ACCORD ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Cet accord est conclu entre :
D’une part :
La Fondation Ecole d’Infirmières et d’Assistantes de Service Social de Lyon, nom d’usage Ecole Rockefeller, 4 avenue Rockefeller, 69373 Lyon cedex 08, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous signataires, représentées par leur délégué syndical : La CFDT représentée par Monsieur XXXX et la CFTC représentée par Monsieur XXXX
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Préambule
Dans le cadre des mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement a ouvert la possibilité aux employeurs de verser, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, en application de la loi du 17 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le présent accord, conclu au sein de l’Ecole Rockefeller, vise à encadrer les conditions de versement de cette prime exceptionnelle, conformément à la législation en vigueur, afin de garantir une sécurité juridique maximale notamment vis-à-vis de l’URSSAF.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au 20 octobre 2024 sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an à cette date. Les vacataires et autres catégories de personnel ne répondant pas à ces critères ne sont pas éligibles.
Article 3 – Montant de la prime
Le présent accord porte sur un versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible de 1 000 € par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant la période du 20 octobre 2023 au 20 octobre 2024.
A cela s’ajoute une présence effective jusqu’au 31 octobre 2024.
Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps présence (base temps plein étant 151.67h / mois) et pour les salariés absents d’une durée supérieure à un mois sur la période de référence visée ci-dessus.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé de présence parentale ;
Accidents du travail et Maladie professionnelle ;
Evénement familial
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois le 31 octobre 2024. Ce versement ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations de salaire ou autres primes dues en vertu d’accords antérieurs, du contrat de travail ou des usages en vigueur au sein de l’établissement.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
1. **Exonération totale** : Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC applicable à la période de référence.
2. **Exonération partielle** : Pour les salariés dont la rémunération excède ce seuil, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement, conformément aux législations en vigueur au 1er janvier 2024.
Afin de garantir la conformité avec les règles de l’URSSAF, l'employeur s'engage à tenir à jour les justificatifs nécessaires pour attester des conditions d’éligibilité des bénéficiaires de la prime et à appliquer les exonérations selon les seuils prévus par la loi, en lien avec les dernières instructions de l’URSSAF. En cas de contrôle, ces documents seront mis à disposition des autorités compétentes.
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est totalement soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
Article 6 - Procédure de règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. En l'absence de résolution à l’amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, à savoir les tribunaux civils et le Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets une fois la prime versée le 31 octobre 2024.
Article 8 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, cet accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords. Son existence sera portée à la connaissance des salariés par affichage sur les lieux réservés à la communication du personnel.
