Accord d'entreprise ECOLE NOUVELLE D'ORGANISATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019
6 accords de la société ECOLE NOUVELLE D'ORGANISATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Le 12/04/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Entre les soussignés :
Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale représentée par XXXXXXX,Agissant en qualité de Président du Groupe XXXXXX,
Et les délégations suivantes :
- CFDT, représentée par XXXXX, XXXXX salariée et accompagnée, conformément à l'article L 2232-17 du Code de travail, par XXXXXXXX.
Préambule :
Ont, conformément aux dispositions des articles L.2242-8 Code du travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) ; et/ou L.2242-7 Code du travail (engagement de négociations loyales et sérieuses par l’employeur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes) ; et/ou L. L2242-5 Code du travail ( rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) ; et/ou L.2242-13 (applicable aux entreprises d’au moins 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de XXXXX, et visant la GPEC), engagé lanégociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnées audit articles.
Article 1 : Champs d’application
Les dispositions de l’article 4.2 s’appliquent aux XXXXXXX présents au 12 avril 2018.Article 2 : Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 13 et 20 mars 2018).Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent procès-verbal.
Toutes les informations demandées par les organisations syndicales ont été remises en séance.
Article 3 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :- Augmentation des rémunérations
- Epargne salariale
- 13ème mois
Article 4 : A l’issue des négociations
4.1. Désaccords :La Direction ne souhaite pas instaurer des systèmes d’intéressement cependant XXXXX fera une étude qui examinera la mise en place de différents dispositifs d’Epargne Salariale. Cette étude sera présentée lors de la NAO 2019.
Le 13ème mois fait partie du salaire annuel discuté lors de l’embauche d’un salarié.
4.2. Accords :
La Direction accepte la demande de revalorisation des salaires des XXXXX à hauteur de XXXX% à compter du 1er avril 2018.
Article 5 : Durée et application du présent accord : publicité
Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.Conformément aux dispositions réglementaires, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Paris, le 12 avril 2018
Monsieur XXXXXXXX, PrésidentMadame XXXXXXXX
Pour XXXXXPour la CFDT
Mise à jour : 2019-05-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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