ACCORD N° 2 RELATIF AU REGIME DES ASTREINTESAU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Le L’ENTREPRISE
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°
Ayant son siège au Représenté par
Agissant en qualité de
D’une part,
Et,
M ,
Agissant en qualité de
Membre Titulaire du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Préambule :
Bien que l’activité de L’ENTREPRISE soit limitée aux journées du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre occasionnellement disponibles en dehors des heures ouvrées pour des circonstances rendant nécessaires une intervention interne ou externe pour être en mesure d’assurer la qualité et la continuité de service auprès de ses bénéficiaires et utilisateurs, préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données de l’Entreprise.
Le présent accord vise à adapter le système d’interventions en fonction de l’évolution des activités et de l’organisation de l’Entreprise tout en permettant de répondre à ces exigences, dans le respect des conditions de travail des collaborateurs.
Afin de garantir ce dispositif, les parties signataires s’entendent pour que des mesures de contrôle soient mises en place pour chaque modalité d’organisation. Au-delà de l’information préalable, la Direction Générale s’engage ainsi à informer annuellement le Comité Social et Economique de la mise en œuvre des astreintes.
Ceci exposé, il a été alors convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Objet et Périmètre d’application de l’accord
1.1.1 - Objet de l’accord
Il est précisé que le présent accord a pour objet d’encadrer le recours aux astreintes et ne s’applique pas au travail exceptionnel, lequel relève de l’Accord N° 2 relatif au travail exceptionnel au sein de L’ENTREPRISE.
1.1.2 - Périmètre d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de L’ENTREPRISE en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit le mode de décompte de leur temps de travail (horaires collectifs, forfait annuel en jours).
Article 1.2 - Définition de l’astreinte et de l’intervention
Deux périodes doivent être distinguées et définies :
1.2.1 - L’astreinte
Conformément à l’Article L. 3121-9 du Code du Travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Pendant l’astreinte, le salarié :
N’est pas à la disposition de l’Entreprise et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé (durée maximum d’une heure) en cas de besoin ;
Doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site et/ou en intervenant à distance, en particulier par téléphone ou mail (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau).
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
1.2.2 - L’intervention
L’intervention se caractérise par une période de travail effectif pendant l’astreinte. Cette intervention peut être réalisée à la demande expresse de l’employeur - la Direction Générale ou le Manager prenant alors contact par tout moyen avec le collaborateur sous régime d’astreinte - ou, selon la situation, sur décision du collaborateur sous régime d’astreinte. Elle peut nécessiter d’intervenir physiquement sur le site de L’ENTREPRISE ou à distance par téléphone ou par mail. Le temps d’intervention se décompte du début de la demande (moment où le salarié est joint, quel que soit le moyen utilisé, dans le cas d’une demande expresse de l’employeur) ou de l’intervention (dans le cas d’une intervention sur décision du collaborateur sous régime d’astreinte) à la fin de l’intervention et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement. La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considéré comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.
Article 1.3 - Principes généraux du recours au travail d’astreinte
1.3.1 - Recours prioritaire au volontariat
Les parties signataires s’accordent sur le fait que le recours à une astreinte se fait sur la base du volontariat. L’Entreprise veille à solliciter le nombre de personnes strictement nécessaire à l’activité concernée. Néanmoins, si le seul volontariat venait à ne pas être suffisant, l’Entreprise pourrait être amenée à solliciter, en complément et pour les nécessités du service, d’autres collaborateurs selon les besoins en nombre et en compétences.
1.3.2 - Autorisation managériale préalable
Il est rappelé que les dispositions du présent accord encadrant le recours aux astreintes ne s’appliquent qu’aux situations pour lesquelles un besoin d’intervention potentiel hors périodes ouvrées a été identifié par la Direction Générale (cf. Article 1.4) et le Manager concerné dans le cadre de la procédure définie par l’Entreprise. Tenant compte du développement des nouveaux modes d’organisation du travail, les parties réaffirment le principe selon lequel le recours au régime des astreintes ne peut être compris comme une souplesse dans l’organisation du temps de travail du collaborateur, mais a pour unique objet de répondre à des éventuels besoins de travail exceptionnel rendus nécessaires par l’activité.
1.3.3 - Intervention à distance
Les parties signataires conviennent que les collaborateurs amenés à intervenir lors d’une astreinte peuvent, s’ils sont télétravailleurs, effectuer ce travail exceptionnel en télétravail sous réserve que cela soit possible, après acceptation du Manager et dans les conditions définies par les dispositions conventionnelles relatives au télétravail en vigueur. La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congés, RTT ou justifie de raisons impérieuses.
Article 1.4 - Situations visées par le travail d’astreinte
Le recours au régime des astreintes et le bénéfice des présentes dispositions ne sont donc autorisés que dans le cadre de l’une des situations visées ci-dessous.
Si une situation non visée à la présente partie venait à se produire, nécessitant la possibilité d’un travail exceptionnel, un avenant de révision du présent article réservé à cette nouvelle situation peut être signé dans un délai de 15 jours par les parties signataires.
1.4.1 - Opérations de nature informatique
L’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel. Les opérations de nature informatique (notamment incident / bascule / mise à jour informatique/ migration / fusion / mise en production / continuité d’activité / achèvement projet) peuvent nécessiter, pour être réalisées dans de bonnes conditions, d’être effectuées en dehors des plages d’ouverture de l’Entreprise. Dans ces conditions, il peut être exceptionnellement nécessaire, de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de l’Entreprise pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence et éventuellement d’intervenir sur site.
Chapitre 2 - LE régime des astreintes
Article 2.1 - Organisation et planification des astreintes
2.1.1 - Périodes d’astreinte
Compte tenu de l’activité de l’Entreprise, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Jours habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles entre 18h et 8h ;
Jours non habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles le samedi, dimanche et/ou jour férié.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : une astreinte ne peut être réalisée durant les horaires habituels. A ce jour, l’amplitude de la journée de travail est de 8h à 18h comme défini à l’Article 3 de l’Accord relatif au système d’horaire variable signé le 14 janvier 2011.
Périodes d’astreinte
Salarié dont le temps de travail est décompté en heures
Salarié dont le temps de travail est décompté en jours
Jours habituellement travaillés De 18h à 8h Astreinte possible
De 21h à 7h
Astreinte possible Jours habituellement non travaillés Samedi Astreinte possible
Dimanche ou jour férié
En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie, afin qu’elle pourvoie à son remplacement.
2.1.2 - Fréquence des astreintes
Chaque direction concernée établira son planning au regard de ses besoins et des plages d’astreintes possibles. Les parties signataires conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux semaines consécutives ou deux week-end consécutifs.
2.1.3 - Planification et information des salariés en astreinte
Lorsque des périodes d’activité entrant dans l’une des situations visées au Chapitre 1 - Dispositions générales et pouvant nécessiter le recours à une période d’astreinte sont susceptibles d’être identifiées, un courrier motivé doit être transmis au préalable par la Direction Générale au(x) collaborateur(s) pressenti(s), en accord avec le Manager concerné et la Direction des Ressources Humaines. La demande est préparée le plus à l’avance possible. Dans tous les cas, la programmation individuelle ou ses éventuelles modifications seront communiquées au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour.
2.1.4 - Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
un ordinateur portable,
un téléphone mobile si nécessaire,
un badge 24h/24h 7j/7 pour accéder au site si besoin hors périodes ouvrées ou le week-end.
Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel, conformément à la Charte d’utilisation des ressources du système d’information de L’ENTREPRISE (cf. Règlement Intérieur). Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer au terme de la période d’astreinte. Il est précisé, qu’en dehors de ce cadre, la mise à disposition d’un outil de communication par l’employeur (téléphone, ordinateur, etc.) au profit d’un salarié ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d’astreinte. En effet, l’astreinte fait l’objet d’une demande explicite de l’employeur. De même, la détention des numéros de téléphone des salariés par l’employeur pour alerter en cas de déclenchement d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) n’est pas assimilable à de l’astreinte.
Article 2.2 - Indemnisation des astreintes
Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes :
Période d’astreinte définie à l’intérieur du créneau :
Salarié dont le temps de travail est décompté en heures
Salarié dont le temps de travail est décompté en jours
Jours habituellement travaillés De 18h à 8h 17,50€ bruts par heure (de 18h à 8h) 17,50€ bruts par heure (de 21h à 7h)
Nuit complète du lundi au samedi matin 75€ 75€ Jours habituellement non travaillés Samedi de 8h à 18h 50€ bruts 50€ bruts
Du samedi 7h au dimanche 7h 150€ bruts 150€ bruts
Dimanche ou jour férié de 8h à 18h 65€ bruts 65€ bruts
Du dimanche 7h au lundi 7h 150€ bruts 150€ bruts
Du samedi 7h au lundi 7h 300€ bruts 300€ bruts
Ces montants pourront faire l’objet d’échanges dans le cadre de futures négociations annuelles obligatoires.
Article 2.3 - Rémunération du temps d’intervention
L’intervention pendant la période d’astreinte s’entend à compter du moment où la personne est notifiée de la nécessité d’une intervention, jusqu’à la fin de l’intervention.
2.3.1 - Rémunération du temps d’intervention
La rémunération du temps d’intervention se fera selon les modalités suivantes :
Intervention à l’intérieur du créneau :
Salarié dont le temps de travail est décompté en heure
Salarié dont le temps de travail est décompté en jours
Jours habituellement travaillés De 18h à 21h et de 7h à 8h Rémunération normale
Jours habituellement non travaillés Samedi Modalités prévues dans le cadre de l’Accord N° 2 relatif au travail exceptionnel
Dimanche ou jour férié
Intervention « de nuit » 21h – 7h
2.3.2 - Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas
Les éventuels frais de déplacement et les frais de repas seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise et sur présentation des justificatifs. En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour un déplacement, le salarié sera couvert par la police d’assurance « Mission » de l’Entreprise. Si le salarié est amené à intervenir de nuit sur site pendant sa période d’astreinte, il pourra recourir aux services d’un prestataire pour se déplacer sur le lieu nécessitant une intervention et pour retourner à son domicile. Les frais de transport facturés lui seront remboursés sur présentation de justificatifs conformément à la politique de remboursement applicable au sein de l’Entreprise.
2.3.3 - Repos
L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Modalités de suivi du recours au régime des astreintes
Afin de garantir le respect du présent accord au sein de son pôle, chaque Manager est informé et autorise les demandes de recours au travail d’astreinte. De plus, le Comité Social et Economique est également informé chaque année du bilan du recours au travail d’astreinte au sein de L’ENTREPRISE.
Article 3.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2028.
Article 3.3 - Adhésion, Dénonciation et Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La Direction Générale et le membre titulaire du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet en application des dispositions de l’Article L132-7 du Code du Travail.
Article 3.4 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction Générale de L’ENTREPRISE, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la Plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature. Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le Décret N° 2018-362 du 15 Mai 2018, remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt. Un exemplaire original (format papier) sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud‘hommes de Paris. Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Fait à CESSON-SEVIGNE, le 5 décembre 2025,
En trois (3) exemplaires originaux
Pour le Comité Social et Economique, Pour L’ENTREPRISE,
