L’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (La Fémis), 6 rue Francoeur 75018 PARIS, représentée par sa directrice générale, ou son délégataire,
et
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel salarié suivantes :
- Le Syndicat SPIAC-CGT représenté par le délégué syndical,
- Le Syndicat FO 75, représenté par le délégué syndical
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 de La Fémis, au titre de la rémunération.
Il a été rappelé qu’actuellement, à La Fémis, les tickets restaurant ont une valeur de 9 € répartie comme suit :
une contribution de 59,56 % pour l’employeur (5,36€)
une participation de 40,44 % du salarié (3,64€).
La Femis a souhaité mettre en place une revalorisation des Tickets Restaurant à 9,50 € pour les raisons suivantes.
Cette mesure profite à tous les salariés qui le souhaitent (un salarié peut refuser le bénéfice des tickets restaurant),
Cette mesure accompagne l’inflation (prix des repas au restaurant),
Le salarié bénéficierait ainsi, sur un an, environ de 1900 euros de valeur de tickets restaurants pour ses repas (estimation sur 10 mois travaillés avec 20 tickets)
La part apportée par l’employeur correspond à un gain « net » pour le salarié estimé sur un an de 1140 euros, cette somme n’étant pas soumise, au regard de la réglementation actuelle, à l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter plusieurs conditions (estimation sur 10 mois travaillés avec 20 tickets).
Au regard de la réglementation actuelle, pour être exonérée des cotisations de Sécurité Sociale, la contribution patronale au financement des titres restaurant doit en effet être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre restaurant.
Reste donc à la charge du salarié entre 40 et 50% de la valeur du ticket.
Au vu des dernières évolutions intervenues l’été, la dernière proposition de la direction se résume ainsi :
Augmenter la valeur du ticket restaurant à 9,50 €,
Etablir la participation employeur à 60% de cette valeur, pourcentage ouvrant droit, au regard de la réglementation actuelle, à exonération de cotisations sociales de cette contribution et exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié
Revaloriser la participation employeur à 5,70 euros.
Le ticket de 9,50 euros se répartirait comme suit :
3,80 euros à la charge du salarié (40%) (contre 3,64 euros aujourd’hui), soit + 0,16 euros,
5,70 euros à la charge de l’employeur (60%) (contre 5,36 aujourd’hui), soit + 0.34 euros,
La Direction générale a rappelé les principes d’attribution des tickets restaurants ; ces points ont donné lieu à plusieurs échanges.
Il a notamment été rappelé le fait qu’un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs.
Pour répondre à une question des organisations syndicales sur la possibilité de vendre ou/et remettre un ticket restaurant à un tierce personne, la Direction a rappelé que l’attribution de titres restaurant doit être effectuée dans le respect des dispositions réglementaires et notamment celles de l’article R3262-7 du Code du travail à savoir qu’un « même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis ».
Sur le point 1 concernant notamment l’attribution des tickets restaurant aux salariés et salariées absents sur une demi-journée, après avoir pris attache avec les services de l’URSSAF , la direction a rappelé que : « Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine ».
Enfin plusieurs échanges ont eu lieu sur les modalités de mise en œuvre de la possibilité offerte pour un salarié de refuser le bénéfice de ses tickets restaurants. La direction plaidait pour que cette communication au service paye soit effectuée une fois par an, voire à deux échéances avec possibilité d’examen de manière exceptionnelle d’une demande qui parviendrait à l’employeur entre ces deux échéances (raison sociale, familiale, etc). Le syndicat FO tenant au fait de faire bénéficier les salariés de cette possibilité à tout moment comme la loi le permet, la direction est revenue sur sa position, précisant cependant que si les faits démontraient des changements trop irréguliers, aléatoires et une charge difficile à gérer pour le service paye, que de nouvelles modalités pourraient être envisagées.
La Direction a précisé qu’elle respecte la loi en ce qui concerne la possibilité de ne pas bénéficier des tickets restaurant mais qu’elle souhaite mais d’y mettre des dispositions organisationnelles afin de ne pas entrainer une charge de travail supplémentaire au service paie, ce qui est tout à fait légale qui plus être dans le cadre de la mise en place d’un accord d’entreprise.
Les parties sont favorables à la dématérialisation des tickets restaurant dont le projet de cahier des charges fera l’objet d’une consultation en réunion avec les membres du Comité Social et Economique.
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2023, entre, d’une part, La Fémis, Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son, sise au 6 rue Francoeur, 75 018 Paris, représentée par Nathalie Coste-Cerdan, directrice générale et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives FO et SPIAC CGT représentées par leur Délégué Syndical conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord définit le montant et la répartition de la prise en charge des tickets restaurant entre l’employeur et le salarié, ainsi que les conditions et modalités de son attribution. Il se substitue par conséquent dès son entrée en vigueur à toute pratiques, usages et accords antérieurs ayant le même objet.
Article 2 - Champ d’application et salariés, salariées bénéficiaires
Article 2.1 - Bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés de La Fémis, Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les CDD pour alternance), les stagiaires sous convention de stage et bénéficiant d’un ticket restaurant.
Article 2.2 – Salariés et salariées à temps partiel
Il sera attribué aux salariées et salariées à temps partiel un ticket restaurant conditions que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier peu importe le temps de présence dans la journée du salarié ou de la salariée.
Article 2.3 - Salariés et salariées exclus du présent dispositif
Sont exclus du bénéfice d’un ticket restaurant :
Les salariés ou salariées en congés payés,
Les salariés ou salariées en arrêt maladie,
Les salariés ou salariées qui travaillent qu’une demi-journée,
Les salariés ou salariées en RTT,
Les salariés en inactivité pour toute autre raison (contrat suspendu pour congé parental, congé sabbatique…).
Article 3 - Modalités d’attribution
Un salarié ou une salariée, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs.
Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris à sa charge par La Fémis (remboursement de frais de restauration, repas organisé par l’établissement…).
L’attribution de titres restaurant est facultative.
Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurants doit informer par écrit de son refus le service des ressources humaines (à l’adresse mail suivante paie@femis.fr) avant le 5 du mois. Le silence vaut acceptation des tickets restaurant.
Article 4 – Montant du ticket restaurant
Le ticket restaurant a une valeur faciale
de 9,50 euros.
La répartition des contributions se réalise selon la clé de répartition suivante : Part employeur Part salarié TOTAL (valeur faciale)
5,70 € (60%)
3,80 € (
40%)
9,50 €
Article 5 – Paiement du ticket restaurant
La contribution des parts salarié et employeur des tickets restaurant est prélevée via le bulletin de paye, mensuellement, en fonction du nombre de jour de travail effectif. Ces éléments sont prélevés selon les périodes de paye définies pour le règlement des variables de paye.A noter que pour les stagiaires, le paiement de leur part se fait par règlement au près du service comptabilité. La période de référence pour l’attribution des tickets restaurant figure dans une note interne adressée au CSE lors de la réunion du 8 février 2023 et diffusée aux salariés (mail et praxis).
Article 6 – Pris en charge par l’employeur
L’employeur prend en charge les éléments suivants :
La part employeur du ticket restaurant indiquée à l’article 4 par ticket restaurant ;
Les frais de service facturés par le fournisseur.
Article 7 – Information des salariés et des salariées.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés et des salariées sera fait par l’intermédiaire d’une communication interne, après signature dudit accord. Le présent accord, en application de l'article R2262-2 du Code du travail, sera transmis au personnel, publié sur l'intranet de l'entreprise (plateforme Praxis).
Ledit accord rentrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Article 8 – Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-2 et suivants du Code du travail et est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du mois suivant la signature du présent accord.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.
Article 10 – Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de La Fémis, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS (ex DIRECCT) ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Fait à Paris, le 31 juillet 2023 Pour le SPIAC-CGT, Pour FO 75, La directrice générale
