Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail
Entre,
La société ECOTEC S.A.S, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 338302383, dont le siège social se situe 164 Rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par ______ en sa qualité de _______ dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par _______, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce que suit :
Préambule
Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis les 27 juin 2022, 7 juillet 2022 et 28 juillet 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le thème du partage de la valeur ajoutée n’a pas fait l’objet de propositions puisqu’un accord de participation et un règlement de plan d’épargne entreprise ont déjà été conclus le 21 février 2006.
Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l’objet d’un Accord au niveau du Groupe Eduservices, mais a toutefois été abordé au cours des NAO.
Pour mener cette négociation, le représentant de l’organisation syndicale représentative a reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations portant notamment sur les salaires effectifs et les primes.
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Mesures négociées
Prime Annuelle d’ancienneté pour le personnel Enseignant
Après échange et compte tenu des investissements déjà réalisés cette année par la société (salariaux, immobiliers ….), la direction accorde une prime annuelle d’ancienneté pour le personnel enseignant selon conditions ci-après :
Cette prime sera versée sous conditions d’ancienneté à chaque enseignant concerné au mois de décembre de chaque année :
Dès 5 ans d’ancienneté au 31/12 : 100 euros
Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 200 euros
Augmentation des salaires du personnel Ecotec :
La direction ne répond pas favorablement à la demande pour les raisons suivantes :
Une augmentation salariale a lieu tous les ans. A titre comparatif, pour les enseignants, voici un tableau joint montrant l’augmentation à venir (+29 ,11%) :
Le volume d’heures pédagogique a fortement augmenté cette année (+25,53%)
Les salaires sont revalorisés suivant notre politique de rémunération
Précision concernant le périmètre d’application du taux de correction des études de cas :
La direction précise que le taux de 6 euros pour la correction de l’étude de cas (Partiels et Examens) est applicable quelque soit le niveau, en cours de cycle ou fin de cycle, pour les B1 B2 B3 MBA1 et MBA2.
Demande d’augmentation du Budget d’actions sociales
Pour l’année 2021, la Direction a accordé une subvention destinée aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 6 100€.
La direction accepte d’augmenter cette somme à un montant annuelle de 9000 euros dans l’intérêt des salariés d’ECOTEC.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er octobre 2022, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.
Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de sa signature.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de la société et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.
Fait à Paris, 25 Août 2022
Pour la Société ECOTECPour le SNEPL-CFTC
________________
Annexe 1 – Liste des sites de la société ECOTEC
Le présent accord s’applique aux salariés des sites de la société ECOTEC listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
ECOTEC164, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS Ecotec DG77 rue de Miromesnil75008 PARIS Ecole Internationale Tunon36, du rue du sergent Michel Berthet69009 LYON Ecole Internationale Tunon100, rue Sainte13007 MARSEILLE Ecole Internationale Tunon96-98 Cours Alsace Lorraine33000 BORDEAUX Ecole Internationale Tunon373, l’occitane31 670 LABEGE Ecole Internationale Tunon15 rue des magasins67000 STRASBOURG Ecole Internationale Tunon4 chemin de la chatterie44800 SAINT HERBLAIN Ecole Internationale Tunon6 rue du recteur Daure14000 CAEN Ecole Internationale Tunon57 rue de Pierre Mauroy59000 LILLE Ecole Internationale Tunon140 rue Robert Koch 34000 MONTPELLIER Ecole Internationale Tunon 6 rue des Michottes54000 NANCY Ecole Internationale Tunon 150 Boulevard des Jardiniers06200 NICE SAINT ISIDORE Ecole Internationale Tunon 95 boulevard du Général Leclerc51100 REIMS Ecole Internationale Tunon 36 Boulevard Heurteloup37000 TOURS
Annexe 2 – Revendications de la CFTC
Ecole Internationale Tunon
La forte inflation subie par l’union Européenne et notamment par la France doit obliger chaque employeur à s’interroger sur son rôle à devoir accompagner son personnel salarié afin que ces derniers puissent vivre décemment de leur travail.
La CFTC porte ces revendications exprimées par les salariés pour une meilleure considération qui passent notamment par une
augmentation générale pour lequel ils se sont une fois encore investis totalement en 2022.
Au-delà de l’excellente santé économique du groupe EDUSERVICES, nous souhaitons que les dirigeants ECOTEC prennent conscience de la nécessité à investir sur le capital humain de l’entreprise afin que le fruit de cette réussite soit partagé avec le plus grand nombre de salariés.
Nos axes prioritaires sont les suivants :
Reconduction de la demande 2021 pour le versement d’une PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT
Dès 5 ans : 100 €
Dès 10 ans : 200 €
Dès 15 ans : 300 €
Au-delà : 400 €
Nous demandons que soit accepté et versé cette
prime annuelle d’ancienneté à chaque enseignant à l’issue des négociations NAO 2022.
Compte tenu des prévisions inflationnistes annoncées par notre Gouvernement, DEMANDE D’UNE AUGMENTATION DES SALAIRES DU PERSONNEL ECOTEC
Personnel « administratif » : augmentation du salaire de base brut de 2%
Personnel « enseignant » : augmentation du coût horaire à 35 €
Nous demandons que soit accepté et versé cette
augmentation à chaque salarié à l’issue des négociations NAO 2022.
Suite à l’accord de négociation signé en 2021 sur l’augmentation du coût de correction des copies concernant les études de cas en fin de cycle, la mise en application de cette mesure est soumise à
interprétation par les Directeurs (trices) d’écoles. Par conséquence, DEMANDE DE PRECISION CONCERNANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE CETTE MESURE DU TAUX DE CORRECTION DES
COPIES "études de cas" dans toutes les sections comme formulée dans la demande de NAO 2021
Application du tarif de 6 € pour les classes de B1, B2, B3, Master 1 et Master 2
Nous demandons que soit accepté et appliqué clairement ce
taux de correction à chaque correcteur à l’issue des négociations NAO 2022.
Fort de l’expérience réussie et mise en œuvre par le CSE ECOTEC au cours de l’année 2022,
DEMANDE D’AUGMENTATION DU BUDGET D’ACTION SOCIALE afin de pouvoir anticiper la montée évidente de cette action mais aussi pour continuer à mener une action sociale crédible
Offrir à chaque salarié un bon KDO annuel d’un montant de 50 €
Doublement de la dotation accordée par la NAO 2021
Le CSE assurera la mise en œuvre de ce projet avec une gestion d’attribution claire et respectueuse
Nous demandons que soit accepté ce
budget d’action sociale augmenté à l’issue des négociations NAO 2022.
