ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE
ENTRE :
La Société
ECOTEC S.A.S, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 338302383, dont le siège social est situé 164 Rue du Faubourg Saint Honoré à Paris (75008), représentée par ……. en sa qualité de ………, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par
………., en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Préalablement au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé une négociation relative à la configuration de l’institution. En effet, les mandats des membres du CSE de la Société ECOTEC arrivant à échéance, des élections vont être organisées pour renouveler l’instance CSE au terme de ces mandats. Dans ce contexte, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail. Il s’applique pour la préparation des élections représentatives du personnel qui doivent avoir lieu en 2023 et les suivantes, sauf modification majeure de l’organisation de la Société ECOTEC qui impliquerait une autonomie de gestion des établissements. Cependant, ces modifications ne pourraient remettre en cause le CSE unique en place à cette date et seraient applicables pour les élections suivantes. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société ECOTEC listés en annexe. Tout nouvel établissement se verrait appliquer le présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord et périmètre du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre du CSE. Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel et d’une absence d’autonomie suffisante des différents établissements, un Comité Social et Economique unique, couvrant l’ensemble des salariés, s’impose. Dans le prolongement du fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel et compte tenu de l’organisation managériale, les parties conviennent ainsi expressément, par le présent accord, qu’un seul CSE est mis en place au sein de la Société ECOTEC. Les parties souhaitent en effet privilégier une organisation lisible favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. Le CSE de la Société ECOTEC ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 3 Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord
Même si le présent accord est conclu préalablement à l’organisation des nouvelles élections du CSE, les parties conviennent que celui-ci est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
3.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire. Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-identifiées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte :
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut d’un nouvel accord seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
3.3 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation.
