ACCORD SUR LA REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA PRIME SEGUR
Entre les soussignés :
La Fondation Ecole d’Infirmières et d’Assistantes de Service Social de Lyon, nom d’usage Ecole Rockefeller, 4 avenue Rockefeller, 69373 Lyon cedex 08, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous signataires, représentées par leur délégué syndical : La CFDT représentée par Monsieur XXXX et la CFTC représentée par Monsieur XXXX.
PREAMBULE
Dans le cadre de la convention conclue entre l’État et la Région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que ses avenants et annexes, un financement externe, ciblé et non pérenne, a été débloqué afin de permettre le versement de la revalorisation exceptionnelle dite « prime Ségur », selon les modalités strictement définies par l’annexe IV à ladite convention.
La présente revalorisation est exclusivement rendue possible par ce financement spécifique. Elle n’engage l’École que dans la limite et la durée du financement alloué, et n’a pas vocation à être reconduite, maintenue ou reproduite au-delà de la période subventionnée.
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et limitée à l’année 2025, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, sans déroger à son caractère strictement non pérenne.
Article 1 – Publics éligibles à la revalorisation salariale
Pour les établissements de formation non rattachés à un établissement de santé, seuls les personnels pédagogiques exerçant dans les structures suivantes sont éligibles :
instituts de formation en soins infirmiers,
instituts de formation d’aides-soignants,
instituts de formation d’auxiliaires de puériculture,
formations de spécialité : école des cadres, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, infirmier spécialisé en puériculture.
Sont considérés comme « personnels pédagogiques » les salariés contribuant à l’enseignement ou à l’organisation pédagogique, notamment les formateurs, secrétaires pédagogiques, documentalistes, responsables de formation et adjoints de direction.
En sont expressément exclus : – les salariés titulaires d’un contrat d’alternance, – les salariés relevant des fonctions « siège ».
La liste nominative des salariés éligibles figure en annexe au présent accord, afin de lever toute ambiguïté d’interprétation.
Article 2 – Montant de la revalorisation salariale
Conformément à l’annexe IV de la convention régionale, la revalorisation exceptionnelle est fixée à 183 € nets par mois, pour la période strictement limitée du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Pour les salariés éligibles n’étant pas présents sur l’intégralité de cette période, la revalorisation fera l’objet d’un prorata temporis en fonction du temps de présence effectif.
Il est précisé que :
– en cas d’absence (maladie, congé maternité, congé parental, absence pour grève, évènements familiaux, entrée-sortie de l’effectif), aucune revalorisation n’est due pour les périodes d’absence, la prime Ségur étant strictement conditionnée à la présence effective sur la période subventionnée ;
– la revalorisation ne constitue en aucune manière un élément contractuel de rémunération, ni un droit acquis, ni un avantage susceptible d’être maintenu ou reconduit au titre d’une quelconque protection, y compris en cas d’absences légalement protégées.
Cette précision est rendue nécessaire par la nature même du financement, exclusivement externe et limité.
Article 3 – Traitement et versement de la revalorisation
La revalorisation sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de novembre 2025, ou avec la paie de décembre 2025 pour les salariés arrivés en cours de mois.
Elle figurera distinctement sur le bulletin de salaire sous le libellé : « Revalorisation prime SÉGUR – période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ».
Le versement fera l’objet d’une information individuelle nominative, sous format papier ou électronique, rappelant :
le montant attribué,
la période de référence,
le caractère exceptionnel, non reconductible et non contractuel de la revalorisation.
La revalorisation ne peut, en aucun cas, être pérennisée ni assimilée à un complément de rémunération durable.
Article 4 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant exclusivement au versement de la revalorisation financée au titre de l’année 2025.
Il prendra fin automatiquement après l’exécution complète du versement.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives,
déposé sur la plateforme TéléAccords,
remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
accompagné des documents requis par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La mise en œuvre effective de la revalorisation est conditionnée à la validation administrative du dispositif.
À défaut de validation, l’accord sera réputé sans effet.
