FAISANT SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
La Société, représentée par – Directeur Général – dont le siège social est situé – enregistrée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 15 Mars 2024 entre la Direction de la société et le délégué syndical présent dans l’entreprise.
Ces négociations se sont ouvertes sur l’ensemble des thématiques obligatoires et notamment sur :
La
rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur,
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Au terme des réunions en date du 15 Mars, 22 mars et 27 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Afin de répondre aux attentes des salariés, l'UNSA demande une augmentation générale des salaires de 6 % au 1er Janvier 2024 hors promotion individuelle.
La Direction rappelle le contexte de l’inflation et les mesures qui ont été prises en 2023 pour accompagner le maintien du pouvoir d’achat. A ce titre, au 1er septembre 2023, une augmentation générale de 1% a été attribuée à l’ensemble du personnel non cadre.
Après discussion, les parties ont conclu à une augmentation individuelle de 3% des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel, promotions incluses et répondant à la condition suivante :
Être embauché avant le 1er juillet 2023.
Ces augmentations interviendront sur la paie d’Avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 uniquement sur les salaires de base sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés aux salaires minima conventionnels qui bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2024 conformément à l’avenant n°42 à la convention collective.
Application des nouveaux coefficients conventionnels 215 et 230
Après discussion, les parties ont conclu à la mise en application de l’accord de révision relatif à la classification des emplois du 10 juillet 2023.
Sans attendre 2025, et à compter du 1er juin 2024, la Direction appliquera le passage au :
coefficient 215 pour les salariés actuellement positionné au coefficient 210
coefficient 230 pour les salariés actuellement positionné au coefficient 225
Ces changements de coefficient, donneront lieu à un nouveau salaire de base individualisé dont l’augmentation sera applicable dès le 1er avril 2024, sans recalcul des éléments variables de paie.
A compter du 1er juin, la prime d’ancienneté évoluera du fait d’être calculée sur les salaires minima conventionnels des nouveaux coefficients 215 et 230.
Chèques vacances
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Augmentation des chèques vacances pour un total de 200 € versé fin Juin : nous demandons que la prise en charge de l’entreprise augmente de 70€ pour les chèques.
Après discussions, les parties conviennent que la valeur des chèques vacances sera revalorisée pour passer de 130€ à 150 €. La valeur des chèques vacances et la contribution salariale seront proratisées selon la date d’embauche pour les nouveaux entrants.
Une contribution salariale sera demandée à hauteur de :
30 € pour les non cadres correspondant à 20% de la valeur des chèques vacances
75 € pour les cadres correspondant à 50 % de la valeur des chèques vacances.
Indemnités repas
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Augmentation des indemnités repas : nous vous demandons que la prise en charge de l’entreprise augmente à 7,30€ le repas au 1er Janvier 2024.
Après discussion, les parties conviennent que l’indemnité repas sera revalorisée et passera de 7,10 euros à 7,30 euros à compter du 1er Avril 2024 sur paie de mai 2024.
Chèques cadeaux et chocolats pour Noël et Pâques :
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Nous demandons que les chèques cadeau Noël soient au maximum du plafond URSSAF (193 €), et que le prorata ne soit pas appliqué comme à ses débuts. Le personnel souhaite que la Direction offre une boîte de chocolat comme l’année précédente pour chaque employé pour Noël et Pâques.
Après discussion, la Direction confirme que les chèques cadeaux seront augmentés de 10 € pour atteindre le plafond URSSAF à savoir 193 €. La proratisation reste en vigueur.
La Direction accepte d’acheter une boite de chocolat par collaborateur pour Noël et Pâques.
Evaluation de la Prime objectif
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Nous demandons à voir les modalités de l’échelon 4 de la prime mensuelle. (faisabilité, fréquence, point de référence). Dans le cas où le système n’est pas juste, nous souhaitons la revoir.
Après discussion, la Direction informe que les critères 4 sont maintenus, mais réévalués pour certaines catégories et présentés au prochain CSE.
Pour les agents de maîtrise, les primes d’objectifs mensuelles et semestrielles sont remplacées par une prime annuelle qui fera l’objet d’un seul versement.
Le versement de la prime annuelle sera effective en janvier N au titre de l’exercice N-1 sous conditions de présence au 31/12/N-1. Il est entendu que cette prime sera versée au prorata temporis en cas de départ à la retraite.
Calcul du Treizième mois
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Nous demandons de prendre en compte la prime d’ancienneté dans le calcul du 13ème au 1er Janvier 2024.
Après discussion, la Direction n’y est pas favorable et applique les dispositions de la convention collective. Ce sujet est à négocier au niveau de la branche.
Jours sans accident de travail
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Le personnel souhaite que la Direction offre à ses salariés un repas traiteur toutes les années sans accident du travail pour motiver les troupes.
Après discussion, la Direction répond que ce point sera à aborder en réunion CSE.
Journée du 10 Mai
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Nous demandons que le 10 mai soit fermé, ce vendredi se trouve entre 2 jours fériés et le week-end. Depuis 2 ans la demi journée n’a pas été maintenue du fait que cela tombe un week-end.
Après discussion, la Direction n’est pas favorable à la fermeture des sites, mais regardera la possibilité d'aménager en fonction des retours de fréquentations prévisionnelles de nos clients.
Jours pour enfant malade
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Mise en place du maintien de salaire dans le cadre des 3 jours enfant malade.
Après discussion, la Direction répond qu’elle applique les dispositions de la convention collective.
Repas estivaux
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
L’UNSA souhaite que les repas estivaux soient remis en place afin d’améliorer la cohésion d’équipe.
Après discussion, la Direction confirme son accord pour l’organisation d’un repas estival sur chaque site.
Mise en place de prime
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
L’UNSA souhaite la mise en place de Prime :
● de risque ● insalubrité ● d’une prime annuel pour l’achat de vêtement de travail au moins pour les exploitants et mainteneurs ● d’une prime de partage de la valeur
Après discussion, la Direction n’identifie pas de sujet pour les 2 premiers critères.
D’autre part, elle n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de partage de la valeur dans le mesure où un accord d’intéressement est existant.
Enfin, la Direction verra pour l’achat de dotation (5 tee shirts par opérateur) pour mettre en dessous des vêtements de travail.
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Aucun écart significatif n’a été identifié en la matière et aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire en matière de rémunération. La Direction maintient par ailleurs sa volonté d’augmenter le nombre de collaboratrices dans l’entreprise, en particulier en exploitation et cela malgré le déficit d’attractivité de nos métiers auprès du public féminin.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.
Actions menées en 2023 :
Les actions de prévention au travers de formations se sont poursuivies en 2023,
Le groupe a élaboré et déployé début 2022, une politique handicap 2022-2025 pour favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap tout en assurant leur maintien dans l’emploi. Dans le cadre de cette démarche, un réseau de référents handicap, issus des services RH régionaux du Groupe s’est constitué. Celui-ci réalise tout au long de l’année des actions de communication conjointement avec le service de communication du Groupe,
Mesures 2024 :
Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs en situation de handicap,
Accueillir en stage des personnes en situation de handicap,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
