PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE :
La SAS ECONOCOM, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 966 777,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
L’
organisation syndicale représentative au sein de la Société ECONOCOM, à savoir :
CFDT Bétor-Pub
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale » ou « Les partenaires sociaux ».
D’autre part,
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc229582853 \h 3 Article 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc229582854 \h 4 Article 2.Bénéficiaires PAGEREF _Toc229582855 \h 4 Article 3.Informations communiquées dans le cadre des négociations PAGEREF _Toc229582856 \h 4 Article 4.Revendications syndicales relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc229582857 \h 4 Article 5.Revendications syndicales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail PAGEREF _Toc229582858 \h 5 Article 6.Revalorisation des salaires effectifs PAGEREF _Toc229582859 \h 5 Article 7.Revalorisation de la participation de la Société aux frais engagés dans le cadre du télétravail………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc229582860 \h 6 Article 8.Revalorisation de la prise en charge des frais de transport en commun en Ile-de-France………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc229582861 \h 6 Article 9.Mesures relatives au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc229582862 \h 6 Article 10.Aménagement temporaire des horaires de travail pour accompagner la perte d’autonomie d’un ascendant PAGEREF _Toc229582863 \h 7 Article 11.Congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc229582864 \h 7 Article 12.Absences pour évènement familial PAGEREF _Toc229582865 \h 7 Article 13.Durée de l’accord PAGEREF _Toc229582866 \h 7 Article 14.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc229582867 \h 8
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société Econocom a engagé des pourparlers avec les partenaires sociaux dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 (NAO). Dans ce contexte, les représentants de la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunis à trois reprises, notamment les :
9 mars 2026 ;
20 mars 2026 ;
7 avril 2026.
La Direction a présenté le niveau d’inflation au cours des dernières années à l’échelle nationale, tout en corrélant la situation économique de la Société, la conjoncture économique incertaine au regard des tensions géopolitiques actuelles et des faibles prévisions de croissance en France pour l’année 2026, et a présenté les informations portant sur les matières prévues par le Code du travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions de travail. Le calendrier des réunions de négociation a également été défini au cours de la première réunion du 9 mars 2026. Consciente de ces enjeux, l’Organisation Syndicale CFDT Bétor-Pub a fait valoir la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat et la motivation des salariés dans le contexte actuel et a pu présenter ses revendications aux représentants de la Direction au cours de la réunion du 9 mars 2026. A l’occasion des réunions des 20 mars et 7 avril 2026, la Direction a présenté ses propositions tenant compte des revendications transmises, ainsi que de la situation de l’entreprise et de la conjoncture économique. Les parties ont pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Objet et champ de la négociation Objet de l’accord En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et au regard des effectifs de la Société Econocom, les parties ont abordé, durant les négociations, les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la société ;
Bénéficiaires Sauf disposition spécifique contraire, le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société Econocom. Informations communiquées dans le cadre des négociations Afin de pouvoir élaborer des propositions, la Société a mis à disposition des organisations syndicales les informations mises à jour de la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE), nécessaires à la réflexion relative aux thèmes de négociation susmentionnés, pour les années 2023, 2024 et 2025. En complément, la Société leur a également remis le bilan des mesures des NAO de l’année 2025 et notamment :
Le nombre de salariés éligibles aux augmentations individuelles ;
Le nombre et le pourcentage de salariés augmentés ;
Le taux moyen d’augmentation ;
Le nombre de salariés éligibles n’ayant bénéficié d’aucune augmentation de salaire ;
La masse salariale consommée dans le cadre des augmentations de salaire 2025 ;
Le pourcentage de salariés augmentés par genre, par tranche d’âge, par tranche d’ancienneté et par tranche de rémunération ;
Le salaire médian et moyen au sein de l’effectif de la Société Econocom SAS.
Revendications de l’Organisation Syndicale Revendications syndicales relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée Les partenaires sociaux ont fait état des revendications suivantes :
Budget d’augmentation de 5 % de la masse salariale : Augmentation collective de 3 % du salaire fixe pour les salariés dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein et incluant prime vacances est inférieure ou égale à 50K € bruts par an et de 2 % du salaire fixe, incluant prime vacances, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein est comprise entre 50K € et 60K € bruts par an ;
Assurer une vigilance sur les collaborateurs identifiés comme n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale depuis plus de 3 ans.
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 12,20 € ;
Augmentation du forfait télétravail à hauteur de 22 € ;
Revalorisation de la prise en charge des remboursements transport à hauteur de 75% ;
Revalorisation de la prime vacances par un complément de 100 € bruts pour les salaires inférieurs à 60K € bruts par an ;
Versement d’une prime exceptionnelle de 250 € bruts pour les salaires inférieurs à 60K € bruts par an, inversement proportionnelle aux salaires ;
Versement d’une prime de 100 € en faveur du covoiturage ;
Revalorisation de l’indemnisation des heures d’astreinte et des notes de frais par voie de révision de l’accord d’entreprise en vigueur ;
Définition d’une enveloppe distincte de celle des augmentations, destinée à réduire les inégalités salariales ;
Poursuite de la participation aux frais de restauration pour les stagiaires non rémunérés.
Revendications syndicales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail Les partenaires sociaux ont formulé les revendications suivantes :
Augmentation du nombre de jours de télétravail à 2,5 jours par semaine ;
Mise en place d’une organisation de la semaine de travail sur 4 jours à destination des séniors ;
Mise en place du télétravail à temps plein (full remote) progressif, pour les séniors proches de la retraite ;
Mesures permettant l’accompagnement d’un proche :
Octroyer le bénéfice de deux jours d’absences autorisées rémunérées, par situation et collaborateur, afin de lui permettre d’accompagner un descendant ou un ascendant direct, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d’une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, sous condition de présentation d’un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et d’un justificatif du lien entre le collaborateur et la personne accompagnée ;
Octroyer la faculté d’un aménagement d’horaire, sur une durée d’un mois maximum, afin de faciliter temporairement aux collaborateur la prise en charge de la perte d’autonomie d’un ascendant, sur présentation d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et d’une copie du livret de famille ;
Mise en place d’une journée d’absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma ;
Attribution d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté à compter de 25 ans d’ancienneté.
Initier des négociations relatives à la mise en place d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Assurer une vigilance quant à l’augmentation de salaire des femmes enceinte ou de retour de congé maternité.
Ouverture de négociations visant à la mise en place d’un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dispositions relatives à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Revalorisation des salaires effectifs La Société Econocom s’engage à consacrer, au titre de l’année 2026, un budget allant jusqu’à 2 % de la masse salariale annuelle 2025 des salariés éligibles, à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront :
Intégrées au salaire fixe annuel brut pour les salariés dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein est inférieure ou égale à 50K € bruts par an incluant la prime vacances ;
Soit intégrées au salaire fixe annuel brut, soit au salaire annuel variable brut, ou réparties entre les deux pour les salaires strictement supérieurs à 50K € bruts par an incluant la prime vacances.
Sont éligibles à cette mesure d’augmentation individuelle, les salariés sous contrat à durée indéterminée justifiant d’un an révolu d’ancienneté au 1er avril 2026. Cette mesure entrera en application le 1er juin 2026, avec un effet rétroactif au 1er mai 2026. La Société tient à réaffirmer sa ferme volonté de lutter contre toute forme de discrimination en son sein. Ainsi, dans le cadre des augmentations individuelles 2026, elle sera particulièrement vigilante au respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail qui dispose qu’ : « Aucune personne ne peut […] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte […]. La Société s’engage également à assurer une vigilance à destination des collaborateurs identifiés comme n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale depuis plus de 3 ans. Revalorisation de la participation de la Société aux frais engagés dans le cadre du télétravail A compter du 1er juin 2026 et pour une durée indéterminée, l’indemnisation des frais de connexion internet, dans le cadre du bénéfice de deux jours de télétravail par semaine, est fixée à 22 €. L’indemnisation demeure inchangée dans le cadre du bénéfice d’un jour de télétravail par semaine. Revalorisation de la prise en charge des frais de transport en commun en Ile-de-France A compter du 1er mai 2026 et pour une durée indéterminée, la prise en charge des titres de transports en commun en Ile-de-France, dans le cadre d’un Pass Navigo, sous forme d’abonnement annuel ou de forfait mensuel, est revalorisée à hauteur de 75 %. Mesures relatives au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée Concernant le temps de travail, la Société s’engage à ouvrir des négociations relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail durant le second semestre de l’année 2026, afin de réviser les accords collectifs d’entreprise actuels datant de 2015 (Durée du travail), 2017 (Modernisation du temps de travail), 2018 (Heures supplémentaires et astreintes) et d'adapter les modalités aux besoins actuels de la Société, tout en simplifiant juridiquement les dispositifs. La Société rappelle par ailleurs que les salariés de la Société Econocom bénéficient de l’accord collectif de groupe relatif à la Participation du 20 juin 2018, actuellement en cours de négociation en vue d’une révision visant à l'insertion d'une clause spécifique dont l'objet est de définir ce qu'il convient d'entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise » et fixer les modalités de partage de la valeur en découlant (C. trav., art. L. 3346-1). Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail La Société Econocom s’engage à ouvrir, courant 2026, des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La Société s’engage également à poursuivre les actions mises en place pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment à une vigilance particulière concernant les augmentations individuelles des femmes enceinte ou de retour de congé maternité. Aménagement temporaire des horaires de travail pour accompagner la perte d’autonomie d’un ascendant La Société Econocom accordera, à titre expérimental à compter du 1er juin 2026 et jusqu’au 31 mai 2027, au salarié soumis à une durée du travail en heures, qui en ferait la demande, un aménagement temporaire, sur une période d’un mois calendaire maximum, de ses horaires de travail, afin de faciliter l’accompagnement de la perte d’autonomie d’un ascendant. Le bénéfice de cet aménagement est subordonné à la présentation d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée et d’une copie du livret de famille. Les modalités de cet aménagement horaire seront définies, en tenant compte des contraintes professionnelles et personnelles du salarié, conjointement entre le salarié, sa Direction de rattachement et la Direction des Ressources Humaines. Congé de solidarité familiale Pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, la Société reconduit, à titre expérimental, l’octroi de deux jours d’absences autorisées rémunérées à ses salariés désireux d’accompagner leur descendant ou ascendant direct, conjoint, concubin ou partenaire de PACS souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d’une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, sur présentation d’un certificat médical et d’un justificatif du lien entre le collaborateur et la personne accompagnée. Absences pour évènement familial Enfin, à compter du 1er juin 2026 et pour une durée indéterminée, les salariés de la Société Econocom pourront bénéficier des absences pour évènements familiaux suivants :
Cinq jours ouvrés d’absence autorisée rémunérée dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS, contre quatre jusqu’alors ;
D'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an, contre deux jusqu’alors.
Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu, sauf disposition contraire, pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1er juin 2026. Il se substitue, pendant sa durée, à toute disposition conventionnelle, accord collectif, usage, engagement unilatéral, portant sur le même objet.
Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet OneLink de la Société. Fait à Puteaux, via Docusign, le 22/05/2026
Pour la SAS ECONOCOM
Pour l’Organisation Syndicale représentative de la Société ECONOCOM
