NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2019 PROCES-VERBAL DE DESACCORD
l'issue de la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 20 février 2019 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ECONOCOM France SAS, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 301 364 824,
représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale
CFDT Bétor-Pub représentative au sein de la société ECONOCOM France SAS, représenté par Monsieur X, délégué syndical ;
d'autre part,
Econocom 40, Quai de Dion Bouton FORMTEXT • 92800 Puteaux T +33 (0)1 41 67 30 00 FORMTEXT • F +33 (0)1 41 67 31 00 SAS au capital de 103 828 920 euros FORMTEXT • 326 966 777 RCS Nanterre FORMTEXT • APE 4651 Z
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à partir du 20 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019. A cette occasion, l’organisation syndicale représentative au sein de la société a pu rappeler son attachement aux mesures d’ordre général, en particulier sur les salaires, via l’attribution d’une augmentation permettant de reconnaître les efforts consentis par tous les salariés de la société et en raison des résultats publiés. La Direction de l’entreprise a précisé quant à elle, dans un marché français en tension, l’importance de veiller au maintien de la compétitivité de l’entreprise gage de pérennité des emplois. L’organisation syndicale consciente de ces enjeux a toutefois fait valoir la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat et la motivation des salariés. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, si au terme de la négociation annuelle obligatoire (NAO), aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel est consigné l’état des dernières discussions entre les parties et les mesures que l’employeur entend éventuellement appliquer unilatéralement. Dans ce cadre, les parties n’ayant pu aboutir à un accord sur les thèmes soumis à la négociation, il est établi le présent procès-verbal de désaccord suite aux trois réunions qui se sont tenues.
Article 1 — Objet de la négociation
La négociation annuelle obligatoire 2019 a été menée avec l’organisation syndicale de la société Econocom France SAS. Au cours de la première réunion du 20 février 2019, l’organisation syndicale représentative et la Direction ont convenu de l'intérêt et de la nécessité de définir le calendrier des réunions de négociation à prévoir, ainsi que les thèmes qui y seront abordés. Les parties en présence ont souhaité que soient abordé les thèmes suivants lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société
Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société
Les autres thèmes possibles de la négociation (prévoyance, formation…) faisant l’objet d’accords ou étant traités lors des réunions du Comité Sociale et Economique et/ou faisant l’objet de commissions spécifiques, les parties ont décidé qu’ils ne seraient pas traités lors de la NAO au titre de l’année 2019.
La négociation des salaires a donc porté sur l’ensemble des salariés de la société Econocom SAS, en CDI et ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date du 1er avril 2019.
La Direction rappelle que les révisions salariales des collaborateurs du Commerce se déroulent au 1er janvier de chaque année sur la base de la signature d’un plan de commissionnement et au 1er avril pour les autres salariés.
Article 2 — Etats chiffrés communiqués
Afin de pouvoir élaborer des propositions lors de la NAO, la Direction a remis aux organisations syndicales les états chiffrés suivants :
Les taux de révisions 2018 par tranches de RTR ;
Les taux de révisions 2018 par directions ;
Les taux de révisions 2018 par tranches d’augmentation ;
Les taux de révisions 2018 par tranches d’âge ;
Les taux de révisions 2018 par tranches d’ancienneté ;
Les taux de révisions 2018 en fonction du sexe ;
Les taux de révisions 2018 en fonction du statut ;
Le nombre de collaborateurs non augmentés par directions ;
Le nombre de collaborateurs ayant perçu 0 % de révision salariale au cours des 3 dernières années.
Article 3 — Calendrier de la négociation
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes
20 février 2019 : fixation du calendrier NAO 2019 et communication des éléments chiffrés ;
7 mars 2019 : Etat des propositions de l’organisation syndicale ;
21 mars 2019 : Etat des propositions de chacune des parties.
Ces dates ne remettent pas en cause les dates d'effet des révisions salariales qui sont au 1er janvier pour la rémunération variable et au 1er avril pour la rémunération fixe.
Article 4 — Etat des propositions finales respectives
Dans leurs derniers états, l’organisation syndicale et la Direction ont fait état des propositions suivantes :
Article 4.2 - Proposition de l’organisation syndicale
Article 4.2.1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée L’organisation syndicale a émis le souhait que la révision salariale, basée sur des augmentations individuelles, privilégie les salariés bénéficiant des rémunérations les moins élevées. A ce titre, elle a demandé à ce que les augmentations individuelles soient portées à :
Tranches de salaire
% augmentation demandé sur le salaire fixe
RTR* < 30 K€ 5 % RTR entre 30 et 40 K€ 5 % RTR entre 40 et 60 K€ 3 % RTR entre 60 et 80 K€ 1 % *Rémunération annuelle fixe + variable (si existant), base temps plein L’organisation syndicale demande l’application de ces taux d’augmentation uniquement sur les salaires fixes.
L’organisation syndicale souhaite que les augmentations excluent toutes révisions liées aux promotions et/ou revalorisations de salaire. Elle demande par ailleurs l'attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros net aux salariés en CDI présents au 1er avril 2019 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date. D’autre part, l’organisation syndicale sollicite la revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurants. Article 4.2.2 - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conditions de travail Partant du constat que le temps partiel concerne majoritairement des femmes au sein de l'entreprise, les organisations syndicales souhaitent permettre aux salariés à temps partiel qui en font la demande de cotiser sur la base temps plein à la retraite afin de pallier aux écarts des pensions retraites.
Les organisations syndicales souhaitent mettre en place un calendrier pour l'ouverture de négociations sur différents thèmes ainsi qu'une révision globale des positions et coefficients des salariés. Par ailleurs, elle demande la revalorisation du taux réservé à l’égalité professionnelle à hauteur de 2 % de la masse salariale.
Article 4.1 - Propositions de la Direction
La Direction a proposé les mesure suivantes : Budget d'augmentations individuelles de 1.2 % de la masse salariale, dont une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale réservée au traitement éventuel par la DRH en cours d'année, des mesures* relatives à :
l'égalité professionnelle ;
des changements de postes avec prise de compétences et/ou de responsabilités...
*liste non exhaustive Les mesures concernent l’ensemble des salariés d’Econocom France SAS, en CDI et ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er avril 2019.
Les révisions salariales annuelles sont individualisées et seront applicables sur la RTR. Outre ce taux moyen global de révision salariale, la Direction prend, en réponse aux revendications des organisations syndicales, les engagements suivants :
comptabiliser comme augmentations seulement celles de 0,5 % minimum ;
assurer une vigilance sur la parité hommes-femmes ;
veiller lors de la campagne salariale à ce que l’enveloppe dédiée en partie à l’égalité professionnelle soit attribué en priorité aux salariés dont la rémunération est la moins élevée ;
assurer une vigilance sur la situation salariale des femmes de retour de congé maternité ;
les taux des révisions négociées devront être dans la mesure du possible appliquées par Directions / Services.
La Direction a également proposé de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant à 9 €, et ce dans les mêmes conditions de répartition précédemment appliquées.
Article 5 – Constat de désaccord et mesures unilatérales de la Direction
Au cours des discussions, l’organisation syndicale a souligné son désaccord concernant la mesure relative au budget d’augmentations individuelles de 1,2 % de la masse salariale, proposition qu’elle estime insuffisante, ainsi que la disparition des augmentations par tranche de salaire.
La Direction entend par conséquent, appliquer l’ensemble des mesures proposées, de manière unilatérale.
Article 6 — Durée et application des mesures unilatérales
Le présent procès-verbal est à durée déterminée débutant au 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. A cette dernière date, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet.
Article 8 — Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise. Il sera en sus déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. Les parties conviennent que le procès-verbal donnera lieu également à publication sur la base de donnés nationale dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail, de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Puteaux, le 18 avril 2019, en trois exemplaires,
Madame X
Directrice des Ressources Humaines
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DE LA SOCIETE ECONOCOM France SAS
Monsieur X
Délégué syndical CFDT Bétor-Pub (*)
(*) faire précéder les signatures de fa mention manuscrite « lu et approuvé »
