La Société ECOTEC S.A.S, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 338302383, dont le siège social est situé 164 Rue du Faubourg Saint Honoré à Paris (75008), représentée par _________ en sa qualité de ________, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ___________, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Dans le cadre des discussions sur les modalités d’organisation des élections relatives au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de la Société ECOTEC, et compte tenu du calendrier de négociation du protocole d’accord préélectoral qui s’est prolongé, les parties ont convenu de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel en cours, afin de préserver le dialogue social.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Article 1 : Durée des mandats
Compte tenu des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées en 2019 au sein de la Société ECOTEC, les mandats des représentants du personnel, d’une durée de 4 ans, devaient initialement prendre fin le 11 avril 2023, date de proclamation des résultats.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du Comité Social et Economique de la Société ECOTEC (titulaires et suppléants), qui devaient s’achever le 11 avril 2023, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
En cas de second tour, les mandats seront prorogés jusqu’au 26 mai 2023, au plus tard, date envisagée du second tour des élections professionnelles.
Article 3 – Moyens de fonctionnement
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du Comité Social et Economique continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à la date de signature. Il cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société ECOTEC. En cas de second de tour, cette date est fixée au 26 mai 2023.
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise et communiqué au Comité Social et Economique.
4.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire. Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties sus-identifiées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte :
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut d’un nouvel accord seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
4.3 Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation.
Le dépôt du présent accord se fera conformément aux dispositions en vigueur.
Fait en 3 exemplaires
A Paris, le 30 mars 2023
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale représentative CFTC,
