ACCORD SUR LES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE DE FIN DE SEMAINE
Entre
L’Entreprise EcoTitanium
EcoTitanium, SAS, 801 118 399 00022 dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour Sur Glane - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Usine d’EcoTitanium.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part
Et
Les membres titulaires du CSE EcoTitanium :
XXX, Secrétaire XXX, Trésorière XXX, Adjoint du secrétaire
Ci-après dénommée « Les parties »
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc165273578 \h 3 ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc165273579 \h 3 ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNES PAGEREF _Toc165273580 \h 3 ARTICLE 4 : PERSONNEL CONCERNE PAGEREF _Toc165273581 \h 4 ARTICLE 5 : DUREE DETERMINEE EN EQUIPE DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE PAGEREF _Toc165273582 \h 4 ARTICLE 6 : FIN DU DISPOSITIF « S/D » PAGEREF _Toc165273583 \h 4 Sortie anticipée PAGEREF _Toc165273584 \h 4 A la fin de la période de suppléance PAGEREF _Toc165273585 \h 5 ARTICLE 7 : HORAIRES PAGEREF _Toc165273586 \h 5 ARTICLE 8 : REMUNERATION PAGEREF _Toc165273587 \h 6 ARTICLE 9 : CONGES PAYES PAGEREF _Toc165273588 \h 7 ARTICLE 10 – FORMATION ET INFORMATION DES EQUIPES « S/D » PAGEREF _Toc165273589 \h 7 Article 10.1 - ACTIONS DE FORMATION IMPLIQUANT UN RETOUR DU SALARIE EN SEMAINE PAGEREF _Toc165273590 \h 7 Article 10.2 – DEFINITION DES ACTIONS DE FORMATIONS PAGEREF _Toc165273591 \h 8 ARTICLE 11 – SUIVI MEDICAL PAGEREF _Toc165273592 \h 8 ARTICLE 12 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc165273593 \h 8 ARTICLE 13 : COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc165273594 \h 8 ARTICLE 14 : DENONCIATION PAGEREF _Toc165273595 \h 9
Cet accord définit les conditions de fonctionnement des équipes de suppléance de fin de semaine (« S/D »). Dans ce cadre, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Afin de défendre nos parts de marchés, de satisfaire les délais impératifs concernant la livraison de commandes à nos clients et d’accompagner notre montée en charge, il est nécessaire d’allonger la durée d’utilisation des outils de production au sein d’EcoTitanium.
Ceci permettra également d’assurer la maintenance des installations fonctionnant pendant les week-ends.
Ainsi que la surveillance des installations à l’arrêt ou en mode fonctionnement automatique, pendant les week-ends.
DEFINITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE (« S/D »)
Les salariés travaillant en équipes de suppléances de fin de semaine (équipes de Week-end ou S/D) ont pour objet de remplacer collectivement les équipes de semaine pendant les jours de repos accordés à ces derniers.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent document a pour effet de mettre en place et de prévoir les modalités de recours à des équipes de suppléance de fin de semaine sur le site d’EcoTitanium pour le personnel titulaire d’un CDI, CDD ou d’un contrat de travail temporaire.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre du régime des équipes de suppléances de fin de semaine conformément aux dispositions du Code du travail et en application directe des dispositions prévues au chapitre 4 du titre VIII de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités pratiques d’organisation des équipes de suppléance en application des dispositions de branche. Néanmoins, les dispositions prévues au chapitre 4 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie peuvent être complétées ou modifier de manière plus favorable par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNES
La mise en place d’équipe de suppléance de fin de semaine concerne les secteurs d’activités d’EcoTitanium suivants :
UPB
LPM
PAM
VAR
Trévisan
Scie
Logistique
ARTICLE 4 : PERSONNEL CONCERNE
Les horaires réduits de fin de semaine seront accomplis par le personnel d’EcoTitanium, titulaire d’un CDI, CDD ou contrat de travail temporaire, volontaire. Il sera tenu compte pour la constitution des équipes, de l’expérience, des compétences et du niveau de polyvalence du personnel volontaire.
La participation aux équipes de suppléance de fin de semaine est basée sur le principe du double volontariat (salarié et hiérarchie). A cet effet, un avenant au contrat de travail est systématiquement établi. Les salariés devront disposer des habilitations leur permettant de travailler en autonomie.
Une équipe de suppléance de fin de semaine de fin de semaine (Equipe Week-end) doit être composée d’un effectif suffisant pour permettre un fonctionnement normal (y compris la prise de congés).
La personne en charge de l’astreinte pourra être contactée à tout moment et être présente dans l’atelier en cas de besoin.
En matière de sécurité, une personne habilitée à apporter les premiers soins fera partie de chaque équipe. En cas d'absence de cette personne, il sera fait appel au Poste 15.
ARTICLE 5 : DUREE DETERMINEE EN EQUIPE DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE
La possibilité pour un salarié de travailler en équipe de suppléance de fin de semaine revêt un caractère de principe temporaire.
En conséquence, les avenants au contrat de travail préciseront les dates de début et de fin de la période.
Les salariés volontaires seront informés par leur hiérarchie de la décision de retenir leur candidature ou non moyennant un préavis de 3 week-ends avant le démarrage de la période de suppléance.
Dans l’hypothèse où le salarié est toujours volontaire au terme de la période de travail en équipe de suppléance de fin de semaine, et que le besoin de l’entreprise est toujours existant alors il sera possible de proposer un nouvel avenant au contrat de travail avec une nouvelle période d’exécution des missions en équipes week-end.
ARTICLE 6 : FIN DU DISPOSITIF « S/D »
Sortie anticipée
En cas de nécessité ou si le dispositif « S/D » ne répond pas aux contraintes de chacun, le salarié ou la hiérarchie peut décider de mettre fin de manière anticipée au dispositif « S/D » par écrit, avant l’échéance fixée dans l’avenant moyennant un délai de prévenance minimum de :
3 week-ends de suppléance dès lors que le salarié aura travaillé en horaire « S/D » pendant moins de 3 mois continus, sauf meilleur accord entre les parties (salarié et hiérarchie),
4 week-ends de suppléance dès lors que le salarié aura travaillé en horaire « S/D » pendant plus de 3 mois continus, sauf meilleur accord entre les parties (salarié et hiérarchie).
Le salarié retrouve son poste dans son secteur d’affectation initial ou, en cas d’impossibilité un poste équivalent à ses qualifications et comparable à la situation antérieure. Son premier jour de travail en horaire de semaine sera le mercredi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance de fin de semaine.
A la fin de la période de suppléance
Le salarié retrouve son poste dans son secteur d’affectation initial ou en cas d’impossibilité un poste équivalent à ses qualifications et comparable à la situation antérieure. Son premier jour de travail en horaire de semaine sera le mercredi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance de fin de semaine.
ARTICLE 7 : HORAIRES
Horaire hebdomadaire :
Le personnel travaillant en équipes de suppléance effectuera un temps de présence hebdomadaire de 24 heures, soit 104h par mois (heures mensualisées)
Le temps de travail des équipes de suppléance de fin de semaine étant un horaire collectif spécifique à cette catégorie de salariés, il est considéré comme étant à temps plein.
Horaire quotidien :
Le personnel travaillant en horaires réduits de fin de semaine effectuera une durée journalière de présence de 12 heures.
HORAIRES DES POSTES
Fonctionnement avec une équipe de suppléance de fin de semaine : Mode 1
Samedi
Dimanche
Equipe 1 6h – 18h 18h – 6h
Fonctionnement avec deux équipes de suppléance de fin de semaine : Mode 2*
Samedi
Dimanche
Equipe 1 6h – 18h 6h – 18h Equipe 2 18h – 6h 18h – 6h
*Rotation de l’horaire chaque week-end Possibilité pour l’encadrement de fonctionner en Mode 1 même lorsqu’il y aura 2 équipes (Mode 2) afin de superviser les 2 équipes.
Chaque poste inclut une pause repas payée d’une demi-heure à prendre en milieu de poste ainsi que 2 pauses de 15 minutes. Ainsi, la durée effective du travail d’un poste « S/D » est de 11h00.
Au cours de la période durant laquelle il effectue un horaire « S/D », le salarié s’engage à respecter la réglementation relative à la durée maximale hebdomadaire de travail.
Jours fériés
Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche sont travaillés.
En cas d’absence d’un salarié en équipe « S/D », il sera possible de le remplacer par un autre salarié sur la base du double volontariat, à qualification équivalente avec un préavis réduit à 3 jours. Son dernier jour travaillé devra être impérativement le mercredi précédent le début de l’équipe de suppléance de fin de semaine.
Afin de respecter l’équivalence d’une semaine de travail et d’une semaine en « S/D », ainsi que les durées de repos en entrée et en sortie du dispositif, les salariés entrant dans le dispositif « S/D » cesseront leur activité en semaine le mercredi soir précédant leur premier samedi travaillé, et les salariés sortant du dispositif « S/D » reprendront leur activité en semaine le mercredi suivant le dernier dimanche travaillé.
En cas de changement d’horaires de travail en « S/D » (d’un horaire nécessitant une alternance d’équipe avec un horaire n’en nécessitant pas ou inversement), les salariés seront informés par leur hiérarchie moyennant un délai de prévenance de 3 week-ends.
En cas de refus du salarié de changer d’horaires, si les nécessités d’organisation de l’entreprise le nécessite, il pourra être mis fin de manière anticipée à son avenant moyennant le respect du délai de prévenance prévu à l’article 6 du présent accord.
Remplacement de l’équipe de semaine pendant une période d’indisponibilité de cette équipe
En cas d’indisponibilité collective de l’équipe de semaine, les salariés travaillant en équipes de suppléance de fin de semaine sont amenés à remplacer l’équipe de semaine, sans que cela ait pour conséquence de modifier le contrat de travail.
ARTICLE 8 : REMUNERATION
Les salariés en équipe de suppléance de fin de semaine travaillant 24 heures par semaine seront rémunérés 104 heures par mois (heures mensualisées). En application, de l’article 107.6 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie : la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance de fin de semaine est majorée d’au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés des équipes de suppléance de fin de semaine sont amenés à réaliser un temps de travail effectif pour remplacer les salariés de semaine les jours collectivement non travaillés durant la semaine, ni lorsque la formation du salarié est mise en œuvre pendant les horaires de travail des salariés de semaine. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations ou primes conventionnelles ayant également pour objet de compenser des sujétions liées à l’organisation du travail ou aux horaires de travail.
Sans contrariété avec l’alinéa précédent, les salariés en équipes de suppléance percevront les éléments complémentaires de rémunération et avantages en vigueur au sein de l’Entreprise, tels qu’ils résultent des dispositions conventionnelles applicables et des usages en vigueur.
De plus, en complément des modalités de rémunération précédemment citées il est convenu entre les parties que les salariés en équipes de suppléances bénéficient des majorations liées au travail de nuit, et pour jours spécifiques (jours fériés) dans les mêmes conditions que les salariés travaillant en équipes de semaine.
Pour des raisons pratiques, la rémunération des salariés en équipe de suppléance de fin de semaine travaillant dans les conditions définies à l’alinéa 1 auront un bulletin de salaire établi sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures outre une majoration spécifique appelée « majoration S/D » de tel sorte que le total de ces deux éléments de rémunération soit au moins égal à la rémunération qu’ils percevraient sur la base de leur temps de travail réel de 24 heures en moyenne par semaine majorée de 50% conformément aux dispositions de l’article 107.6 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie..
ARTICLE 9 : CONGES PAYES
La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué. Au droit à congés payé légal s’ajoute les congés supplémentaires d’ancienneté dans les conditions prévue selon l’accord de groupe applicable en la matière. ARTICLE 10 – FORMATION ET INFORMATION DES EQUIPES « S/D »
Les salariés affectés aux équipes de suppléance de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en équipe de semaine.
Pour la réalisation des formations, les salariés en équipes de suppléances de fin de semaine peuvent être amenées à revenir en semaine. La direction doit dès lors s’assurer du respect des durées de repos obligatoire à mettre en œuvre afin de concilier les nécessités de formations avec le rythme de travail des salariés en équipes de suppléances de fin de semaine.
Article 10.1 - ACTIONS DE FORMATION IMPLIQUANT UN RETOUR DU SALARIE EN SEMAINE
Les actions de formations de courte durée inférieure ou égale à une journée se dérouleront le mercredi. Les heures correspondantes seront indemnisées sur la base du taux horaire de base, hors majoration « S/D ».
Pour les actions de formations de durée supérieure à 1 journée, la Direction s’assure de respecter les temps de repos nécessaires entre le poste de Week-end et le premier jour de formation. De plus, dans ce cas le salarié sera placé en récupération le week-end suivant sa formation. Cette récupération ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération qu’il aurait perçus s’il avait continué de travailler.
Article 10.2 – DEFINITION DES ACTIONS DE FORMATIONS
Seront considérées comme actions de formation au sens de cet article l’ensemble des formations nécessaires à la tenue du poste de travail mais également celles mise en place dans la gestion de carrière du salarié.
Afin d’éviter le risque d’être isolé concernant les informations de la vie de l’entreprise, mais également lui laisser la possibilité de participer à des projets, des groupes de travail, ou des réunions d’information ou sensibilisation du personnel le salarié en équipes de suppléances de fin de semaine pourra revenir en semaine dans les conditions de l’article 10.1 du présent accord.
Enfin en cas d’impossibilité de réaliser les démarches administratives, les besoins d’échanges ou rendez-vous récurrents (EP/EAA par exemple) les week-ends, le salarié pourra être amené à revenir en semaine, pour une durée inférieure à 1 journée. Les heures correspondantes seront indemnisées sur la base du taux horaire de base, hors majoration « S/D ». Ces rendez-vous seront obligatoirement fixés le mercredi.
ARTICLE 11 – SUIVI MEDICAL En cas d’entrée ou de sortie du dispositif de travail en équipe « S/D » pour tout salarié, un avis médical à la demande de l’employeur devra être effectué préalablement à son changement d’horaire.
Les parties rappellent que les visites médicales sont obligatoires. La périodicité du suivi médical sera à l’initiative du médecin du travail selon les mêmes modalités que pour les équipes de semaine. ARTICLE 12 : DUREE de L’ACCORD - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024. Le présent accord est établi en 5 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt selon les formes légales en vigueur.
ARTICLE 13 : COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi composée des parties signataires sera réunie une fois par an afin de vérifier la bonne application de l’accord. A cette occasion, les indicateurs suivants seront notamment présentés : Nombre de salariés volontaires pour participer aux « S/D » ;
Nombre de salariés disposant des habilitations nécessaires pour participer aux « S/D » ;
Durée moyenne des périodes « en S/D »
Taux de renouvellement des salariés en « S/D ».
ARTICLE 14 : REVISION – DENONCIATION
En cas de révision les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants - du Code du Travail.
Fait à Saint Georges de Mons le 28/05/2024
Pour les membres titulaires du CSE, Pour l’entreprise, XXX, Secrétaire XXX
