FIXANT LES CONDITIONS DU STATUT COLLECTIF D’ECOSYSTEMED
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le groupement d’intérêt public
ÉcosystèmeD, sont le siège est situé au 2508 route de l’Ecluse Trystram – 59140 Dunkerque, représenté par Monsieur ******** – Directeur général dûment habilité à cet effet.
Siret : 13002650300016 (Le siège est en cours de transfert au 60 route du pertuis du môle 2 à Dunkerque).
D’une part,
ET :
Le membre de la délégation du personnel au CSE : Monsieur ********, membre titulaire du Comité Social et Economique.
D’autre part,
PREAMBULE
Le GIP ÉcosystèmeD et Dunkerque Promotion se sont rapprochés le 1er octobre 2024. ÉcosystèmeD n’appliquait aucune convention collective et Dunkerque Promotion appliquait la convention collective de la métallurgie. Les parties ont convenu de la nécessité d’engager un processus d’harmonisation des différents statuts du personnel existant au sein des structures et de mettre un terme aux différentes pratiques qui pouvaient exister antérieurement dans les deux entités résultant d’usages, d’actes unilatéraux ou de statuts du personnel. Les parties ont donc convenu de l’opportunité de négocier le présent accord collectif qui vise à mettre en place un statut collectif unifié applicable à l’ensemble des salariés de ÉcosystèmeD. Conscient de l’intérêt que peut représenter un tel mode d’organisation, le GIP a engagé des négociations. Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein ainsi que de mandatement d’un élu par une organisation syndicale représentative, le GIP s’est rapproché des institutions représentatives du personnel du comité social économique.
Deux réunions ont été organisées le 20 février 2025 et le 25 mars 2025 et les parties ont conclu un accord sur la mise en place d’un statut collectif unifié, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le CSE du GIP ÉcosystèmeD est composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc193805651 \h 2 Titre 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc193805652 \h 4 Article 1.1 Champ d’application territorial PAGEREF _Toc193805653 \h 4 Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés PAGEREF _Toc193805654 \h 4 Titre 2 – Aménagement du temps de travail sur l’année PAGEREF _Toc193805655 \h 4 Article 2.1 – Modalités d’organisation du temps de travail pour les cadres PAGEREF _Toc193805656 \h 4 Article 2.2 – Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année PAGEREF _Toc193805657 \h 4 Titre 3 – Autres dispositions PAGEREF _Toc193805658 \h 4 Article 3.1 – Congés d’ancienneté & Prime d’ancienneté pour les non-cadres PAGEREF _Toc193805659 \h 4 Article 3.2 – Indemnisation maladie – Accident du travail PAGEREF _Toc193805660 \h 5 Article 3.3 – Indemnité de licenciement PAGEREF _Toc193805661 \h 5 Article 3.4 – Congés exceptionnels pour évènements familiaux PAGEREF _Toc193805662 \h 6 Article 3.5 – Prime de résultat PAGEREF _Toc193805663 \h 6 Titre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc193805664 \h 6 Article 4.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc193805665 \h 6 Article 4.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc193805666 \h 6 Article 4.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc193805667 \h 7 Article 4.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc193805668 \h 7 Article 4.5 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc193805669 \h 7 Article 4.6. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc193805670 \h 7 Article 4.7. Prise d’effet et formalités PAGEREF _Toc193805671 \h 8
Titre 1 – Champ d’application Article 1.1 Champ d’application territorial Le présent accord collectif sera applicable au sein de la structure dont le siège social est situé 2508 Route de l’Ecluse Trystram – 59140 Dunkerque.
Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés L’accord collectif est applicable à l’ensemble du personnel du GIP ÉcosystèmeD.
Titre 2 – Aménagement du temps de travail sur l’année
Article 2.1 – Modalités d’organisation du temps de travail pour les cadres Conformément à l’accord collectif en vigueur fixant les conditions de recours au forfait en jours signé 27 août 2020. L’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 et visés à l’article 1er de l’accord collectif forfait jours bénéficient d’une convention individuelle de forfait ne dépassant pas 212 jours par an (journée de solidarité incluse). En conséquence, les salariés présents dans les effectifs et issus de Dunkerque Promotion ayant une convention individuelle forfait jours de 218 jours se verront proposer une nouvelle convention individuelle de forfait annuel ne dépassant pas 212 jours avec maintien de la rémunération.
Article 2.2 – Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année Conformément à l’accord collectif en vigueur fixant une durée du travail annuelle de référence à 1607 heures signé le 29 janvier 2021.
L’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année est applicable à l’ensemble du personnel à l’exception des salariés à temps partiel et des salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Titre 3 – Autres dispositions
Article 3.1 – Congés d’ancienneté & Prime d’ancienneté pour les non-cadres Les salariés issus de Dunkerque Promotion bénéficient de congés d’ancienneté ainsi qu’une prime d’ancienneté pour les non-cadres dans le cadre du maintien des dispositions de la convention collective métallurgie pendant une durée de 15 mois à compter du 14 octobre 2024, soit un maintien des dispositions conventionnelles jusqu’au 13 janvier 2026. A compter du mois de janvier 2026, la prime d’ancienneté sera intégrée dans la rémunération mensuelles brute de base pour les salariés concernés.
Article 3.2 – Indemnisation maladie – Accident du travail Maladie : L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures.
Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation court :
à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents du trajet) ou de maladie professionnelle,
à compter du 2ème jour d'absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun).
Maintien du salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (non compris primes et gratifications). Le complément de rémunération dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance. Lorsque les indemnités de sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse, elles sont réputées être servies intégralement.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. Il est précisé que les salariés issus de Dunkerque Promotion bénéficient jusqu’au 13 janvier 2026 des dispositions de la convention collective métallurgie et donc de l’indemnisation à compter du premier jour d’absence dès lors qu’ils ont une ancienneté d’au moins une année.
Article 3.3 – Indemnité de licenciement Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire en application des dispositions du droit du travail.
Article 3.4 – Congés exceptionnels pour évènements familiaux Les salariés issus de Dunkerque Promotion bénéficient des dispositions de la convention collective métallurgie pendant une durée de 15 mois à compter du 14 octobre 2024, soit un maintien des dispositions conventionnelles jusqu’au 13 janvier 2026. A compter du mois de janvier 2026, il sera fait application des dispositions du droit du travail pour l’ensemble du personnel.
Article 3.5 – Prime de résultat Les salariés issus de Dunkerque Promotion bénéficiaient d’une prime de résultat année N-1 (caractère individuel) versée chaque année sur le bulletin de paie de janvier année N. A compter de l’année 2025, la prime de résultat est supprimée. La prime de résultat (caractère individuel) est réintégrée dans le salaire de base brut mensuel à raison de 1/12ème du montant brut calculé comme suit :
Prime de résultat (caractère individuel) = salaire brut de novembre 2024 * 75 %
Prime de résultat (caractère individuel) / 12 = X (ajout dans le salaire de base brut mensuel sur le bulletin de paie avec effet au 1er janvier 2025).
Titre 4 – Dispositions finales Article 4.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du
1er janvier 2025.
Article 4.2 Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 4.3 Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 4.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. Article 4.5 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 4.6. Suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation du travail. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.7. Prise d’effet et formalités Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque dont une version sur support papier.
Monsieur ******** se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage En outre, Le GIP s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle.
