ACCORD collectif UNANIME en vue de la PROROGATION temporaire DES MANDATS DES MEMBRES DU cse
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Ecotone :
La Société BJORG ET COMPAGNIE
RCS Lyon n° 402 712 350 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE
RCS Créteil n° 682 043 724 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
Ecotone France
RCS Lyon n° 343 173 647 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
Chacune représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommées ensembles « l’UES ECOTONE »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représenté par Monsieur XXXX, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES ;
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité social économique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale Ecotone arrivent à échéance le 2 février 2026. En date du 25 septembre 2025, le CSE de l’Unité Economique et Sociale Ecotone a été informé et consulté sur la cession de la branche de fonds de commerce de l’activité commerciale dédiée au réseau spécialisé bio de la société DESTINATION auprès de la société BONNETERRE & Cie. Dans le cadre de ce projet 14 salariés sont transférés au sein de la société BONNETERRE & Cie à compter du 1er janvier 2026. Les organisations syndicales représentatives et la direction, en concertation avec les membres de la délégation du personnel au CSE, ont jugé alors comme opportun de décaler l’organisation des élections professionnelles à l’issue de ce transfert, et ce notamment afin de garantir la sincérité du scrutin sur la base d’un effectif présent au jour des élections. Les parties ont donc décidé de proroger les mandats des représentants du personnel en cours, pour un temps limité défini ci-dessous. Le présent accord a donc pour objet de formaliser l’accord unanime intervenu entre les parties et ainsi définir les conditions de poursuite des mandats en cours des représentants du personnel. Conditions et durée de la prorogation des mandats Les parties conviennent à l’unanimité de la poursuite des mandats en cours de l’ensemble des représentants élus CSE. Sont donc visés par la présente prorogation : Les mandats des membres élus titulaires du CSE de l’Unité Economique et Sociale Ecotone; Les mandats des membres élus suppléants du CSE de l’Unité Economique et Sociale Ecotone. Les mandats des représentants du personnel susvisés ainsi que, par conséquent, ceux des délégués syndicaux et représentants syndicaux sont prorogés jusqu’au renouvellement de la délégation du personnel au CSE, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles qui seront organisées en 2026, et au plus tard jusqu’au
2 avril 2026.
L’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera automatiquement de produire effet à l’échéance de son terme fixé au 2 avril 2026, sans autre formalité aucune.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est communiqué à chaque partie, ainsi qu’aux représentants du personnel concernés. Il est affiché au sein de la société sur les emplacements réservés aux communications au personnel.
Fait à Saint Genis Laval, le 21 octobre 2025 En 2 exemplaires,
Pour l’Unité Economique et Sociale Ecotone Pour l’organisation syndicale FO
