ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre
La société ECOPUR, représentée par Monsieur – Directeur Général – dont le siège social est situé 89 route du Moulin Bateau – 94380 BONNEUIL SUR MARNE – enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 354 080 251,
Et
Madame, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de :
M., délégué du personnel suppléant M., délégué du personnel titulaire
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 12 Février 2019 entre la Direction de la société ECOPUR et la déléguée syndicale présente dans l’entreprise.
Ces négociations se sont ouvertes sur l’ensemble des thématiques obligatoires et notamment sur :
Les
salaires effectifs,
La
durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
3 réunions complémentaires ont eu lieu les 27 Février, 06 Mars et 13 mars 2019
Au terme de la réunion en date du 13 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Afin de répondre aux attentes des salariés, la CFDT demande une augmentation générale des salaires de 5 % au 1er Janvier 2019 en sachant que sont exclus l’énergie, le tabac et les services dans l’indice de Décembre 2018.
La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de l’inflation :
La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1.62 % de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2018)
La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.
la promotion des collaborateurs.
Soit une augmentation de 1,6%
Après discussion, et pour dépasser légèrement l’inflation, les parties ont conclu à une augmentation générale de 1,7% des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel hors promotion et augmentation individuelle. On entend par promotion : changement de classification, de niveau, de statut et d’emploi.
Ces augmentations interviendront sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Prime d’objectif
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Augmentation des différents paliers de 5€.
Après discussions, la prime sera augmentée de 5 € pour les 1ère et 2ème tranches, soit une hausse de 10 € pour 100% des objectifs mensuels atteints du collège ouvrier.
Elle sera également augmentée de 15 € (5 € (1ère tranche) et 10 € (2ème tranche)) pour 100% des objectifs mensuelles atteints du collège agents de maîtrise.
Prime exceptionnelle
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Une prime exceptionnelle de 300 € pour l’ensemble du personnel tout grade confondu afin d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Après discussion, la Direction confirme qu’aucune prime exceptionnelle au titre du pouvoir d’achat ne sera versée. Elle est réservée à des conditions d’exploitation particulières et distribuée individuellement en fonction de la contribution de chacun.
Prime de Noël
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Mise en place d’une prime de 250 € brut versée Fin Novembre.
La Direction ne souhaite pas mettre en place cette prime et rappelle que des bons d’achat sont distribués pour ce motif.
Prime vacances
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Mise en place d’une prime de 250 € brut versée Fin juin.
Après discussion, la Direction informe qu’il n’y aura pas de prime dédiée aux vacances.
Toutefois, elle propose des chèques vacances prévus spécialement à cet effet.
Ils s’élèveront à hauteur de 130 € dont une contribution salariale sera demandée :
30 € pour les non cadres
65 € pour les cadres.
Indemnités repas
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Augmentation de la prise en charge de l’entreprise de 1 euro par repas
Après discussion, les parties conviennent que l’indemnité repas sera revalorisée de 0,30 euros et celle-ci passera de 6,30 euros à 6,60 euros à compter du 1er Avril 2019.
Chèques cadeau noël
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Augmenter le montant des chèques de Noël au maximum.
Après discussion, les parties conviennent d’augmenter les chèques « cadeau » pour Noël de 9€.
A compter de cette année, ils passeront de 160 euros à
169 euros pour atteindre le plafond légal d’exonération de charges.
Prime d’assiduité
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Mise en place d’une prime annuelle d’assiduité payable fin juin visant à valoriser le présentéisme. Nous demandons cette prime qui s’élève à 30 euros par mois.
Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.
Journée de solidarité
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Après discussion, la Direction confirme ne pas prendre en charge la journée de solidarité.
Demi-journée fête de fin d’année :
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Prise en charge de 3h30 restant ramenant la demi-journée à la journée entière.
La Direction ne souhaite pas étendre le principe mais plutôt revenir à la philosophie première : journée réduite la veille de fêtes. Une nouvelle organisation d’horaire est en réflexion sur ce sujet. Elle sera validée en réunion de DP pour une application fin 2019.
Jours pour enfant malade :
Mise en place du maintien de salaire dans le cadre des 3 jours enfant malade
L’Article L.1225-61 du Code du Travail prévoit que « Tout salarié a le droit de bénéficier
d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est ouvert quelles que soient la nature du contrat de travail et l’ancienneté dans l’entreprise. »
La durée maximum de ce congé est de 3 jours par an.
Après discussion, la Direction confirme qu’elle ne souhaite pas rémunérer ce congé.
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Aucun écart significatif n’a été identifié en la matière et aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire en matière de rémunération. La Direction maintient par ailleurs sa volonté d’augmenter le nombre de collaboratrices dans l’entreprise, en particulier en exploitation et cela malgré le déficit d’attractivité de nos métiers auprès du public féminin.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.
La Direction propose de signer en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.
Actions menées en 2018 :
Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale se sont poursuivies en 2018,
Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,
Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le service RH reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Elle examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Elle propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.
Mesures 2019 :
Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,
Accueillir en stage des personnes handicapées,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
