Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris le 19 novembre 2019 sous le numéro W751254816, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756030575 auprès de la Préfecture d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 39 boulevard Blaise Pascal – 92000 Nanterre, SIRET 88087198300230, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée l’ESBanqueD’une part,
et, d’autre part :
• L’organisation syndicale :
C.F.D.T., représentée par X, déléguée syndicale.
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, la Direction Générale et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 5, 18, 22 et 29 mars 2024 permettant à chacune des parties de s'exprimer sur le projet d’accord relatif à la Négociation obligatoire en entreprise pour 2024. Au cours de ces réunions, la Direction Générale a rappelé la situation économique de l’ESBanque à l’issue de l’année 2023 ainsi que celle du secteur de la formation ; les résultats 2023 ne sont pas au niveau attendu et ne permettent pas de valoriser financièrement les efforts des collaborateurs comme elle l’aurait souhaité. Pour autant, les parties prenantes ont travaillé à la construction d’un accord équilibré et conciliant au mieux les exigences économiques et les enjeux sociaux. Après 2 années consécutives qui avaient priorisé la sauvegarde du pouvoir d’achat, la NOE 2024 s’est plus particulièrement centrée sur la reconnaissance collective des efforts réalisés en 2023 par les salariés, dans un contexte économique tendu pour l’entreprise. Le CSE a été informé du résultat de ces négociations lors de la réunion du 9 avril 2024. Selon l’Accord d’entreprise du 1er octobre 2021, les parties se sont entendues pour une distribution selon les modalités suivantes : - une prime d’ancienneté d’un montant total de 12 848 € bruts, telle que prévue dans l’article 9.4 qui a déjà concerné 32 techniciens bénéficiaires à compter de janvier 2024. - une enveloppe de 114 282 € bruts telle que prévue à l’article 9.5.
Article I. Mesures individuelles
La Direction rappelle son attachement à la valorisation des performances individuelles. Les mesures individuelles sont destinées à récompenser les compétences et les résultats des collaborateurs et sont proposées par les managers. Après arbitrage éventuel de la Direction générale et de la DRHI, ces mesures seront mises en œuvre lors de la paie du mois de septembre 2024. Elles représentent un montant global de 65 000 € bruts pour l’année 2024. Les parties ont convenu d’appliquer ces mesures individuelles sur la paie de septembre 2024, exceptionnellement sans effet rétroactif. En outre, comme les années précédentes, et afin de prolonger la démarche active d’équité, la DRHI restera très attentive aux situations individuelles au sein d’une cohérence globale d’entreprise en recherchant l'équité salariale entre les collaborateurs.
Article II. Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 d’attribuer une prime de partage de la valeur. Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, d’augmentations de rémunération ni à des primes prévues par cet accord (Article I.). Tous les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation et toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, bénéficient de la prime de partage de la valeur. Les salariés de l’entreprise, à la date d’effet, en cours de négociation de départ de l’ESBanque ou en préavis pour quelque motif que ce soit sont exclus du versement de cette prime. Le montant de la prime est fixé à 900 € bruts pour un temps plein présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Il est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduit et en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise. La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de juin 2024. Elle représente un montant global de plus de 185 000 € bruts. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés dans le cadre des congés et absences ci-après : - congé payé, RTT, - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - absence pour accident du travail ou maladie professionnels. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit proportionnellement à sa durée d’absence. A compter du 1er janvier 2024, il est à noter que la prime de partage de la valeur distribuée aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus :
est exonérée de toutes les cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS,
est soumise intégralement à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source,
en cas de placement, est défiscalisée la part investie dans un plan d'épargne salariale (PEE) ou un plan d'épargne retraite (PERCO). Ce placement est conditionné à la parution du décret d'application de la loi n° 2023-1107 transposant l'ANI du 10 février 2023 à la date du versement et ne pourra pas dans tous les cas bénéficier de l’abondement de l’ESBanque.
Article III.
Revalorisation des plafonds de remboursements des frais de repas mentionnés dans les normes C21 « déplacements professionnels » et C23 « frais de réception internes ou externes » en métropole
En cas de déplacement professionnel dont la plage horaire inclut habituellement un déjeuner ou un diner des frais de repas sont remboursés. Ces remboursements de frais concernent :
les collaborateurs permanents (salariés en CDD ou CDI et les collaborateurs mis à disposition de l’ESBanque) dans le cadre de leurs fonctions ou d’une mission spécifique, à caractère pédagogique ou non ;
les intervenants (formateurs occasionnels, prestataires de formation) dans le cadre de la mission à caractère pédagogique (face à face ou conception) qui leur a été confiée sous réserve des précisions ci-dessous :
Sur le qualifiant, une refacturation doit être systématiquement recherchée.
Sur la formation continue et sur l’alternance aucun frais de mission ne leur est remboursé en raison de leur proximité géographique de résidence avec le lieu d’intervention, sauf cas dérogatoire dûment justifié par le directeur du campus concerné.
Les parties conviennent que dès la signature de cet accord, ces frais remboursés sur justificatifs seront portés à 27€ TTC maximum (au lieu 23€) en Ile de France et à 23€ TTC maximum (au lieu de 19 €) en Région. Cette mesure représente en année pleine un montant d’environ 2 500 € de remboursement supplémentaire pour les collaborateurs. Au 1 er mai 2025, les parties conviennent que le montant Ile de France sera de 30€ TTC maximum et celui en Région de 26€ TTC maximum.
Egalité des rémunérations F/H et Egalité professionnelle
En cohérence avec la publication l’Indice égalité Femmes/Hommes de l’ESBanque – en augmentation de 8 points entre 2020 et 2023, la Direction Générale confirme son engagement pour réduire d’éventuels écarts de rémunération notamment entre les femmes et les hommes occupant des postes similaires apprécié pour un niveau d'expérience et un niveau de performance comparables. A cet effet, les parties conviennent que l’année 2024 ne sera exceptionnellement pas concernée. Pour autant la mise à disposition en 2025 d’une enveloppe estimée nécessaire permettra de poursuivre la politique d’égalité salariale.
Baromètre social
La Direction Générale confirme son engagement à réaliser un baromètre social en 2024 (calendrier en cours) ainsi que la consultation de ses partenaires sociaux dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’action en fonction des résultats. Elle s’engage à renouveler l’opération dans les 24 mois pour mesurer les résultats et les améliorations obtenus.
Montée en compétences des collaborateurs et accompagnement du changement
Attaché à garantir l’employabilité des salariés de l’ESBanque et à les accompagner dans un contexte de profonde transformation interne (ProMoSI notamment), et externe (secteur de la formation et formats pédagogiques), le présent accord fixe des objectifs ambitieux pour accompagner la montée en compétence de tous ; il est prévu de consacrer 3% de la masse salariale en 2024 à ces actions de formation. Au total ces différentes mesures représentent une enveloppe de 682 K€
Plan de développement de compétences (3% de masse salariale) = 417 K€
Article IV. Dispositions finales
Après la fin du délai d’opposition de 8 jours, soit à partir du 14 mai 2024, le présent accord sera, à la diligence de l’ESBanque, adressé à la DREETS sur le site téléaccords. Un exemplaire original est envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie et une notification de réception est signée par la Déléguée syndicale. Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS. Fait à Nanterre, le 2 mai 2024 en 3 exemplaires originaux.
Déléguée syndicale CFDT X Pour l’Ecole supérieure de la banque X, Directeur Général
