RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, « une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise déterminent la date de la journée de solidarité ». L. 212.16.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec la S.A.S. E.N.C.
En application de cet accord et conformément aux dispositions réglementaires et législatives actuellement en vigueur et dans la limite de sept heures, la journée de solidarité à l’Ecole Normale Catholique prendra la forme d’une journée pour l’ensemble de la communauté éducative* le dimanche 04 février 2018 pour sept heures.
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.
Le présent accord a été signé dans les locaux de l’établissement situés au 5, rue BLOMET- 75015 PARIS et entrera en application le 25 janvier 2018
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Inspection du Travail.
Date : 25 janvier 2018
* Enseignants inclus : en référence à la note de service n° 2005-182 du 7/11/2005 (BO 2005 43 du 24/11/2005)
Pour le Président de la S.A.S. Le Délégué Syndical Le Chef d’Etablissement C.F.T.C.
