ENTRE : La société ECP FRANCE, SAS au capital de 37 500 € - 499 388 445 RCS NANTERRE
Située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex Représentée aux fins des présentes par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée «
La Société »
D’une part,
ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
Représentées par : XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour F.O; XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la C.F.D.T
Ci-après désignées «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TOC \o "1-2" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc10494560 \h 3
TITRE 1.CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc10494561 \h 4
ARTICLE 1.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc10494562 \h 4
ARTICLE 2.CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc10494563 \h 4
TITRE 2.COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc10494564 \h 5
ARTICLE 1.LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE PAGEREF _Toc10494565 \h 5
ARTICLE 2.LES REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc10494566 \h 5
ARTICLE 3.ROLE DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS PAGEREF _Toc10494567 \h 6
TITRE 3.LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc10494568 \h 7
ARTICLE 1.COMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc10494569 \h 7
ARTICLE 2.LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc10494570 \h 9
TITRE 4.LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc10494571 \h 13
ARTICLE 1.CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc10494572 \h 14
ARTICLE 2.PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES PAGEREF _Toc10494573 \h 16
ARTICLE 3.THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc10494574 \h 17
ARTICLE 4.PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc10494575 \h 17
TITRE 5.LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc10494576 \h 18
ARTICLE 1.CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS PAGEREF _Toc10494577 \h 18
ARTICLE 2.DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP) PAGEREF _Toc10494578 \h 18
ARTICLE 3.ROLES ET ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc10494579 \h 20
ARTICLE 4.HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc10494580 \h 21
ARTICLE 5.MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc10494581 \h 22
ARTICLE 6.LIBERTE DE CIRCULATION PAGEREF _Toc10494582 \h 22
ARTICLE 7.PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION PAGEREF _Toc10494583 \h 22
ARTICLE 8.PROTECTION DE MANDAT DU REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc10494584 \h 22
TITRE 6.LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc10494585 \h 23
ARTICLE 3.PRINCIPE DE SUBSTITUTION PAGEREF _Toc10494601 \h 29
ARTICLE 4.SECURITE ET CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc10494602 \h 29
TITRE 9.DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc10494603 \h 30
ARTICLE 1.DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc10494604 \h 30
ARTICLE 2.SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc10494605 \h 30
ARTICLE 3.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc10494606 \h 31
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc10494607 \h 32
Calendrier prévisionnel type des réunions du CSE et de la CSSCT PAGEREF _Toc10494608 \h 32
PREAMBULE
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la SOCIETE ECP France aux Comités d’Etablissements, au Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de Délégués du Personnel arrivent à échéance au plus tard le 16 Décembre 2019.
Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.
La Direction et les Organisations syndicales, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et grâce à la négociation collective, se sont réunies les 4/06, 13/06 et 20/06/2019, et ont convenu les dispositions suivantes.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet la mise en place du CSE, la détermination de son organisation, de son fonctionnement et de ses attributions ainsi que, la création de représentants de proximité. Pour rappel, et en application de l’article 3, V 1° d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société ECP France comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent que la mise en place du CSE au sein de la société ECP France se fera au niveau de l’entreprise, établissement unique, selon les conditions définies dans le présent accord.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
NOMBRE DE MEMBRES DU CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.
SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT, TRESORIER Lors de sa première réunion le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le CSE désigne également un secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires.
Il est rappelé que les rôles respectifs du secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier sont définis par le règlement intérieur du CSE.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE Chaque organisation syndicale représentative dans la SOCIETE ECP France peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la société et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail.
LES REUNIONS DU CSE
PERIODICITE DES REUNIONS
Le CSE se réunira 11 fois par an selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire. Les réunions se tiendront à une fréquence mensuelle à l’exception du mois d’août, sauf si l’actualité le nécessite, auquel cas il sera procédé à la tenue d’une réunion extraordinaire. Par ailleurs, les élus pourront déclencher une réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de l’année de mise en place du CSE, année au cours de laquelle 3 réunions se tiendront
La Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE (cf. calendrier prévisionnel indicatif en annexe 1).
CONVOCATION AUX REUNIONS ET ORDRE DU JOUR
Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.
En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courrier électronique par le président du CSE au moins trois jours avant la date de la réunion prévue.
Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion par courrier électronique.
RECOURS A LA VISIOCONFERENC
E
Les parties conviennent qu’il peut être recouru à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE dans la mesure du possible* à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis.
Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisées sous forme de visioconférence chaque année n’est pas limité.
Dans le cas où un des membres du CSE souhaite participer à la réunion par visioconférence, ce dernier devra en faire la demande auprès du Président et du Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de ladite réunion.
La validation du recours à la visioconférence est décidée conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.
* disponibilité de l’équipement nécessaire.
COMPTE RENDU DES REUNIONS
Les modalités d’approbation et de diffusion des comptes rendus des réunions du CSE sont définies dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE.
ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS
Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Toutefois, lorsque l’ordre du jour du CSE porte sur une information ou une consultation récurrente ayant pour objet un sujet relevant de la compétence d’une des commissions du CSE, tous les membres de ladite commission, y compris s’ils sont suppléants au CSE, peuvent assister à la réunion du CSE lors de l’examen de ce point.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. LES COMMISSIONS DU CSE
Afin de permettre aux membres du CSE de préparer et de s’approprier au mieux les sujets dans une logique d’efficacité du dialogue social et de cohérence avec le futur calendrier social, les parties ont convenu de mettre en place les commissions suivantes au sein de la société ECP France :
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ;
Une commission Citoyenneté et action sociale dans l’entreprise ;
Une commission Emploi et formation professionnelle.
Pour rappel, d’une manière générale, les commissions sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par le Comité, de faire des propositions au Comité et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs.
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Elle a vocation notamment, à assurer une information et une réflexion communes sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société ECP France.
Ainsi, à l’écoute des salariés, les membres de la CSSCT auront la possibilité de recueillir les réclamations portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail et notamment d’exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent conformément aux dispositions en vigueur.
Il est rappelé qu’au titre de la délégation des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
COMPOSITION DE LA CSSCT
NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de la Société ECP France en dehors de la CSSCT, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Elle comprend 5 membres, dont au moins 2 représentants du collège (AM) et/ou collège Cadres.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les modalités de désignation des membres des commissions, seront identiques à celles définies dans l’article 2 du titre 5 du présent accord.
Le CSE veillera à ce qu’au moins un siège soit attribué à chaque organisation syndicale représentative ayant des élus titulaires au CSE.
Dans un souci de cohérence et de proximité entre les représentants du personnel et les salariés, il est convenu que les membres du CSE tiennent compte, lors de la désignation des membres de la CSSCT, de leur affectation géographique afin de couvrir, au mieux, le périmètre géographique de l’entreprise.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
LES REUNIONS DE LA CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an.
La Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, la réunion de la CSSCT est organisée le mois précédent la réunion du CSE portant sur ces sujets.
La CSSCT communique le cas échéant, par écrit, aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard 5 jours avant la réunion du CSE portant sur cette consultation.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales sur convocation du Président.
Le temps passé aux réunions et séances de la CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres de la commission.
CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DES REUNIONS La CSSCT se réunit à l'initiative du président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et établit l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 3 jours avant la réunion.
Les membres de la Commission peuvent transmettre les points qu’ils souhaitent voir inscrire à l’ordre du jour au plus tard 8 jours avant la réunion au Président qui décidera de les inscrire ou non. Le CSE pourra imposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT par une délibération prise à la majorité de ses membres en réunion ordinaire.
Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les représentants du personnel présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion suivante du CSE portant notamment sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA CSSCT
Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heure annuel de 180 h, dans la limite de 20 heures par mois.
Pour rappel, les membres de la CSSCT doivent informer leur supérieur hiérarchique de leurs heures de délégation selon les modalités définies à l’article 1.5 du titre 6. Les accidents survenus pendant ces heures de délégation pourront ainsi bénéficier de la présomption d’accident du travail.
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CSSCT
Un rapport annuel d'activité est établi par la CSSCT, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. La CSSCT pourra confier la rédaction de ce rapport à l’un de ses membres.
Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.
OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
Les membres de la CSSCT sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la société.
LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
LA COMMISSION SUR LA CITOYENNETE ET L’ACTION SOCIALE DANS L’ENTREPRISE
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
La commission sur la Citoyenneté et l’action sociale dans l’entreprise a vocation à assurer une information et une réflexion communes, au sein de la Société ECP France, sur les thématiques suivantes :
La Diversité incluant notamment l’emploi des travailleurs en situation de handicap et L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’aide au logement ;
L’aide sociale (ACSIE) ;
Et les activités sociales et culturelles.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission comprend
3 membres, dont un Président.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les modalités de désignation des membres des commissions, seront identiques à celles définies dans l’article 2 du titre 5 du présent accord.
Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
La commission se réunit 2 fois par an.
En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée le mois précédent la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS
La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.
Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante.
LA COMMISSION SUR L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
La commission sur l’Emploi et la formation professionnelle a vocation à assurer une information et une réflexion communes au sein de la société ECP France sur les thématiques suivantes :
L’Emploi intégrant notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stages et le pilotage des ressources ;
La politique de l’emploi ;
La formation professionnelle ;
Et la politique mobilité.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission comprend
3 membres, dont un Président.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les modalités de désignation des membres des commissions, seront identiques à celles définies dans l’article 2 du titre 5 du présent accord.
Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
La commission se réunit 2 fois par an.
En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée le mois précédent la réunion du CSE portant sur cette consultation
Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS
La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.
Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante au cours de laquelle il présente le compte rendu.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTRES COMMISSIONS DU CSE
PRESIDENCE DES COMMISSIONS
Le Président de chaque commission est désigné par le CSE lors de la désignation des membres et dans les mêmes conditions que celle-ci.
Afin de favoriser le pluralisme, une même personne ne peut présenter qu'une seule candidature et ne peut être élue président(e) que d'une seule commission à la fois.
REVOCATION ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
En cas de manquements répétés à ses missions ou de faute grave dans l’exercice de ses missions, tout membre d’une des commissions peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par une délibération du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé :
Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ;
La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière à la majorité des membres titulaires présents, par un vote à bulletin secret.
Lorsqu’un membre d’une des commissions cesse de faire partie de ladite commission au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir.
TEMPS PASSE EN REUNION DES AUTRES COMMISSIONS
Le temps passé en réunions des autres commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures par an. Au-delà de cette limite, le temps passé en réunion sera pris sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.
RAPPORT D'ACTIVITE DES COMMISSIONS
Un rapport annuel d'activité de chaque commission est établi par son président, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission.
Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.
OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
Les membres des commissions du CSE sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la société.
LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES Pour rappel, en application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifiée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les consultations récurrentes et obligatoires du CSE ont été profondément modifiées. Ainsi, selon l’article L. 2312-17, le CSE est obligatoirement consulté sur
trois grands blocs de consultation suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Par ailleurs, selon les articles L. 2242-1 et -2 du code du travail, les
négociations obligatoires ont été regroupées conformément aux trois grands blocs suivants :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Et une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation et de négociation, d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.
Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente, en lien avec les négociations obligatoires.
Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social qualitatif et efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de la société.
CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Il a ainsi été convenu de définir
4 consultations récurrentes obligatoires du CSE :
Consultation sur la Qualité de Vie au Travail et le temps de travail;
Consultation sur l’Emploi et la Formation Professionnelle ;
Consultation sur les Orientations Stratégiques et la Situation Economique et financière.
Consultation sur la Citoyenneté dans l’Entreprise ;
Ces consultations auront lieu sur la base des rapports produits annuellement, mis à disposition dans la BDES et listés, pour chaque consultation, dans le tableau du présent titre.
En outre, les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans ne peuvent systématiquement être établies pour chacun des indicateurs. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, la Direction communiquera, s’agissant des prévisions et en fonction des indicateurs, soit des données précises, soit des orientations et tendances
LA CONSULTATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité.
Il s’agit également d’appuyer cette politique globale par le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail.
Par conséquent, la consultation sur la qualité de vie au travail et le temps de travail portera sur les thématiques suivantes :
Les actions en matière de prévention de santé et de sécurité ;
Les conditions et l’organisation de travail (les congés et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail…).
LA CONSULTATION SUR L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein de la Société ECP France. Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.
En effet, la Société ECP France doit être – et doit être perçue comme- un lieu de développement personnel et professionnel. La société a pour ambition, au travers de son Academy by AREAS, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein les forces de motivation qui stimulent leur envie de s’engager avec elle.
Par conséquent, la consultation sur l’Emploi et la formation professionnelle portera sur les thématiques suivantes :
Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stages ;
La politique de l’emploi
La formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques d’une part, et la construction et le suivi des plans pluriannuels d’autre part ;
La politique mobilité.
LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la société portera sur les thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de la société ;
La situation économique et financière de la société ;
Le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…) ;
Prévoyance – mutuelle.
LA CONSULTATION SUR LA CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité.
A cette occasion, il est rappelé que le Groupe Elior est signataire de la Charte de la diversité et de la Charte de l'Apprentissage depuis 2005, ainsi que de la Charte d'engagement des entreprises au service de l'égalité des chances dans l'éducation depuis 2006.
Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de la citoyenneté dans l’entreprise, ont décidé de construire une consultation regroupant les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Les modalités du droit d’expression des salariés.
PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES
Il est convenu que chacune des consultations sera effectuée de façon triennale. Ces consultations seront réparties sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans. Chaque année de cycle s’entend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation ainsi que la date de la consultation. Il est précisé que les rapports servant de support à la consultation sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là. L’ensemble de ces rapports seront transmis entre les mois d’avril et juin de chaque année, à l’exception du plan de formation qui sera transmis entre novembre et décembre.
CONSULTATIONS AU SEIN D’ECP France
THEMES DE LA CONSULTATION
PERIODICITE DE LA CONSULTATION
SUPPORTS DE LA CONSULTATION
PERIODE DE LA CONSULTATION
Qualité de vie au travail et Temps de travail
Triennale
Rapport sur la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail et programme de prévention des risques professionnels
Rapport BDES
Année 1 du cycle Entre octobre et décembre
Emploi et Formation Professionnelle
Triennale
Bilan et orientations formation
Bilan social
Année 2 du cycle Entre octobre et décembre
Orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise
Triennale
Rapport BDES
Année 2 du cycle Entre octobre et décembre
Citoyenneté dans l’entreprise
Triennale
Rapport égalité hommes/femmes
Bilan travailleurs handicapés
Année 3 du cycle Entre octobre et décembre
Conformément aux dispositions du présent accord, et compte tenu de la technicité requise pour procéder à la rédaction des avis liés aux différentes consultations listées ci-dessus qui nécessite un travail préalable des commissions, il est rappelé que celles-ci se réuniront préalablement aux échéances indiquées pour les thèmes qui les concernent.
Les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans pouvoir impacter la périodicité de ladite consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Cette modification de la période de consultation ne pourra intervenir qu’après accord de la Direction et délibération du CSE motivant la modification et fixant la période de consultation.
THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Dans un souci de bon sens et d’efficacité, les parties soulignent l’importance d’une perspective à long terme et d’une stabilité juridique et sociale dans la négociation. Cela n’est possible qu’à la condition que les accords collectifs au sein de la société ne soient pas remis en cause chaque année en vertu des obligations légales de négociation sur le même sujet.
De plus, dans un objectif de cohérence et de lisibilité mais aussi de transparence en vue de développer le dialogue social au sein de la société ECP France, les parties se sont accordées pour aménager le contenu et la périodicité des négociations obligatoires conformément aux blocs de consultation définis aux articles précédents.
Ainsi, les parties ont convenus de regrouper les négociations obligatoires de la manière suivante :
une négociation sur la Qualité de Vie au Travail et le Temps de travail;
une négociation sur l’Emploi ;
une négociation sur la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
une négociation sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée.
PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Comme pour les consultations récurrentes du CSE, un cycle de 3 ans, répétable tous les 3 ans est défini, l’année 2020/2021 constituant l’année 1 du 1er cycle.
Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de négociation, la périodicité et la période de l’ouverture de la négociation.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE LA SOCIETE ECP FRANCE
Thèmes de la négociation
Périodicité de l’ouverture de la négociation
Période d’ouverture de la négociation
Qualité de vie au travail et temps de travail
Triennale Année 1 du cycle Entre janvier et avril
Emploi
Triennale Année 2 du cycle Entre janvier et avril
Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle
Triennale Année 3 dy cycle Entre janvier et avril
Salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée
Annuelle
Chaque année, une réunion de suivi des accords en vigueur sera organisée.
LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ La direction et les OS représentatives, soucieuses de la préservation de la santé des salariés, de leur intérêt d’avoir un interlocuteur proche, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise au détriment des questions stratégiques impliquant toute l’entreprise, ont décidé, malgré le caractère facultatif de cette disposition et dans le cadre de la politique sociale, de mettre en place des Représentants de Proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, dont le rôle consistera à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés. Ils exerceront principalement leurs attributions en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés, ainsi que de prévention et de traitement des RPS et des situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.
CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Les représentants de proximité seront mis en place au niveau de chaque site, tels que définis dans le tableau ci-dessous.
Cela correspond à 10 représentants de proximité répartis de la manière suivante :
Site Nombre de RP par unité
Ailette
Picardie 2
Bois Francs
Haute Normandie 2
Hauts de Bruyère
Centre 2
Bois aux Daims
Poitou Charentes 2
Trois Forêts
Moselle 2
Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat des membres du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE. Dans le cas d’une ouverture de site pendant la durée du mandat des membres du CSE, ledit site sera rattaché à l’unité/au site le plus proche.
DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)
Les parties conviennent de procéder à la désignation des Représentants de proximité selon les modalités suivantes, étant entendu que les RP ne peuvent être membre titulaire ou suppléant du CSE, ou titulaire d’une délégation de pouvoir de Direction.
Les RP sont désignés par le CSE à la majorité de ses membres sur propositions des organisations syndicales représentatives selon les modalités suivantes :
DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE
Le nombre de Représentants de proximité octroyé à chaque organisation syndicale est fonction de leur audience de signature issue des dernières élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE.
Pour ce faire, chaque OS se verra attribuer un nombre de siège égal au produit de son audience de signature par le nombre total de siège de RP à pourvoir, arrondi à l’entier inférieur. Par exemple, pour une OS disposant d’une audience de 30 %, avec 48 sièges à pourvoir : 48 x 30% = 14, 4. Cette OS disposera de 14 sièges.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, l’audience de signature obtenue par chaque Organisation syndicale est divisée par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. En cas d’égalité, le siège sera affecté à l’OS ayant obtenu le plus de sièges au CSE ou, à défaut, par l’OS ayant l’élu au CSE le plus âgé ou avec la plus grande ancienneté.
AFFECTATION DES RP DANS LES UNITES
L’affectation des RP dans les unités se fait en deux « tours » :
1er tour : L’organisation syndicale ayant obtenu l’audience de signature issue des dernières élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE la plus élevée pourra désigner un nombre de RP égal au produit entre le nombre de sièges auquel elle peut prétendre et son audience, ce nombre de RP est arrondi à l’entier supérieur :
audience de signature de l’os X nombre de siège de rp auquel elle peut prétendre
Exemple : une OS a une audience de 60 %, et a droit, au titre de son audience, à 6 sièges de RP. 60% x 6 = 3,6. Elle pourra désigner 4 RP.
Les autres organisations syndicales désigneront ensuite leur RP selon les mêmes modalités, en fonction de leur audience (d’abord l’OS ayant obtenu la deuxième audience la plus forte, puis la troisième, etc.).
En cas d’égalité d’audience, le privilège sera accordé selon les modalités fixées par la liste commune au moment du dépôt des candidatures au CSE ou, à défaut, à l’OS ayant obtenu le plus de sièges au CSE ou, à défaut, par l’OS ayant l’élu au CSE avec la plus grande ancienneté.
2nd tour : Une fois que chaque OS représentative aura désigné ses RP selon cette modalité, un second tour débute.
Dans le même ordre que celui fixé pour le premier tour, chaque OS désigne les RP jusqu’à épuisement du nombre de sièges auxquels elle a droit.
Les propositions sont effectuées par écrit auprès du Président du CSE, au plus tard avant la première réunion du CSE. Le président transmet ces propositions au plus tard lors de la première réunion du CSE à tous les membres. Ces propositions sont soumises au vote du CSE.
Si une organisation syndicale n’est pas en mesure de proposer des RP pour l’intégralité des sièges auxquels elle peut prétendre, les RP correspondant aux sièges qu’elle ne peut pourvoir seront désignés par le CSE par un vote à la majorité des membres présents. Dans cette hypothèse, le CSE décidera des modalités d’appel à candidature.
En l’absence de candidats pour l’une des unités, cette unité ne bénéficiera pas de RP dédié. Les salariés auront néanmoins la possibilité de contacter le RP de l’unité la plus proche, jusqu’à désignation par le CSE d’un RP sur la dite unité.
Il est précisé que les Représentants de proximité doivent relever du périmètre dans lequel ils sont désignés. La mutation ou la mobilité en dehors de cette unité entraine la perte du mandat de Représentant de proximité. En outre, les Représentants de proximité doivent remplir, à la date de leur désignation, les conditions d’éligibilité au CSE.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. A cette échéance il sera procédé à un bilan de l’activité des représentants de proximité pour mesurer la pertinence de la répartition géographique et du nombre des représentants de proximité.
ROLES ET ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)
ATTRIBUTIONS DES RP
Dans leur unité de désignation,
les Représentants de proximité exercent principalement leurs attributions en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés,
Ils contribuent :
à prévenir et alerter sur les RPS et les situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.
à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés :
en facilitant notamment l’exercice des missions de la CSSCT, et plus particulièrement de la délégation de la CSSCT,
en participant à la recherche de solutions,
en préconisant des améliorations dans l’organisation du travail et la qualité de vie au travail, notamment en ce qui concerne la charge de travail.
à améliorer la communication au sein de l’entreprise au travers de leur unité ou périmètre de désignation et à la promotion de la reconnaissance au travail.
Par ailleurs, à l’écoute des salariés, les Représentants de proximité pourront sur demande des salariés, dans leur périmètre de désignation, recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, aux autres dispositions légales concernant la protection sociale, conventions et accords applicables dans l’entreprise et la vie courante du ou des site(s).
Ils pourront également exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes conformément aux dispositions légales. Dans ce dernier cas, le RP informe le secrétaire du CSE qui transmet à tous les membres.
Ils pourront éventuellement saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à la non application des dispositions légales.
FONCTIONNEMENT ET ROLES DES RP
LES ACTEURS LOCAUX
Les RP sont les interlocuteurs privilégiés du management local. Ils reçoivent à ce titre, toutes les réclamations relatives à la vie courante du ou des site(s) et à l'application de la règlementation et des dispositions légales et conventionnelles énoncées par les salariés, dans leur champ d’attribution respectif.
Ainsi, toutes les réclamations faites par les salariés à destination de leur(s) RP, seront soumises par écrit au représentant de l’employeur concerné, détenteur de la délégation de pouvoir. Ce dernier répond par courriel dans un délai raisonnable dans la limite de 10 jours ouvrés, au plus pour informer de l’avancement du traitement de la situation. En cas d’absence du Directeur supérieure à 1 semaine, celui-ci informe les Représentants de proximité de son absence et leur indique l’interlocuteur à contacter pendant cette période.
Une réunion trimestrielle sera organisée à l’initiative du/des représentant(s) de l’employeur dans l’unité avec le ou les représentants de proximité de cette unité. Cette réunion aura pour but de faire un bilan de l’activité des RP et des problématiques rencontrées depuis la précédente réunion. A cette occasion, chaque RP réalise un rapport synthétique du nombre de questions traitées classées par thème, selon un modèle transmis par l’employeur, et remis au plus tard au représentant de l’employeur lors de la réunion Les rapports sont ensuite transmis au CSE et à la CSSCT par l’employeur.
Un calendrier prévisionnel sera rédigé en début d’année afin de planifier les 4 réunions annuelles.
Il est précisé que le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, si un Représentant de proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur ou son Référent et la CSSCT.
LES REPRESENTANTS DE LA CSSCT AU NIVEAU LOCAL
Le rôle des RP est de remonter l’information vers la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ils sont ainsi les interlocuteurs privilégiés de la CSSCT.
A ce titre, ils transmettent, par tout moyen, à la CSSCT (représentant(s) du personnel et/ou Président) toute information en matière de risque important lié à la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail des salariés, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.
Ils ont en outre pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Les représentants de proximité peuvent ainsi participer à la recherche de solutions et préconiser des améliorations dans l’organisation du travail et de la qualité de vie au travail. Ils en informent la C.S.S.C.T. (représentant(s) du personnel et/ou Président).
HEURES DE DELEGATION
Chaque Représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 84 heures par an, utilisables dans la limite de 10,5 heures par mois, sans possibilité de mutualisation avec d’autres Représentants de proximité ou membres du CSE.
Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le Représentant de proximité peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Afin de favoriser le fonctionnement de ce nouvel interlocuteur, l’entreprise met à la disposition des Représentants de proximité une adresse mail spécifique dédiée à la mission des Représentants de proximité pour faciliter la communication avec l’employeur et les salariés.
Par ailleurs, la liste nominative des Représentants de proximité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Dans chaque unité, elle doit comporter les noms et les coordonnées du Représentant de proximité auquel les salariés peuvent se référer (sous réserve de l’accord des intéressés sur l’affichage de leurs coordonnées personnelles).
En outre, les Représentants de proximité recevront un guide rappelant leurs rôles et attributions.
L’accès aux moyens de communication du site sera autorisé sur le temps de délégation du RP et avec l’accord du responsable présent, en cas de danger grave et imminent l’accès au téléphone du site reste permanent.
LIBERTE DE CIRCULATION
Le Représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur l’unité ayant servi de référence à sa désignation.
PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION
La mutation du représentant de proximité en dehors du périmètre initial de sa désignation au sein duquel il exerce ses attributions entraine la fin de son mandat.
Lorsqu’un Représentant de proximité perd son mandat pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, mobilité hors du périmètre initial de désignation ou rupture du contrat de travail…), un nouveau Représentant de proximité est désigné selon les modalités ayant permis la désignation du Représentant de proximité remplacé.
Quel que soit leur mode de désignation, les représentants de proximité ne peuvent être révoqués que par une délibération motivée du CSE prise à la majorité de ses membres. Dans ce cas, le représentant de proximité est remplacé dans les mêmes conditions que celles de sa désignation. Si l’organisation syndicale a l’origine de la désignation du RP ayant perdu son mandat n’a pas d’autre candidat à proposer, le nouveau RP sera désigné par le CSE lors de la première réunion suivant son élection par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues
PROTECTION DE MANDAT DU REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ Il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient d’une protection identique à celle dont bénéficient les autres représentants du personnel en vertu des dispositions légales en vigueur.
LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CREDITS D’HEURES
LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à titre informatif, un crédit d’heures de 7 heures par mois.
Les membres titulaires du Comité doivent informer leurs supérieurs hiérarchiques de leurs heures de délégation et de celles de récupération au moyen des bons de délégation. En cas d’accident, ceux-ci permettent la prise en charge comme accident du travail.
LE SECRETAIRE DU CSE Le secrétaire titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 120 heures par an, dans la limite de 14 heures par mois. A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.
LE TRESORIER DU CSE Chaque trésorier titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 84 heures par an, dans la limite de 14 heures par mois. PREPARATION DES REUNIONS DU CSE
Lorsque la réunion a lieu pendant le temps de travail, les membres titulaires du Comité pourront librement y participer en utilisant leurs heures de délégation.
Les membres suppléants du Comité ne bénéficiant pas d'heures de délégation, ne pourront assister à la réunion que si les membres titulaires leurs transfèrent des heures de délégation.
La date, l’heure et le lieu de cette réunion préparatoire sont fixés par le secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés.
LES ABSENCES AU TITRE DU MANDAT Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, d’en assurer le bon fonctionnement et de comptabiliser les heures de délégation déjà utilisées, les représentants du personnel informent au plus tôt, et dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou, à défaut par sms/messagerie instantanée, de leurs absences qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Cette information comporte les mentions suivantes :
Jour de l’absence ;
Horaires de l’absence ;
Nombre d’heures posées ;
Type d’absence (heures de délégation, réunion de l’employeur) ;
Le cas échéant,
le mandat au titre duquel l’absence est prise (CSE, commission, délégué syndical, …).
Le responsable hiérarchique accuse réception de cette information. Il est rappelé que cela ne constitue ni un contrôle a priori ni une autorisation préalable.
LES BUDGETS DU CSE
LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Les parties au présent accord, décident de fixer la contribution de l’entreprise aux ASC à 0,8% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce taux s’ajustera le cas échéant en fonction de l’évolution de l’effectif, conformément aux dispositions légales.
LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES A titre préalable, il est rappelé que la société ECP France ne dispose pas d’intranet propre.
Les organisations syndicales peuvent communiquer par tracts dans les conditions prévues par le code du travail. Pour ce faire, les représentants des organisations syndicales peuvent utiliser de façon raisonnable les moyens de l’entreprise mis à leur disposition en tant que salarié.
En outre, les représentants du personnel peuvent utiliser leur adresse professionnelle pour des communications syndicales.
Cette utilisation doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.
Après cette information, la direction mettra à disposition des organisations syndicales la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable de la direction des ressources humaines.
La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois.
Pour rappel, le contenu desdites diffusions ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image.
En outre, l’objet du mail devra comporter en préfixe :
COMMUNICATION SYNDICALE.
Le représentant de l’organisation syndicale s’assurera enfin d’utiliser une signature spécifique à son mandat.
Le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite une utilisation conforme et de bonne foi de ces communications. En cas d’utilisation abusive de ce moyen de communication, la direction se réserve le droit de remettre en cause cette possibilité de communication par voie électronique.
UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE Afin de faciliter les communications du CSE, la direction met à sa disposition l’adresse de messagerie électronique suivante : CSE.societeECPFrance@areas.com
La messagerie électronique du CSE a pour but notamment de permettre aux salariés de la Société ECP France de rentrer en contact avec les membres du CSE sans utiliser leur adresse mail professionnelle ou personnelle.
L'utilisation par le comité de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.
Après cette information, la Direction mettra à disposition du comité la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.
La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois.
Après recueil de l’accord des salariés de l’entreprise, la direction met la liste de diffusion à disposition du comité. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.
Pour rappel, le contenu des diffusions du comité ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image.
Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un examen qui pourra conduire à un rappel à l'ordre par la direction des ressources humaines de la société ou, en cas de récidive à une fermeture immédiate du compte de la messagerie électronique mise à disposition du comité. FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
FORMATION DES MEMBRES DU CSE Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par le code du travail dans les conditions que ce dernier prévoit. Le choix des organismes de formation relève d’une décision du CSE. FORMATION DES RP Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. L’ACCES AU PLAN DE FORMATION
Comme tous les salariés et dans les mêmes conditions, les représentants du personnel ont accès, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences. LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.
PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL Soucieux de promouvoir un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux ont pour objectif une meilleure compréhension des nouvelles instances représentatives du personnel par tous les collaborateurs de l’entreprise.
Il a donc été décidé de diffuser à l’ensemble des salariés, après les élections professionnelles prévues pour avant la fin d’année 2019, une plaquette de communication sur les différentes instances représentatives du personnel incluant notamment, leurs rôles, leur fonctionnement et les contacts des nouveaux représentants du personnel.
Par ailleurs, un guide pratique sur les instances comprenant leur fonctionnement, leurs rôles et les conditions d’exercice des mandats seront diffusées à l’ensemble des managers de l’entreprise après les élections professionnelles prévues avant la fin d’année 2019.
LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX
Les parties reconnaissent la nécessité d’encourager l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat. Aujourd’hui, notamment suite aux récentes évolutions, le développement d’un dialogue social efficace est étroitement lié à la valorisation de l’engagement de ses acteur (trice)s.
L'exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire.
Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de la Société ECP France, figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :
La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle ;
Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;
La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
Les parties rappellent le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales et plus largement, en raison de la détention d’un mandat de représentant du personnel.
En effet, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif.
L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.
Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.
ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT Conformément aux dispositions légales, au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS et les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur.
Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Pour rappel, cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail. Il a pour objectif de permettre au représentant du personnel avec son manager d’aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et, notamment, de permettre au salarié de concilier sa vie personnelle, sa vie professionnelle et ses fonctions syndicales et/ou électives.
L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, un membre de la Direction des ressources humaines.
ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT Conformément aux dispositions légales, au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et organiser la reprise de l’activité professionnelle ainsi que son suivi.
Cet entretien est réalisé par un membre de la direction des ressources humaines.
Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.
GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE
Lorsque le nombre d'heures de délégation, dont le représentant dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ce dernier bénéficie d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES
La BDES est accessible par les membres du CSE ainsi que par les Délégués Syndicaux de la SOCIETE ECP France.
La BDES est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs.
Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.
Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués. ACTUALISATION
La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE.
L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs. PRINCIPE DE SUBSTITUTION
Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer, à terme, à toute autre forme de communication.
Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.
Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment de leur ouverture. Par ailleurs, ils comportent un filigrane indiquant le niveau de confidentialité et le nom de l’utilisateur.
En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.
DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de la proclamation des résultats définitifs des membres de la délégation du personnel au CSE. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ECP France.
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte conclu pour une durée déterminée cesse de produire ses effets arrivé à expiration.
Le présent accord étant conclu en cours de mois et d’année civile, les moyens qu’il attribue aux représentants du personnel sont, le cas échéant, proratisés pour la période considérée. Par exemple, Si les résultats définitifs sont proclamés le 15 novembre, les représentants du personnel disposeront de la moitié des heures de délégation mensuelle pour le mois en cours. Ils bénéficieront de la totalité de leur crédit à compter du 1er décembre
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.
Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à La Défense
Le 20/06/2019
XXXXX
Pour la société ECP France,
Représentant la Société, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
XXXXX
Pour la société ECP France,
Représentant la Société, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
left
XXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T,
en sa qualité de Délégué(e) syndical(e) Centrale.
XXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T,
en sa qualité de Délégué(e) syndical(e) Centrale.
left
XXXX
Pour l’organisation syndicale représentative F.O,
en sa qualité de Délégué(e) syndical(e) Centrale.
XXXX
Pour l’organisation syndicale représentative F.O,
en sa qualité de Délégué(e) syndical(e) Centrale.
ANNEXE 1
Calendrier indicatif type des réunions du CSE et de la CSSCT
Janvier Réunion du CSE + Réunion de la CSSCT Février Réunion du CSE Mars Réunion du CSE Avril Réunion du CSE + Réunion de la CSSCT Mai Réunion du CSE Juin Réunion du CSE Juillet Réunion du CSE + Réunion de la CSSCT Aout Pas de réunion Septembre Réunion du CSE Octobre Réunion du CSE + Réunion de la CSSCT Novembre Réunion du CSE Décembre Réunion du CSE
