Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis les 16 mars et 17 mai 2022.
PREAMBULE
L’année 2021 a encore été marquée en France par la crise sanitaire liée au COVID et par une forte inflation sur le dernier trimestre.
Au sein d’ECORAIL Transport, l’engagement des équipes et le efforts consentis ont permis malgré tout de réaliser un exercice allant au-delà des prévisions budgétaires.
Dans ce contexte, la Direction avait consenti à la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures s’étant traduites par une augmentation de 1,76% de la masse salariale fin 2021, en sus de l’augmentation liée aux négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Sur l’année 2022, la hausse de l’inflation se confirme et l’activité n’est pas au niveau attendu. Les perspectives économiques pour la fin de l’année ne sont pas optimistes.
Aussi, il a été recherché de concert entre la Direction et la CFDT un juste équilibre afin de reconnaitre le travail des collaborateurs tout en veillant à ne pas déstabiliser l’Entreprise d’un point de vue économique. Plus généralement, au regard du contexte économique global et des revendications formulées par la CFDT, il a été convenu des mesures reprises ci-dessous.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Sauf dispositions contraires, le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société ECORAIL Transport et prend effet au 1er juin 2022.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Mesures sur les salaires de base
Les augmentations des salaires de base s’appliquent aux salariés présents au 31 décembre 2021.
Pour ces salariés, Il est procédé à une augmentation générale des salaires bruts de base de 1,6% au 1er juin 2022.
Article 4 : Modification de la grille de salaires au 1er juin 2022
Il est décidé d’augmenter de :
4% les rémunérations brutes mensuelles minimales des groupes 1 à 4,
3% les rémunérations brutes mensuelles minimales du groupe 5.
Les sommes reprises ci-après sont exprimées en euros. Pour les groupes 6 et 7, il est rappelé qu’il s’agit du salaire brut annuel minimal et non mensuel.
En outre, afin de tenir compte des impératifs liés à la concurrence sur le métier de conducteur, la rémunération brute mensuelle minimale des Conducteurs de ligne expérimentés, ayant au moins 4 ans d’habilitation à la conduite sur le Réseau Ferré National, est portée à
2350 euros.
Article 5 : Prime d’ancienneté
Les parties s’accordent pour que la grille de la prime d’ancienneté soit revue pour tous les salariés appartenant aux groupes 1 à 5 au sens de l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois et aux rémunérations minimales du 19 juin 2019.
Pour ces salariés, la grille applicable, au 1er novembre 2022, sera la suivante :
: 2,4% salaire de base : 4,8% salaire de base : 7,2% salaire de base : 9,6% salaire de base : 12% salaire de base
Il est rappelé que tout changement de taux s’effectue le mois suivant le passage d’une tranche d’ancienneté à une autre. La prime d’ancienneté est versée mensuellement, proportionnellement au temps de travail effectif et dans la limite des taux en vigueur.
Pour les salariés appartenant aux autres groupes de classifications, la grille d’ancienneté instituée dans l’accord relatif aux éléments variables de salaire, du 14 décembre 2021, reste en vigueur.
Article 6 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Consciente des efforts consentis par les salariés au cours de l’année 2021, de la nécessité de les encourager à maintenir ce haut niveau d’engagement et de l’opportunité de contribuer à améliorer leur pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, la Direction et la CFDT s’accordent pour la mise en place d’une prime, pour l’année 2021, d’un montant maximum de 250 euros bruts par salarié.
Sont éligibles à cette prime les salariés présents au 31 décembre 2021 et ayant à cette date au moins 3 mois d’ancienneté.
Cette prime exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires définis ci-dessus proportionnellement à leur durée de présence effective exprimée en heures travaillées dans l'Entreprise, sur l’année 2021, plafonnée à la durée légale de travail.
La notion de présence effective exclut les périodes de suspension du contrat de travail, qu'elles aient ou non donné lieu à rémunération, à l'exclusion des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Cette prime sera versée au plus tard le 30 juin 2022.
Article 7 : Révision de l’accord relatif aux éléments variables de salaire
Les parties s’accordent pour réviser l’accord relatif aux éléments variables de salaire du 14 décembre 2021.
Elles rappellent en effet que cet accord avait pour vocation de reprendre l’ensemble des éléments variables de salaire en vigueur dans l’Entreprise.
Toutefois, il apparaît que les primes production, versées aux Opérateurs Sécurité au Sol au titre de certaines heures de travail réalisées la nuit, ainsi que les primes formateur ont été omises.
Ces primes, bien qu’elles continuent à être versées à leurs bénéficiaires, seront ajoutées audit accord.
A cette occasion, les conditions d’attribution de la prime production seront modifiées dans un sens plus favorables aux salariés.
Article 8 : Frais professionnels
Article 8-1 : Restauration sur le lieu de travail hors déplacement (article 4 de l’accord relatif aux trajets, déplacements et frais professionnels du 20 décembre 2021)
L’indemnité de panier est réévaluée à 6,70 euros à partir du 1er juin 2022.
Les conditions d’attribution de cette indemnité restent inchangées.
Article 8-2 : Restauration en déplacement (article 5.2 de l’accord relatif aux trajets, déplacements et frais professionnels du 20 décembre 2021)
L’indemnité de repas en déplacement est réévaluée à 18,50 euros à partir du 1er juin 2022.
Les conditions d’attribution de cette indemnité restent inchangées.
Article 9 : Compte Epargne Temps
Les parties conviennent de réviser, d’ici le 30 juin 2022 au plus tard, l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 20 décembre 2021 pour, notamment, y intégrer un dispositif de Compte Epargne Temps.
Il est d’ores et déjà acté que seuls les jours de congés payés annuels excédant les 20 premiers jours ouvrés pourront permettre d’alimenter ce Compte Epargne Temps.
Article 10 : Suivi de l’accord
La Direction et la CFDT se réuniront avant la fin de l’année 2022 pour négocier à nouveau sur les thèmes du présent accord.
Article 11 : Révision de l’accord et dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.
Fait à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, en 4 exemplaires, le 17 mai 2022.
