L’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège social est sis 26 rue Delizy – 93500 PANTIN – RCS 542 085 907 00013 ci-après dénommé « l’Établissement », représenté par M.
d'une part et,
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2232-12 du Code du travail :
CFE/CGC, représentée par M.
CFTC, représentée par M.
CGT, représentée par M.
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par notification du 1er décembre 2025, l’employeur a engagé une procédure de révision partielle de l’accord de référence, avec l’objectif d’ajuster la quotité de jours hebdomadaires télétravaillés dans le cadre du télétravail régulier, en la ramenant à un jour par semaine.
Cette initiative de l’employeur s’inscrit dans une volonté de rééquilibrer l’organisation du travail en faveur du collectif, afin de renforcer la cohésion au sein des équipes, améliorer la transversalité interservices et fluidifier les dynamiques interpersonnelles. Cette démarche de revitalisation du collectif, de l’efficacité des échanges et de la performance d’ensemble est d’autant plus importante pour l’établissement que les deux tiers de ses collaborateurs en contrat à durée indéterminée ont une ancienneté moyenne de seulement trois ans. Cette situation porte au premier plan l’enjeu collectif de la transmission des valeurs et du partage de l’identité de l’EdA.
C’est dans ce contexte qu’une première réunion s’est tenue le 12 décembre 2025 entre les parties signataires du présent avenant ; réunion à la suite de laquelle les organisations syndicales ont organisé trois réunions d’information en format hybride (présentiel / visioconférence) le 19 décembre, pour informer les salariés et recueillir leurs suggestions. Au cours des quatre réunions de négociation qui se sont déroulées entre le 15 janvier et le 12 février 2026, les organisations syndicales ont porté les demandes des salariés pour faire évoluer le projet d’avenant initial.
Après discussion sur les propositions et contre-propositions respectives des parties, ces dernières ont trouvé un équilibre entre la volonté de réduire le nombre de jours télétravaillés et la prise en compte d’aménagements en lien avec l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, d’une part, et avec la santé des salariés, d’autre part. Les organisations syndicales ont présenté le résultat des négociations aux salariés le 20 février 2026, puis ont ouvert une consultation par voie électronique qui s’est achevée le 25 février. A la majorité des voix exprimées, les salariés leur ont donné mandat pour signer le présent avenant.
Article 1 – Critères relatifs au bon fonctionnement de l’organisation
Le deuxième alinéa de l’article 2.3 de l’accord relatif au bon fonctionnement de l’organisation est complété par les dispositions suivantes :
il ne peut y avoir plus de deux vendredis télétravaillés par mois et par salarié ;
un jour de télétravail ne peut précéder, interrompre ou succéder à une période de congé de toute nature.
Article 2 – Quotité de jour télétravaillé dans le cadre du télétravail régulier
Le 1er alinéa de l’article 3.2 a) relatif au rythme du télétravail régulier est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : L’activité exercée en télétravail régulier est d’un jour maximum, non fractionnable, par semaine.
Article 3 – Aménagements relatifs à la mise en œuvre du télétravail régulier
Un nouvel article 3.2 bis est créé avec les dispositions ci-dessous :
Pour les salariés à temps plein, le nombre de jours télétravaillés par semaine est porté à deux jours dans les situations suivantes :
Salariés domiciliés à 50 km et plus du lieu de travail : le kilométrage du rayon est déterminé avec le calculateur en ligne https://fr.mappy.com/outils/calcul-rayon
Salariés âgés de 60 ans et plus.
Salariés reconnus en affection longue durée (ALD) par l’assurance maladie.
Salariées enceintes : la salariée peut solliciter un deuxième jour de télétravail à partir du 3ème mois de grossesse. Cet aménagement est cumulable avec la réduction du temps de travail prévue à l’article 28.2 de l’accord EdA de 2017.
Salariés avec enfant : jusqu’à la fin de l’année scolaire en petite section de maternelle.
Salariés aidants : est considéré comme salarié aidant le salarié qui s’occupe d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie, de manière régulière et fréquente, pour des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne accompagnée peut être :
un ascendant direct du salarié (parents, grands-parents) ;
le conjoint, pacsé ou compagnon avec lequel le salarié réside ;
un enfant à charge reconnu handicapé ou atteint d’une pathologie impliquant un parcours de soins constant et une présence parentale renforcée.
Ces aménagements sont accordés à titre temporaire et sur justificatif, notamment :
pour l’aménagement au titre de l’ALD, il s’agit de la notification de l’assurance maladie ;
pour les salariés avec enfant, un certificat de scolarité doit être communiqué à l’entrée en petite section de maternelle ;
pour les salariés aidants, il s’agit de certificat(s) médical(aux) accompagné(s) d’éléments de contexte, à renouveler tous les ans.
Les salariés souhaitant bénéficier d’un 2ème jour de télétravail au titre d’une des situations visées ci-dessus en font la demande par courriel, avec les justificatifs afférents, auprès de la DRH-ADP (drh.adp@economat-armees.fr).
Le fait de relever de plusieurs catégories d’exception n’a pas d’impact sur le nombre maximal de deux jours de télétravail.
Les modalités d’aménagement du télétravail régulier énoncées ci-dessus ne font pas obstacle aux aménagements particuliers tels que prévus par la note de service n°2822/EdA/DRH du 30.7.2024.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’avenant, durée, révision, dénonciation
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2026. Pour tenir compte des modes d’organisation parentale, l’avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 pour les salariés avec enfants de moins de 3 ans ou scolarisés jusqu’au secondaire.
Il peut être révisé ou dénoncé dans le respect des modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants et des articles L.2264-7 et suivants du code du travail
Article 5– Affichage, dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant est déposé sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il est mis en ligne sur le SIRH de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.
Fait à Pantin, le 27 février 2026
Pour l’économat des armées, M. Directeur général Pour le syndicat CFE/CGC, M.
