ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale BBCIE :
La Société ECOTONE
RCS Lyon n° 970 502 761 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BJORG ET COMPAGNIE
RCS Lyon n° 402 712 350 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE
RCS Créteil n° 682 043 724 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
Ecotone France
RCS Lyon n° 343 173 647 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
Chacune représentée par Madame agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommées ensembles « l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,
Ainsi que
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur , ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,
D’autre part
Ensemble, les « Parties »
Il a préalablement été exposé
La mixité est source de complémentarité, d’équilibre social, de richesse et d’efficacité.
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE et les organisations syndicales qui y sont implantées sont attachées à la diversité des compétences et des profils ainsi qu’à l’égalité des salariés dans le recrutement, l’exercice des fonctions et l’évolution de carrière.
En effet, cette préoccupation du l’UES n’est pas nouvelle. Il existe au sein de l’ensemble des sociétés qui la composent une conviction forte et un engagement important visant à promouvoir la diversité et l’inclusion, et notamment la mixité Femmes-Hommes.
De plus, dans le cadre de la conclusion du précédent accord datant de 2019, la Direction affirmait d’ores et déjà sa volonté d’inscrire l’égalité professionnelle comme une condition clé de son succès futur tout en rappelant sa volonté de garantir aux femmes un environnement de travail où elles se sentent fortement motivées, où elles peuvent développer leur potentiel et s’accomplit professionnellement.
Cet accord permettra ainsi de poursuivre la démarche déjà initiée avec la mise en place de mesures permettant l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes sur différents objectifs définis comme prioritaires et notamment en termes :
D’embauche,
De déroulement de carrière et promotion professionnelle,
De formation et de promotion professionnelle,
De rémunération effective,
De conditions de travail,
D’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il s’inscrit ainsi pleinement dans le dispositif légal prévu aux articles L.2242-1, L.2242-2 et R.2242-2 du Code du Travail.
Les parties s’accordent donc sur le fait que les négociations devront débuter sur la base d’un état des lieux de départ, qui se matérialisera par la communication aux partenaires sociaux :
Des 5 indicateurs composant l’index égalité Femmes-Hommes,
Des données issues du dernier bilan social,
De toute donnée complémentaire pertinente eu égard au sujet abordé.
Les informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, issues de la base de données économiques et sociales au travers du bilan social, ont conduit à mettre en avant les principales situations suivantes :
Les femmes sont plus nombreuses que les hommes, comme le démontre le graphique ci-dessous, et la tendance est stable sur ces 3 dernières années.
Passé l’âge de 45 ans, la proportion femme/homme s’équilibre.
La forte proportion de femmes entraine une réflexion sur l’accompagnement de la carrière et de l’organisation du travail des femmes, notamment sur les périodes de maternité.
En termes de rémunération, il y a peu d’écart entre les femmes et les hommes, et ces écarts sont parfois positifs, parfois négatifs. Il convient toutefois de rester vigilants sur ce sujet précis dans le cadre de la politique salariale de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
L’UES enregistre, à la date de la signature du présent accord, un score de 91 points à l’index égalité hommes-Femmes tel qu’institué par la loi de 2018. Un seul indicateur n’a pas permis d’atteindre 100% des attentes, à savoir l’indicateur visant les écarts de rémunération qui apporte 31 points à l’UES sur les 40 possibles. Le score global reste très élevé et n’impose pas, en l’état de la législation, de mettre en place de correctifs spécifiques.
Au regard de cette situation, les entreprises de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE et les organisations syndicales qui y sont représentées ont initié des négociations afin de définir des mesures à mettre en œuvre pour assurer le respect de l’égalité des femmes et des hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Les parties se sont accordées sur les objectifs et mesures définis dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application – Objet
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, soit les salariés des société ECOTONE, ECOTONE France, BJORG ET COMPAGNIE et BONNETERRE ET COMPAGNIE Ces sociétés sont désignées ensemble sous le terme « UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE ».
Les mesures relatives au recrutement mentionnées à l’article 2 s’appliquent aux candidats à un emploi au sein de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
Sauf mention contraire, les objectifs fixés dans le présent accord s’apprécient à l’échelle de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
Les parties conviennent dès lors que l’égalité professionnelle ne sera pas inscrite parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pendant la durée d’application du présent accord.
Article 2 – Embauche – Accès à l’emploi
2.1. Objectif
Les parties constatent qu’il y a 64% de femmes et 36% d’hommes au sein de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE entend tendre à un rééquilibrage de la présence des deux sexes au sein des métiers qui comptent une sous-représentation de l’un d’eux.
C’est notamment le cas au sein des métiers du marketing, du category management, du support des ventes, des achats, de la qualité, des ressources humaines, de la télévente, l’administration des ventes, de certains services de la supply chain (notamment SC amont, les services clients) ou bien encore le développement et le support des ventes, ces métiers comportant une proposition de femmes bien supérieure à celle des hommes.
2.2. Actions mises en place
Rédaction des offres d’emploi : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE rédigera les libellés et le contenu de ses annonces d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante, quel que soit le poste proposé ;
Egalité de traitement des candidatures : Quel que soit le type de poste proposé, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à ce que les processus de recrutement soient appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes, et les recrutements fondés sur les mêmes critères de sélection, à savoir les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats ;
Proportion entre les candidatures et les recrutements : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à privilégier la promotion du sexe le moins représenté dans l’emploi concerné, en cas d’égalité de qualification, d’expérience, d’aptitude professionnelle afin de favoriser la promotion du sexe le moins représenté dans l’emploi.
2.3. Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :
L’évolution du taux de répartition femmes-hommes au sein des service précités ;
2.4. Echéancier
Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié à la clôture de chaque exercice calendaire.
2.5. Evaluation du coût de réalisation de l’objectif
Il n’y a pas de coût financier à la réalisation de cet objectif.
Article 3 – Déroulement de carrière et promotion professionnelle
3.1. Objectif
L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE souhaite rester vigilante et prévenante dans le déroulement de carrière des femmes, et leur accès à des promotions.
L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE entend assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux postes impliquant une promotion professionnelle pour lesquels ils se portent candidats afin de tendre à une présence équilibrée aux postes à responsabilité.
Elle se fixe pour objectif de maintenir 65% de femmes et 35% d’hommes dans les fonctions managériales comme reflet de la proportion femmes-hommes de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
3.2. Actions mises en place
Diffusion interne de la liste des postes à pourvoir : un espace est créé et rigoureusement mis à jour sur l’intranet BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE permettant de consulter les postes à pourvoir au sein des sociétés de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE ; les formalités de dépôt d’une candidature y sont précisées ;
Octroi de promotions : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à ce que l’évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs de compétences et de performance démontrés dans l’exercice de l’emploi ; elle garantit à ses salariés – hommes ou femmes – les mêmes possibilités d’évolution professionnelle ;
Neutralité des absences : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE garantit que les périodes de suspension de contrat, en particulier les congés maternité, d’adoption, de paternité ou parental, n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle et la promotion interne des salariés ;
3.3. Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :
La proportion de femmes et d’hommes bénéficiant d’une promotion dans un grade supérieur. Il conviendra de vérifier l’adéquation de ces taux de promotion avec la répartition des sexes dans l’entreprise.
3.4. Echéancier
Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié à la clôture de chaque exercice calendaire.
3.5. Evaluation du coût de réalisation de l’objectif
Il n’y a pas de coût financier à la réalisation de cet objectif.
Article 4 – Formation professionnelle
4.1. Objectif
Les parties constatent que l’accès à la formation est, en proportion, légèrement plus favorable aux femmes d’un point de vue nombre de jours de formation et budget global alloué. Toutefois, on constate qu’en moyenne, les formation suivies par les hommes ont un coût moyen supérieur à celles suivies par les femmes.
L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE entend continuer à garantir, l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, la formation étant un vecteur essentiel de l’égalité d’accès de l’évolution professionnelle.
Elle se fixe pour objectif de remettre à l’équilibre (sous réserve d’un écart possible limité à 3 points) le nombre et le volume d’heures de formation inscrites au plan de formation entre les femmes et les hommes.
4.2. Actions mises en place
L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE prendra en compte lors de la mise en œuvre de son plan de formation annuel la répartition femmes-hommes au sein de ses effectifs afin de garantir le respect au plus juste de cette dernière dans la répartition du des formations allouées.
4.3. Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :
La comparaison du nombre d’heure de formation entre les femmes et les hommes;
La comparaison du nombre de femmes et d’hommes ayant suivi une formation, par rapport à la proportion de femmes et d’hommes au sein de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
4.4. Echéancier
Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié annuellement, après la clôture du plan de formation.
4.5. Evaluation du coût de réalisation de l’objectif
Le budget annuel de formation est à minima de 90 000 € au budget 2023, à titre indicatif.
Article 5 – Rémunération effective
5.1. Objectif
2022
Les parties constatent une léger décalage en termes de rémunération entre les femmes et les hommes (+7% pour les hommes). Cet écart se justifie notamment par la proposition d’hommes dans les fonctions de grades supérieurs.
Elles affirment leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur.
L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE entend garantir l’égalité de rémunération des salariés à l’embauche et au cours de la vie professionnelle quel que soit le sexe, à fonctions, formation, compétences et expériences équivalentes.
Grâce aux mesures mentionnées ci-après, elle se fixe pour objectif de parvenir à cette égalité, par le biais d’une revue annuelle des rémunérations de base et des rémunérations à l’embauche.
5.2. Actions mises en place
Revue annuelle des rémunérations de base : Chaque année, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE mènera un exercice de revue des rémunérations de base des femmes et des hommes tenant compte de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, afin d’identifier éventuels écarts de rémunérations et de déroulement de carrière ;
Lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer la performance d’une salariée partie en congé maternité sur l’année, on lui attribue une note de 3 sur 5. Cela correspond à la performance « atteint les objectifs du poste » et donne droit à un certain niveau d’augmentation individuelle, selon les niveaux négociés pendant les NAO. Cela permet de neutraliser le congé maternité sur l’évolution de la rémunération.
Adaptation des objectifs liés aux rémunérations variables : Les critères de calcul de la rémunération variable des salariées sont appréciés, pour l’année civile de leur départ en congé maternité, sur la seule période de présence effective.
5.3. Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :
Le bilan annuel des comparatifs de rémunération de base à l’embauche des femmes et des hommes;
5.4. Echéancier
Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié annuellement au moment des négociations annuelles obligatoires et les revues d’effectifs qui s’ensuivent.
5.5. Evaluation du coût de cet objectif
Aucun coût spécifique n’est associé à cette mesure.
Article 6 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
6.1. Objectif
Les parties constatent un nombre croissant de congés maternité. Pour l’année 2022, 31 congés maternités ont été enregistrés au sein de l’UES.
L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE a pour objectif de faciliter la prise des congés légaux, en particulier le congé parental d’éducation, et d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
6.2. Actions mise en place
Vigilance sur la journée du mercredi pour la tenue de réunions périodiques autant que possible, pour tenir compte des contraintes familiales des salariés concernés ;
Vigilance quant aux horaires des réunions. Ainsi, sauf exception, les réunions ne devront pas commencer avant 9h00 ou finir après 18h00.
Les absences liées aux congés parentaux des collaborateurs sont sans incidence sur le calcul de l’ancienneté de ceux-ci.
Afin de permettre une plus grande liberté de choix pour les collaboratrices concernées, l’entreprise garantie le paiement du salaire des femmes qui souhaiteraient allaiter/tirer leur lait sur le lieu de travail à raison de 2 fois 20 minutes de pause par jour maximum.
Au cours de la semaine précédant le terme de la grossesse, il est reconnu la possibilité pour le second parent de bénéficier d’un allongement du nombre de jours de télétravail, sans limite de jour.
Les collaborateurs et les collaboratrices engagés dans un parcours d’adoption pourront, sous réserve de présentation de justificatifs, bénéficier de 3 demi-journées d’absence rémunérée afin de pouvoir se rendre aux rendez-vous nécessaires à l’avancée de la procédure.
6.3. Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :
Le bilan du nombre de congés parentaux d’éducation pris chaque année par les salariés (temps plein et temps partiel) ;
Le bilan annuel du nombre de femmes ayant sollicité le bénéfice des temps d’allaitement (collaboratrices au forfait ou non).
Le bilan annuel du nombre de congés paternité pris chaque année.
Le bilan annuel du nombre de salariés ayant sollicité les 3 demi-journées d’absence rémunérée octroyées dans le cadre de leur parcours d’adoption.
6.4. Echéancier
Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et les objectifs retenus seront appréciés à la clôture de chaque exercice calendaire.
6.5. Evaluation du coût de cet objectif
L’entreprise prévoit un coût moyen maximum de 3000 euros pour chaque collaboratrice souhaitant bénéficier de la possibilité d’allaiter/tirer son lait au sein de l’entreprise.
Article 7 – Conditions de travail
7.1. Objectif
Les parties constatent qu’il y a de nombreux arrêts maladie pendant les grossesses des salariées.
Soucieuse d’offrir de bonnes conditions de travail à l’ensemble des salariés, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE a pour objectif de favoriser les conditions de travail des salariées enceintes.
De façon plus générale, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE souhaite, si l’activité et l’organisation de l’équipe le permettent, continuer à étudier sérieusement les passages à temps partiel des femmes et des hommes qui en font la demande.
7.2. Actions mises en place
Travail à temps partiel : Afin d’offrir le maximum de flexibilité, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à étudier chaque demande de passage à temps partiel formulée par un salarié. Elle s’efforcera chaque fois que cela est possible de répondre positivement à la demande du salarié. Elle se réserve néanmoins le droit de différer la mise en place pour des raisons organisationnelles ou de ne pas adhérer à la demande du salarié si la fonction occupée ne le permet pas. Le passage à temps partiel à 80% sera accordé de droit aux salariées enceintes qui en feraient la demande à compter du 7ème mois de grossesse et jusqu’à leur départ en congé maternité ;
Aménagement de poste des salariées itinérantes enceintes : Les salariées occupant des fonctions itinérantes bénéficieront d’un entretien avec leur responsable hiérarchique, dès la connaissance par l’employeur de la grossesse, afin d’aménager les programmes de visites d’enseignes commerciales jusqu’au départ en congé maternité ;
A compter du 6ème mois de grossesse, les femmes enceintes pourront bénéficier d’une journée de télétravail supplémentaire sur simple demande ;
Trajets en voiture pour les salariées sédentaires enceintes de plus de 5 mois : L’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE les autorise à stationner sur les places dites « handicapées » du parking de son siège social, si elles en ressentent le besoin ;
Cotisations à l’assurance vieillesse : En cas de passage à temps partiel au cours des 3 mois précédant la date à laquelle un salarié peut prétendre à une pension de retraite à taux plein, l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE s’engage à continuer à verser les cotisations sociales patronales à l’assurance vieillesse de base calculées sur le salaire de base à temps plein précédant le passage à temps partiel, sans revalorisation, jusqu’à la date d’octroi de ce taux plein. Le salarié supportera la part salariale de ces cotisations. Cette mesure fera l’objet d’un accord individuel.
7.3. Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de demandes de passages à temps partiels étudiées et nombre de demandes acceptées, pour les salariées enceintes et les autres salariés ;
Nombre de passage à temps partiel au cours des 3 mois précédant la date à laquelle un salarié peut prétendre à une pension de retraite à taux plein.
7.4. Echéancier
Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié à la clôture de chaque exercice calendaire.
7.5. Evaluation du coût de cet objectif
Le coût de réalisation est estimé à :
500€ de cotisations patronales à la retraite sur une base salaire temps plein par collaborateur souhaitant bénéficier de la mesure.
Article 8 – Mesures de sensibilisation
8.1. Objectif
Conscientes que l’égalité entre les hommes et les femmes est l’affaire de tous et doit être diffusée au plus grand nombre, les parties souhaitent développer les actions de communication à destination des salariés et ce par plusieurs biais.
8.2. Actions mises en place
Instauration d’un module spécifique lors des formations managers visant à traiter le plus grand nombre de situations afin d’éviter tout biais de la part des managers (non-discrimination/agissements sexistes/stéréotypes sexués,…).
Mise en place au moins 2 fois dans l’année de campagne de communication et de sensibilisation
8.3. Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs retenus et des actions mises en place sera suivie au moyen des indicateurs chiffrés suivants :
Le bilan du nombre de managers formés au cours de l’année.
Respect du calendrier de déploiement des actions mentionnées à l’article 8.2 du présent accord.
8.4. Echéancier
Les actions seront mises en place dès la conclusion du présent accord, et l’objectif retenu sera apprécié à la clôture de chaque exercice calendaire.
8.5. Evaluation du coût de cet objectif
Le coût de réalisation est estimé à 1000 €
Article 9 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré par le Comité Social et économique de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L2323-15 du Code du travail.
En vue de cette consultation, il sera mis à la disposition du Comité Social et Economique, par le biais de la base de données économiques et sociale prévue à l’article L2323-8 du Code du travail (ou à défaut par le biais d’une note d’information) :
Un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière
d'embauche ;
de formation ;
de promotion professionnelle ;
de qualification ;
de classification ;
de conditions de travail ;
de sécurité et de santé au travail ;
de rémunération effective ;
d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
Une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers ;
Les objectifs, actions et indicateurs prévus par le présent accord ainsi que le degré de leur mise en œuvre.
Une synthèse des objectifs, mesures et indicateurs prévus par le présent accord sera établie chaque année et communiquée conformément aux dispositions en vigueur.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de quatre années conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail.
Il cessera tout effet de plein le 31 décembre 2027 sans se poursuivre sous la forme d’un accord à durée indéterminée.
Article 10 – Dépôt, révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.
Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties.
Une négociation s’engagera alors dans le mois suivant la réception de cette information. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne conduira pas à suspendre l’application du présent accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, en 2 exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’initiative de la Société. Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la société sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Saint Genis-Laval Le 18 JANVIER 2024 En 4 exemplaires originaux
