L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,
Ainsi que
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,
D’autre part
Périmètre de l’UES
Les parties aux présentes confirment qu’à la date de signature du présent protocole, l’unité économique et sociale sur le périmètre de laquelle ont été mises en place les élections du comité d’entreprise commun, est composée des sociétés suivantes :
ECOTONE France ECOTONE BJORG ET COMPAGNIE, BONNETERRE ET COMPAGNIE,
représentativité syndicale
Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée de l’UES a eu lieu le 16 janvier 2023. Le syndicat Force ouvrière ayant obtenu 80.82% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.
Le syndicat CFDT ayant obtenu 18.18% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.
Messieurs FG et FN, délégués syndicaux FO et CFDT, valablement désignés au sein de l’UES ont tous pouvoirs pour négocier et signer le présent accord.
Cadre et objet des présentes négociations
La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire le 21 décembre 2023 puis réunions de négociation le 12, 25 janvier et le 1er février 2024.
La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :
Délégation CFDT : - FN (Délégué syndical) - BONNETERRE ET COMPAGNIE - FLT – BONNETERRE ET COMPAGNIE - AA - BONNETERRE ET COMPAGNIE
Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient :
Evolution de l’emploi,
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2024
Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2024
La direction rappelle qu’elle est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs. Il est rappelé que la charte télétravail mise en place pour les collaborateurs du siège leur permet de bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Orientations pour 2024
La direction veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité). De plus la Direction rappelle qu’il a été récemment signé un accord Egalité Homme/Femme avec un plan d’actions identifié. En complément un plan de sensibilisation sur le sujet de harcèlement sera déployé à destination des salariés et des managers.
Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction précise son intention de :
Continuer à favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ;
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.
La Direction rappelle que depuis 2 ans, les salariés peuvent bénéficier d’une journée offerte par l’entreprise pour effectuer des démarches vue d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé. La délégation demande à ce que cela soit communiquée plus largement auprès des salariés qui ne sont pas tous au courant de ce dispositif.
La Direction rappelle également qu’elle a apporté de nouvelles mesures en 2023 à destination des travailleurs handicapés : 2 jours de repos par trimestre (soit 8 jours de repos par an) ou des chèques CESU à hauteur de 1 000 € sur une année civile pour tout salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
Evolution de l’emploi
La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail pour limiter la précarité dans notre organisation.
Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats de professionnalisation pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.
Les organisations et les emplois continueront d’évoluer en fonction des nouveaux défis à relever pour l’entreprise. Chaque collaborateur sera accompagné pour lui permettre de grandir et de se développer dans ce nouveau cadre.
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2024
Les mesures pour 2024 seront :
Sur les salaires de base :
Augmentation générale des salaires de base de 2,20 % à compter du 1er avril 2024
Augmentation individuelle des salaires de base :
Salaires de base brut annuels inférieurs à 30 000 € (base temps plein) : augmentation individuelle en fonction de la performance individuelle constatée en 2023 et formalisée lors de l’EPC (Voir annexe 1)
Salaires de base brut annuels > 30 000 € (base temps plein) : augmentation individuelle sur proposition du manager au regard de la performance, de l’engagement et du niveau de salaire actuel dans le respect d’une enveloppe de 1,3%.
Une enveloppe de 15 000 euros sera allouée à des augmentations individuelles et rattrapages de salaire.
Primes exceptionnelles :
Une enveloppe de
25 000 euros sera allouée au versement de primes pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique et remarquable durant l’année 2023.
Cette enveloppe pourra être attribuée et versée en 2 temps, une partie en avril 2024 et une autre partie en juillet 2024. Les collaborateurs éligibles seront désignés sur proposition de leur manager et l’attribution finale sera décidé au niveau de la direction de l’UES.
Sur les conditions de vie et avantages
Tickets restaurant
Une revalorisation de 0,5 euros est appliquée sur la valeur faciale des tickets restaurant à compter du 1er avril 2024. La valeur faciale passera à 9€ l’unité. Le taux de prise en charge par l’entreprise reste inchangé.
Frais de déplacement :
Le montant du forfait repas appliqué aux promoteurs des ventes, responsables de secteur, responsables de marché et responsables de région est quant à lui augmenté de 0,50 cts. Il est rappelé que l’application de ce forfait est conditionné à la présentation d’un justificatif. Cette revalorisation interviendra le 1er avril 2024.
Subvention CSE
Une subvention exceptionnelle de
30 000 € va être attribuée au comité social et économique en 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Saint Genis Laval, le 1er février 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’UES
Madame
Pour l'Organisation Syndicale FO
Monsieur
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Monsieur
ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base
Augmentation individuelle des salaires de base
Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2023 sont majorés dans les conditions ci-après :
Principes :
Salaires de base brut annuels inférieurs à 30 000 € (base temps plein) : augmentation individuelle en fonction de la performance individuelle constatée en 2023 et formalisée lors de l’EPC.
Salaires de base brut annuels > 30 000 € (base temps plein) : augmentation individuelle sur proposition du manager au regard de la performance, de l’engagement et du niveau de salaire actuel dans le respect d’une enveloppe de 1,3%.
Date d'application : 1er avril 2024
Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2023.
Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er octobre 2023 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les trois mois précédant le 1er janvier 2023 (hors dispositions contractuelles).
Les salariés n’ayant pas pu bénéficier d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.
