4%,
une augmentation de la valeur du Ticket restaurant à 10,00 €uros. Cette mesure s’applique à tous les tickets restaurant attribués avec la fiche de paie du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 2. L’ORGANISATION DU TRAVAIL : La CFDT et la Direction ont démarré des discussions autour de l’organisation du travail afin d’engager une réflexion sur l’implication et la fidélité à l’entreprise. Et des moyens et manières de les récompenser. A ce jour plusieurs pistes ont été évoquées mais rien n’est arrêté : le délégué syndical comme la Direction estiment que ce chantier se fera au long cours sur la durée du mandat afin de trouver une solution ajustée à l’entreprise sans déstabiliser pour autant une organisation du travail qui fonctionne depuis 40 ans. ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2024 et prendra fin le 31 août 2025. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 - DENONCIATION Le présent accord éventuellement modifié par avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. ARTICLE 4 - PUBLICITE Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Partie. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
A la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire, et un autre exemplaire sur papier signée de chaque Partie ;
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lyon.
Fait à LYON En deux exemplaires, le 4 septembre 2024
Pour l’Ecole ECOLE EMILE COHL Pour l’organisation syndicale CFDT
