FAISANT SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La Société, représentée par Monsieur – Directeur Général – dont le siège social est situé – enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 14 Février 2025 entre la Direction de la société ECOPUR et le délégué syndical présent dans l’entreprise.
Ces négociations se sont ouvertes sur l’ensemble des thématiques obligatoires et notamment sur :
La
rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur,
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Au terme des réunions en date du 14 Février, 20 Février et 04 Mars 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Afin de répondre aux attentes des salariés, l'UNSA demande une augmentation générale des salaires de 10 % au 1er Janvier 2025 hors promotion individuelle.
Après discussion, les parties ont conclu à une augmentation individuelle de 1,7% des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel, promotions incluses et répondant à la condition suivante :
Être embauché avant le 1er juillet 2024.
Ces augmentations interviendront sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 uniquement sur les salaires de base sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés aux salaires minima conventionnels (non éligibles) qui bénéficieront d'un rattrapage d’augmentation au 1er avril 2025 conformément à l’avenant n°42 à la convention collective MAIAGE. Il est noté un ajustement plus favorable pour les coefficients 170 et 185 (respectivement jusqu’à +2,12% et jusqu’à +1,89%).
Chèques vacances
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Augmentation des chèques vacances : nous demandons que la prise en charge de l’entreprise augmente de 70€ pour les chèques.
Après discussions, les parties conviennent que la valeur des chèques vacances sera revalorisée pour passer de 150€ à 170 €. La valeur des chèques vacances et la contribution salariale seront proratisées selon la date d’embauche pour les nouveaux entrants.
Une contribution salariale sera demandée à hauteur de :
34 € pour les non cadres correspondant à 20% de la valeur des chèques vacances
85 € pour les cadres correspondant à 50 % de la valeur des chèques vacances.
Indemnités repas
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Augmentation des indemnités repas : nous vous demandons que la prise en charge de l’entreprise augmente à 7,40€ le repas au 1er Janvier 2025 (soit le maximum autorisé par l’URSSAF au 01/01/2025 avec effet rétroactif).
Après discussion, les parties conviennent que l’indemnité repas sera revalorisée et passera de 7,30 euros à 7,40 euros à compter du 1er Mars 2025 sur paie d'avril 2025.
La Direction indique ne pas appliquer de rétroactivité sur les paniers repas.
Chèques cadeaux et chocolats pour Noël et Pâques :
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Nous demandons que les chèques cadeau Noël soient au maximum du plafond URSSAF (196 €), et que le prorata ne soit pas appliqué comme à ses débuts. L’UNSA souhaite que la Direction offre une boîte de chocolat comme l’année précédente pour chaque employé pour Noël et Pâques.
Après discussion, la Direction confirme que les chèques cadeaux seront augmentés de 10 € pour atteindre le plafond URSSAF à savoir 196 €. La proratisation reste en vigueur.
La Direction accepte de renouveler l’achat d’une boîte de chocolat par collaborateur pour Noël et Pâques.
Evaluation de la Prime mensuelle
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
revoir les modalités de l’échelon 4 de la prime mensuelle. (faisabilité, fréquence, point de référence). Dans le cas où le système n’est pas juste, nous souhaitons la revoir.
Après discussion, la Direction informe que les critères sont maintenus et si cela est nécessaire, elle modifiera le seuil, lorsque les engagements d’application seront effectifs.
Calcul du Treizième mois
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Prise en compte de la prime d’ancienneté dans le calcul du 13ème au 1er Janvier 2025.
Après discussion, la Direction n’y est pas favorable et applique les dispositions de la convention collective. De plus, les parties conviennent que le versement de la gratification du 13ème mois se fera en 2 temps, à compter de 2025 :
- 80% versés sur bulletin de paie de novembre, - 20% versés sur bulletin de paie de décembre.
Une avance pourra être faite de manière exceptionnelle sur demande exclusive du salarié à hauteur de 50% maximum, au mois de juin, chaque année.
Ces règles seront effectives dès 2025, au prochain versement de la gratification de 13ème mois, c'est-à-dire à compter du mois de novembre et décembre 2025.
Jours sans accident de travail
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Souhait que la Direction offre aux salariés un repas traiteur toutes les années sans accident du travail pour motiver les troupes.
Après discussion, la Direction est favorable à l’organisation d’un repas pour cette occasion sur 2025.
Jours pour enfant malade
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
Mise en place du maintien de salaire dans le cadre des 3 jours enfant malade.
Après discussion, la Direction répond qu’elle applique les dispositions de la convention collective.
Repas estivaux
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
L’UNSA souhaite que les repas estivaux soient remis en place afin d’améliorer la cohésion d’équipe.
Après discussion, la Direction confirme son accord pour l’organisation d’un repas estival sur chaque site.
Mise en place de prime
Le délégué syndical UNSA fait part des revendications suivantes :
L’UNSA souhaite la mise en place de Prime :
● de risque ● insalubrité ● d’une prime d’assiduité ● pénibilité
Après discussion, la Direction souligne que pour 3 de ces demandes (hors assiduité), ces éléments ne sont pas identifiés comme éligibles et reconnus dans nos métiers, conformément à la convention collective. De ce fait, nous n'accéderons pas à ces demandes. Pour le dernier critère, la Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime dite “d’assiduité”, car il est rappelé que les salariés se doivent d’être à l’heure sur leur poste de travail.
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Aucun écart significatif n’a été identifié en la matière et aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire en matière de rémunération. La Direction maintient par ailleurs sa volonté d’augmenter le nombre de collaboratrices dans l’entreprise, en particulier en exploitation et cela malgré le déficit d’attractivité de nos métiers auprès du public féminin.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.
Actions menées en 2024 :
Les actions de prévention au travers de formations se sont poursuivies en 2024,
Le groupe SARP a élaboré et déployé début 2022, une politique handicap 2022-2025 pour favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap tout en assurant leur maintien dans l’emploi. Dans le cadre de cette démarche, un réseau de référents handicap, issus des services RH régionaux du Groupe SARP s’est constitué. Celui-ci réalise tout au long de l’année des actions de communication conjointement avec le service de communication du Groupe SARP,
Mesures 2025 :
Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs en situation de handicap,
Accueillir en stage des personnes en situation de handicap,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
