Accord sur la liste des emplois et leur classification au titre des missions de soutien direct par l’EdA des forces armées en France ou à l’étranger
Entre : L’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège social est sis 26 rue Delizy – 93500 PANTIN – RCS 542 085 907 00013 ci-après dénommé « l’Établissement », représenté par le commissaire général de 1ère classe , directeur général,
d'une part et,
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail :
CFE/CGC, représentée par
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
d'autre part,
Préambule :
Les parties s’accordent sur la spécificité des emplois à caractère non permanent proposés par l’EdA sur les missions de soutien et de fournitures en France ou à l’étranger au bénéfice du ministère des armées françaises ou d’organisations internationales. Elles constatent que, conformément à l’article D.1242-1 du code du travail, le support contractuel de ce type d’emploi, lorsqu’il comporte un lieu de travail principal à l’étranger, est le contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU). Elles réaffirment à cette occasion que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) reste le mode contractuel normal de l’établissement et qu’il ne peut être fait recours au CDD ou au CDDU pour pourvoir un emploi relevant de l’activité normale et permanente de l’EdA.
Les parties conviennent en particulier qu’à la date de conclusion du présent accord, la réduction de ces emplois non permanents en Afrique et la perspective d’ouverture temporaire d’emplois au titre de missions de soutien nouvelles, le cas échéant sur des périmètres ou des métiers nouveaux, rend nécessaire une mise à jour de la liste des emplois concernés et de la rémunération attachée à chacun d’eux.
Enfin, les parties conviennent de la nécessité de renforcer l’attractivité de ces emplois par la modulation de la rémunération attachée à chacun d’eux en fonction de critères objectifs tels que la taille des équipes managées, le nombre d’activités contractualisées...
Après discussions, les parties sont convenues des dispositions ci-après :
Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord
La liste des emplois relevant de la grille B des salaires prévue à l’article 14 de l’accord d’entreprise du 1.6.2017 est jointe en annexe du présent accord. Sont expressément exclus de son champ d’application les personnels relevant de législations étrangères.
Outre la désignation de l’emploi, la liste des emplois comporte la famille-métier de rattachement, la catégorie d’emploi et sa classification (niveau et coefficient). Elle est complétée de la grille des critères de majoration applicables à certains postes en fonction des spécificités de chaque mission.
La liste des emplois et des critères arrêtée est évolutive. Elle peut être complétée d’emplois ou de critères nouveaux non connus à la date de conclusion du présent accord. Annuellement, en cas d’adjonction, la liste des emplois à jour est communiquée aux organisations syndicales.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée au premier jour du mois suivant l’avis du contrôleur général économique et financier près l’EdA. A cette même date, il annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 3 novembre 2022 ayant le même objet.
En application des articles L2264-7 et suivants du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.
En application des articles L2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-8 du code du travail, fait courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.
Article 3 – Affichage, dépôt et publicité de l’accord
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée par l’EdA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.
Fait en deux exemplaires originaux, à Pantin, le 18 juin 2025
Pour l’économat des armées, Le commissaire général de 1ère classe Directeur général Pour le syndicat CFE/CGC,
